Télécom - Lettre procédurale Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des sourds du Canada) et Kimberly Wood (Mouvement populaire des sourds du Canada)
Ottawa, le 27 mai 2022
Notre référence : 1011-NOC2022-0065
PAR COURRIEL
Jeffrey Beatty
Consultant technique
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
regulatory@deafwireless.ca
Kimberly Wood
Fondatrice
Mouvement populaire des sourds du Canada
canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2022-65 – Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération par le Fonds de contribution national – demande de prolongation des échéances
Le Conseil a reçu des lettres distinctes du Comité pour les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC) et du Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC), datées du 18 mai 2022, dans lesquelles ils indiquent qu’ils n’ont pas été en mesure de soumettre des interventions et des répliques à l’avis de consultation 2022-65 (AC 2022-65) Note de bas de page1 avant les dates limites respectives du 21 avril 2022 et du 24 mai 2022, parce que leurs ressources sont occupées par des instances concomitantes du Conseil, notamment les avis de consultation de télécom 2021-102 Note de bas de page2 et 2021-191. Note de bas de page3
Par conséquent, le CSSSC a demandé que l’avis de consultation 2022-65 soit suspendu jusqu’après la phase de réplique pour l’avis de consultation 2021-102 (actuellement le 11 juillet 2022), tandis que le MPSC a demandé que l’avis de consultation 2022-65 soit réouvert afin de permettre le dépôt des interventions et des réponses avant le 1er juin 2022 et le 13 juin 2022 respectivement.
Bien que le personnel du Conseil reconnaisse l’importance de recueillir une variété d’opinions, y compris celles des groupes chargés de l’accessibilité, dans le contexte des instances du Conseil, le personnel est d’avis qu’il n’est pas raisonnable de retarder cette instance en faveur d’une autre. Toutefois, le personnel estime qu’il est approprié de donner au CSSSC et au MPSC l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les questions à l’étude dans l’avis de consultation 2022-65, ainsi que de donner à toutes les parties le temps d’examiner les interventions du CSSSC et du MPSC dans leurs répliques.
En conséquence, le CSSSC et le MPSC peuvent déposer des interventions d’ici le 3 juin 2022. Le personnel rappelle au CSSSC et au MPSC que leurs interventions doivent se limiter à la question de savoir si la mise à disposition de services d’accès 9-1-1 de prochaine génération par les fournisseurs de services de télécommunication doit être financée, en tout ou en partie, par le Fonds de contribution national (voir les questions précises à partir du paragraphe 16 de l’avis de consultation 2022-65 Note de bas de page4 ). En outre, étant donné que les interventions et les répliques ont déjà été reçues, toute intervention qui sera déposée par le CSSSC et le MPSC n’abordera pas les observations faites par les autres parties à l’instance.
En outre, le délai de réplique pour l’avis de consultation 2022-65 est réouvert avec une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2022. Les parties qui ont déposé des observations en réplique auprès du Conseil avant de recevoir cette lettre peuvent soumettre une réplique modifiée, mais toute modification doit se limiter à répondre aux interventions déposées par le CSSSC et le MPSC. De même, toute réplique déposée par le CSSSC et le MPSC se limitera à répondre aux observations faites dans les interventions des autres parties et ne prendra pas en considération les observations de réplique d’une partie.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Parties à l’avis de consultation 2022-65
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