Télécom - Lettre du Conseil adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 22 août 2022

Notre référence : 8740-N1-202203850

Par courriel :

Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

OBJET : Norouestel Inc. Avis de modification tarifaire 1157 - Construction de fibres pour les services aux entreprises

Bonjour,

Le 12 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de Northwestel Inc. (Norouestel), en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 1157, qui propose de modifier le tarif général CRTC 3001 de Norouestel afin d’introduire le nouvel article 309 – Construction de fibre pour les services aux entreprises.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Norouestel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 31 août 2022.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

Norouestel propose d’introduire le Tarif général CRTC 3001 pour présenter le nouvel article 309 – Construction de fibres pour les services aux entreprises.

  1. Expliquez, justification à l’appui, comment l’entreprise récupérera les frais associés à la construction supplémentaire.
  2. La société prévoit-elle que l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire pourrait aboutir à une situation où des clients se trouvant dans des circonstances similaires pourraient être traités différemment en ce qui concerne la renonciation à des frais de construction supplémentaires? Dans l’affirmative, décrivez une telle situation et expliquez pourquoi un tel traitement différent serait approprié et ne serait pas perçu comme injustement discriminatoire ou ne conférerait pas une préférence indue à l’entreprise ou à certains clients. Dans la négative, expliquez pourquoi.
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