Télécom - Lettre du Conseil adressée à Lixo Investments Limited

Ottawa, le 10 août 2022

Notre référence : 8622-R28-202105304

PAR COURRIEL ET COURRIER

Lixo Investments Limited
70, avenue Yorkville, suite 33
Toronto (Ontario)  M5R 1B9
lixoproperties@gmail.com

Objet : Demande de renseignements concernant la décision de télécom 2022-148

Le 8 juin 2022, le Conseil a publié la décision de télécom (DT) 2022-148, qui traite de la demande présentée par Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) en vertu de la partie 1, en vue d’obtenir l’accès au 70, avenue Yorkville, à Toronto (Ontario), un immeuble à logements multiples appartenant à Lixo Investments Limited (Lixo). Le Conseil a approuvé la demande de RCCI en vue d’obtenir l’accès au 70, avenue Yorkville en temps opportun et selon des modalités raisonnables ^{Note de bas de page1}, et a fait remarquer qu’il imposerait des conditions aux fournisseurs de services de télécommunication desservant actuellement l’immeuble dans le cas où l’accès ne serait pas accordé.
Les 8 et 22 juillet 2022, RCCI a indiqué que les tentatives faites à ce jour pour négocier avec Lixo afin de parvenir à un accord de règlement concernant l’accès ont été infructueuses et qu’elle demeure incapable d’obtenir l’accès au 70, avenue Yorkville dans la mesure décrite dans la décision. Conformément au paragraphe 63 de la DT 2022-148, les conditions imposées à toutes les entreprises de services locaux (ESL) et aux fournisseurs de services Internet (FSI) sont en vigueur.
Plus précisément, les conditions stipulent qu’à compter du 8 juillet 2022, les ESL et les entreprises FSI qui fournissent déjà des services aux occupants résidentiels, de détail et commerciaux du 70, avenue Yorkville au moyen de fils de cuivre et de fibre ne sont plus autorisées à :

• fournir des services à tout nouvel occupant;
• fournir des services à tout occupant actuel qui n’est pas un client existant du fournisseur de services;
• modifier ou mettre à niveau les services fournis aux occupants (à l’exception des demandes des occupants en vue d’annuler les services fournis par l’ESL ou l’entreprise FSI).

Le 19 juillet 2022, Bell Canada, RCCI et Distributel Communications Limited^{Note de bas de page2} ont confirmé qu’elles respectent les conditions susmentionnées et qu’elles restreignent les services aux occupants du 70, avenue Yorkville. En outre, elles ont informé le 70, avenue Yorkville des restrictions en vigueur du fait que RCCI n’a toujours pas obtenu l’accès à votre bâtiment.
Le Conseil a également indiqué dans la DT 2022-148 qu’il envisagera toutes les options réglementaires à sa disposition si RCCI n’a pas signalé qu’elle a reçu l’accès 45 jours après la publication. Il peut s’agir d’une ordonnance pour toutes les ESL et les entreprises FSI canadiennes de cesser de fournir des services de télécommunication au 70, avenue Yorkville, tels que des services Internet, téléphoniques et sans fil à tous les occupants résidentiels, de détail et commerciaux de l’immeuble.
Le paragraphe 37(2) ^{Note de bas de page3} de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger qu’une personne, y compris les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers, dépose les renseignements ou les documents que le Conseil estime nécessaires à l’application de la Loi. Afin d’aider le Conseil à faire appliquer la décision, nous vous demandons de répondre aux questions ci-jointes d’ici le 18 août 2022.
Votre réponse à cette demande de renseignements doit être signifiée à toutes les parties à cette demande, y compris les intervenants, avant la date limite spécifiée^{Note de bas de page4}.
Nous rappelons à Lixo que si elle ne fournit aucune réponse ou ne fournit pas de réponses complètes à chaque question de la présente demande de renseignements, cela constitue une infraction à la Loi, et le Conseil peut envisager des mesures d’application, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires^{Note de bas de page5} . 
De plus, en vertu de l’article 72.16 de la Loi, nous rappelons à Lixo qu’elle est responsable d’une violation commise par un employé de la personne agissant dans le cadre de son emploi, ou par un agent ou un mandataire de la personne agissant dans le cadre des pouvoirs de l’agent ou du mandataire.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par
Phil Charron pour

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c. : Lixo Investments Limited, 70, avenue Yorkville, suite 33, Toronto (Ontario)  M5R 1B9
Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Pam Dinsmore, RCCI, Pam.Dinsmore@rci.rogers.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, Bell.Regulatory@bell.ca
Christopher Hickey, Distributel Communications Limited, Christopher.Hickey@distributel.ca
Michel Murray, CRTC, Michel.Murray@CRTC.gc.ca
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements
Le fait de ne pas répondre ou de ne pas fournir de réponses complètes à chacune des questions suivantes vous placera en infraction à l’égard de la Loi, ce qui pourrait entraîner des mesures d’application, y compris des sanctions administratives pécuniaires.

