Télécom - Lettre procédurale adressée à Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des sourds du Canada), Kimberly Wood (Mouvement populaire des sourds du Canada)

Ottawa, le 7 juin 2022

Notre référence : 1011-NOC2022-0065

Par courriel :

Jeffrey Beatty
Consultant technique
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
regulatory@deafwireless.ca

Kimberly Wood
Fondatrice
Mouvement populaire des sourds du Canada
canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com

OBJET : Avis de consultation de télécom CRTC 2022-65 – Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération par le Fonds de contribution national – demande de prorogation des échéances et d’autres questions procédurales

Le Conseil a reçu une lettre du Comité pour les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC), datée du 3 juin 2022, dans laquelle il indique qu’il n’a pas été en mesure de soumettre des interventions à l’avis de consultation 2022-65 (AC 2022-65)^{Note de bas de page1} avant la date limite respective du 3 juin 2022, du a un manque de personnel.

Par conséquent, le CSSSC a demandé que la date limite pour le dépôt son intervention soit prolongée jusqu’au 17 juin 2022. Le CSSSC a noté qu’une extension aura un impact sur la date limite pour le dépôt des répliques, présentement le 15 juin 2022.

Le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a déposé une lettre le 5 juin 2022 dans laquelle il oppose la demande du CSSSC, étant de l’opinion que la demande équivaut à un abus de procédure. Ayant demandé et reçu une prorogation aux dates limites de l’AC 2022-65 auparavant, le MPSC a déposé son intervention le 3 juin 2022.^{Note de bas de page2} Cette intervention est discutée davantage ci-dessous.

Le personnel reconnaît l’avantage de recueillir une variété d’opinions relatives aux matières en considération dans l’AC 2022-65. Le personnel estime donc qu’il est approprié de donner au CSSSC l’occasion d’exprimer son point de vue sur les questions à l’étude dans l’avis de consultation 2022-65, ainsi que de donner à toutes les parties le temps d’examiner l’intervention du CSSSC dans leurs répliques.

En conséquence, le CSSSC peut déposer son intervention d’ici le 17 juin 2022. Le personnel rappelle au CSSSC que son intervention doit se limiter à la question de savoir si la mise à disposition de services d’accès 9-1-1 de prochaine génération par les fournisseurs de services de télécommunication doit être financée, en tout ou en partie, par le Fonds de contribution national (voir les questions précises à partir du paragraphe 16 de l’avis de consultation 2022-65^{Note de bas de page3}). En outre, étant donné que les interventions et les répliques ont déjà été reçues, l’intervention qui sera déposée par le CSSSC n’abordera pas les observations faites par les autres parties à l’instance, incluant l’intervention déposée par le MPSC.

En outre, le délai de réplique pour l’avis de consultation 2022-65 est remis au 28 juin 2022. Les parties qui ont déposé des observations en réplique auprès du Conseil avant de recevoir cette lettre peuvent soumettre une réplique modifiée, mais toute modification doit se limiter à répondre aux interventions déposées par le CSSSC et le MPSC. De même, toute réplique déposée par le CSSSC et le MPSC se limitera à répondre aux observations faites dans les interventions des autres parties et ne prendra pas en considération les observations de réplique d’une partie.

Enfin, le personnel note que le CSSSC et la coalition des SM ont déposé un addendum à leur intervention du 3 juin 2022. Cet addendum a été déposé auprès du Conseil le 5 juin 2022, deux jours après la date limite pour le dépôt de leur intervention. Étant donné que cet addendum sert à élaborer sur des points soulevés dans leur intervention, et tenant compte de la prorogation accordée au CSSSC et le fait que toutes les parties pourront déposer de nouvelles interventions ou des interventions modifiées, le personnel estime qu’il est approprié d’accepter cet addendum et de le verser au dossier public.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Parties à l’avis de consultation 2022-65

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Avis de consultation de télécom 2022-65 – Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national

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Note de bas de page 2

Cette intervention a été déposée conjointement avec la coalition des sourds et malentendants (coalition des SM)

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Note de bas de page 3

Le personnel du Conseil fait remarquer que lorsqu’une partie à une instance engagée en vertu de la Loi sur les télécommunications demande le remboursement des frais, l’un des critères utilisés par le Conseil afin d’évaluer cette demande est la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées dans l’instance sous-jacente (voir le sous-alinéa 66(1)a)(ii) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes).

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Date de modification :: 2022-06-07

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