Télécom - Lettre du Conseil adressée à Bram Abramson et Lixo Investments Limited
Ottawa, le 18 août 2022
Notre référence : 8622-R28-202105304
PAR COURRIEL ET PAR COURRIER
Bram Abramson
Case postale 563, Station P
Toronto (Ontario) M5S 2T1
bram@32M.io
Lixo Investments Limited
70, avenue Yorkville, bureau 33
Toronto (Ontario) M5R 1B9
lixoproperties@gmail.com
Objet : Prorogation de la date limite de la demande de renseignements concernant la décision de télécom 2022-148
Le 8 juin 2022, Le Conseil a publié la décision de télécom 2022-148, qui traite de la demande présentée par Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) en vertu de la partie 1, en vue d’obtenir l’accès au 70, avenue Yorkville, à Toronto (Ontario), un immeuble à logements multiples appartenant à Lixo Investments Limited (Lixo).
Le 10 août 2022, le Conseil a envoyé à Lixo une demande de renseignements concernant la décision de télécom 2022-148, en signifiant des copies de la demande de renseignements à RCCI, à Distributel et à Bell Canada. Afin d’aider le Conseil à faire appliquer la décision, on a demandé à Lixo de fournir une réponse à la demande de renseignements avant le 18 août 2022.
Le 17 août 2022, le Conseil a reçu une lettre de Bram Abramson, qui est avocat de Lixo, dans laquelle ce dernier demandait une prolongation de 14 jours. Bram Abramson a expliqué que Lixo lui avait confié le dossier la veille et que le gestionnaire immobilier qui avait jusque-là correspondu avec le CRTC au cours de l’instance de la partie 1 avait quitté l’entreprise, ce qui empêchait Lixo de recueillir rapidement les renseignements nécessaires. En outre, Bram Abramson a expliqué que Lixo avait envoyé une lettre à RCCI le 25 juillet 2022 dans laquelle Lixo se disait prête à négocier un accord avec RCCI.
Le même jour, le Conseil a également reçu une lettre où RCCI s’opposait à la prolongation et soutenait que, bien qu’il était indiqué que Lixo avait envoyé sa lettre à RCCI le 25 juillet 2022, cette dernière n’a été reçue que cette semaine et que Lixo semble employer des tactiques dilatoires.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil est d’avis qu’une prorogation est nécessaire pour donner au nouvel avocat de Lixo le temps de répondre de manière adéquate à la demande de renseignements. La date limite à laquelle Lixo doit fournir une réponse à la demande de renseignements est reportée au 1er septembre 2022. La réponse de Lixo à la demande de renseignements doit être signifiée à toutes les parties à la demande, y compris les intervenants, avant la date limite spécifiée. Note de bas de page1
Nous rappelons à Lixo que si elle ne fournit aucune réponse et ne fournit pas de réponses complètes à chaque question de la présente demande de renseignements, cela constitue une infraction à la Loi, et le Conseil peut envisager des mesures d’exécution, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Note de bas de page2
De plus, en vertu de l’article 72.16 de la Loi, on rappelle à Lixo qu’elle est responsable d’une violation commise par un employé de la personne agissant dans le cadre de son emploi, ou par un agent ou un mandataire de la personne agissant dans le cadre des pouvoirs de l’agent ou du mandataire.
Cordialement,
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Lixo Investments Limited, 70, avenue Yorkville, Suite 33, Toronto (Ontario) M5R 1B9
Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Pam Dinsmore, RCCI, Pam.Dinsmore@rci.rogers.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, Bell.Regulatory@bell.ca
Christopher Hickey, Distributel Communications LimitedChristopher.Hickey@distributel.ca
Michel Murray, CRTC, Michel.murray@crtc.gc.ca
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
Philippe Nadeau, CRTC, Philippe.Nadeau@CRTC.gc.ca
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