Télécom - Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 4 février 2022
Notre référence: 1011-NOC2020-0178
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet: Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178 – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels – Avis d’intention de divulguer de l’information agrégée
Madame,
Monsieur,
Dans une demande de renseignement envoyée le 23 novembre 2021 Note de bas de page1 , le personnel du Conseil a demandé aux fournisseurs de service de déposer le nombre actuel de clients qui souscrivent à un forfait d'accessibilité ou qui bénéficient de tout type de rabais lié à l'accessibilité.
Dans leurs réponses, les fournisseurs de service, qui ont bel et bien des utilisateurs souscrivant à un forfait d’accessibilité ou qui bénéficient de tout type de rabais lié à l’accessibilité, ont désigné cette information comme étant confidentielle, faisant généralement état que cette information est sensible sur le plan concurrentiel, sont systématiquement traitées comme étant confidentielles et pourraient occasionner un préjudice direct si elle était divulguée. Certains fournisseurs de service ont déposé de l’information contextuelle pertinente sur le dossier public quant aux tendances d’abonnements dans le temps ou quant à la proportion représentée par ces forfaits par rapport au nombre total d’abonnements.
Dans leurs observations complémentaires, plusieurs groupes pour l’accessibilité ont demandé la divulgation des nombres d’abonnés désignés comme confidentiels. Canada Deaf Grassroots Movement, Coalition des SMNote de bas de page2 et CSSSC et autres Note de bas de page3 ont fait valoir que l’information figurant au dossier public ne leur permettait pas de fournir des commentaires significatifs. CSSSC et autres ont avancé que la majorité des fournisseurs de service n’avait pas suffisamment justifié leurs désignations de confidentialité. Généralement, ces groupes ont fait valoir que l’intérêt public d’une divulgation l’emportait sur tout préjudice spécifique et direct résultant de cette divulgation.
Divulgation
Les demandes de communication de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Lors de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, y compris le degré de concurrence et l’importance de la divulgation de l’information fournie dans le but d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs à considérer sont abordés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Conclusions
Le personnel reconnaît qu'il pourrait être avantageux pour un fournisseur de services de savoir dans quelle mesure un autre fournisseur de services a réussi à attirer des clients vers ses forfaits ou rabais spécifiques à l'accessibilité. De plus, le personnel reconnaît que ces informations sont très granulaires et n'est au courant d'aucune divulgation antérieure de ce type d'informations par les fournisseurs de services ayant désigné les informations comme confidentielles. Cependant, le personnel note que, comme l'ont indiqué publiquement de nombreux fournisseurs de services dans leurs réponses, ces forfaits ne représentent qu'une très petite proportion de leurs abonnements, la plupart indiquant qu'elle est inférieure à 1 %.
D'autre part, considérant que l'objectif déclaré de l'instance est de déterminer si les besoins des personnes ayant un handicap sont satisfaits, il est important de comprendre dans quelle mesure ces forfaits atteignent les clients sur le marché. De plus, s'assurer de la présence d’informations spécifiques au dossier public permet d’établir une base de référence par rapport à laquelle les progrès futurs peuvent être mesurés.
À la lumière de ce qui précède, le personnel considère que des informations supplémentaires sont nécessaires au dossier public. Cependant, l'intérêt public servi par la divulgation peut l’être sans pour autant nécessiter la divulgation de ces informations sur une base individuelle pour chaque fournisseur de services.
Divulgation supplémentaire
Par conséquent, le personnel du Conseil estime que certains renseignements supplémentaires devraient être divulgués au dossier public de l'instance sur une base agrégée. Une telle divulgation fournirait au dossier public de l’information significative quant à l'état général des forfaits et des rabais spécifiques à l'accessibilité dans le marché du sans-fil qui pourrait être comparée à la population cible pertinente.
À ce titre, le personnel est d'avis qu'il est justifié de divulguer le nombre total et agrégé de forfaits, de rabais et d'options de services sans fil spécifiques à l'accessibilité pour la totalité des fournisseurs de services, issu de leurs réponses aux demandes d'informations. Cette information pourrait être utilisée par le Conseil et les parties intéressées pour comprendre l'adoption actuelle de ces forfaits ainsi que pour établir une référence pour mesurer l'évolution de ce marché.
Compte tenu des considérations énoncées ci-dessus, le personnel du Conseil a l'intention de verser au dossier public le total agrégé de tous les abonnés à tous les forfaits spécifiques à l'accessibilité de tous les FSSF le 11 février 2022. Le total agrégé sera basé sur les réponses des fournisseurs de services à la demande d'informations Q6 du 23 novembre 2021.
Un processus supplémentaire permettant aux parties de commenter cette nouvelle information pourrait être défini dans les prochains jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC
c.c. Adam Balkovec, CRTC, adam.balkovec@crtc.gc.ca
Guillaume Leclerc, CRTC, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
Liste de distribution
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