Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Alethea Arnaquq-Baril (Inuit TV Network)
Ottawa, le 15 décembre 2022
Dossier public : 1011-NOC2022-0252
PAR COURRIEL
Alethea Arnaquq-Baril
Présidente
Inuit TV Network
Iqaluit, NU, Canada
angijuqqaaq@inuit.tv
Sujet : Avis de consultation de radiodiffusion 2022-252 - Demande par Nunavut Independent Television Network visant à obtenir une distribution obligatoire au sein du service numérique de base pour son service facultatif Uvagut TV – Requête procédurale
Le 7 novembre 2022, Inuit TV Network (Inuit TV) a déposé une requête procédurale dans laquelle elle demandait au Conseil de :
- suspendre la demande de Nunavut Independent Television Network (NITV) pour une période de 30 jours afin de donner le temps à NITV de travailler avec les autres parties intéressées sur une proposition révisée qui répondrait mieux aux besoins de toutes les communautés inuites du Canada;
- qu’en cas d'échec de ces négociations, lancer un appel de demandes visant l’obtention d’une distribution obligatoire pour un service facultatif national en langue autochtone pour ces communautés.
Le Conseil a publié aujourd’hui l’avis de consultation 2022-252-1 annonçant le retrait de la demande de NITV visant l’exploitation du service facultatif national présentement exempté de langue autochtone Uvagut TV en tant que service autorisé et de rendre obligatoire sa distribution au service numérique de base des entreprises de distribution de radiodiffusion dans l’ensemble du Canada, en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil a déterminé qu’étant donné les questions soulevées dans les interventions écrites, il serait plus approprié d’examiner la demande lors d’une future audience publique.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que votre demande de suspension de la demande de NITV pour une période de 30 jours afin de donner le temps à NITV de travailler avec les autres parties intéressées est sans objet.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michael Craig
Directeur (p.i.), Télévision, Radiodiffusion
c.c Jonathan Frantz (jon@isuma.ca)
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