1. Veuillez fournir les noms de toutes les personnes autorisées par Lixo à répondre au Conseil concernant la décision de télécom 2022-148. Indiquez le titre de leur poste, leurs adresses postales, leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques.

2. Veuillez fournir les noms de tous les propriétaires, directeurs et membres de l’équipe de gestion de Lixo, y compris les titres de poste, les adresses postales, les numéros de téléphone et les adresses électroniques.

3. Veuillez fournir une liste complète des numéros d’unités du 70, avenue Yorkville, Toronto (Ontario) [l’immeuble] en indiquant les renseignements suivants pour chacune d’elles :

• L’unité est-elle une unité commerciale, de détail ou résidentielle?
• L’unité était-elle occupée le 7 juillet 2022?
• L’unité était-elle occupée le 22 juillet 2022?

4. Veuillez indiquer les numéros d’unités et les autres pièces de l’immeuble qui sont utilisées par Lixo, l’une de ses sociétés affiliées ou ses employés et directeurs, y compris les espaces de bureaux et autres zones de travail utilisés par les employés et les sociétés affiliées. .

5. Veuillez indiquer les numéros d’unités et les autres pièces de l’immeuble qui sont utilisées par l’équipe de gestion de la propriété du 70, avenue Yorkville, y compris les bureaux et autres zones de travail.

6. Conformément aux procédures de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez fournir des détails concernant les services Internet, téléphoniques, sans fil et les systèmes de sécurité fournis à Lixo au 70, avenue Yorkville, ou utilisés dans l’immeuble par les employés, les directeurs ou l’équipe de gestion immobilière de Lixo. Veuillez inclure les détails suivants :

• a) Le type de service fourni (sans fil, Internet, etc.);
• b) Les numéros d’unité où le service est fourni (pour les services autres que le service sans fil);
• c) Le nom du fournisseur de services;
• d) Les détails du plan de service;
• e) Le nom du titulaire du compte qui est inscrit auprès du fournisseur de services sur ce compte.

7. À part Bell Canada, Distributel Communications Ltd. et RCCI, savez-vous si d’autres fournisseurs de services de télécommunication offrent des services aux occupants du 70, avenue Yorkville? Si oui, quels sont les fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des services aux occupants de l’immeuble?

8. Le Conseil a ordonné à RCCI, au paragraphe 66 de la décision de télécom 2022-148, d’informer le Conseil de l’état de ses négociations avec Lixo, les rapports devant être déposés 30 et 45 jours suivant la date de la décision.

RCCI a fourni ses rapports le 8 et le 22 juillet 2022, en signifiant des copies à Lixo. Des copies des rapports sont également accessibles au moyen du lien suivant : https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?Key=57159&Type=Application

• RCCI affirme qu’elle n’a pas obtenu l’accès au  70, avenue Yorkville. Si c’est le cas, expliquez pourquoi Lixo n’a pas fourni l’accès à RCCI conformément à la décision de télécom 2022-148? Si vous croyez que l’affirmation de RCCI est fausse, expliquez pourquoi. Veuillez soumettre toutes preuves à l’appui.
• RCCI indique que Lixo n’a pas engagé de négociations avec RCCI à ce jour. Si c’est le cas, expliquez pourquoi Lixo n’a pas engagé de négociations. Si vous estimez que l’affirmation du RCCI est fausse, veuillez décrire quand et comment Lixo a tenté de négocier. Veuillez soumettre tout élément de preuve à cet effet.

9. Si Lixo n’a pas fourni l’accès à RCCI  à son immeuble du 70, avenue Yorkville conformément à la décision de télécom 2022-148, a-t-elle l’intention de lui donner accès? À quelle date l’accès lui sera-t-il donné?

Date de modification :

2022-08-10