Radiodiffusion - Lettre procédurale du Conseil adressée à Kevin Brown (Bayshore Broadcasting Corporation)

Ottawa, le 8 décembre 2022

Par courriel : kbrown@bayshorebroadcasting.ca

Kevin Brown
Managing Director
Bayshore Broadcasting Corporation
270 9th Street East
Owen Sound (ON)
N4K 5P5

Objet : Demande 2022-0604-4 – Renouvellement de licence – CJMU-FM Bracebridge (Ontario)

Cher Kevin Brown,

Le Conseil a reçu la demande susmentionnée en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CJMU-FM Bracebridge (Ontario). Afin de poursuivre l’analyse de la demande, veuillez répondre aux questions de cette lettre. Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 14 décembre 2022.

Compte tenu de la demande ci-dessus, une fois que la demande aura été complétée par ces renseignements supplémentaires, le Conseil publiera la demande de nouveau pour recueillir des commentaires supplémentaires. Les délais de l’instance seront les suivants :

• La date limite pour le dépôt des interventions supplémentaires est le 12 janvier 2023.
• La date limite pour le dépôt des réponses aux interventions du demandeur est le 17 janvier 2023.

Répétez chaque question dans votre réponse.

En l’absence d’une réponse de votre part dans les délais prévus, le titulaire sera en situation de non-conformité possible à l’égard du paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) qui exige que les titulaires répondent à toute demande de renseignements du Conseil concernant le respect de leurs obligations réglementaires. 

Votre réponse et les autres documents doivent être déposés électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou clé GC) en utilisant la « Page couverture de radiodiffusion » ou la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » situées sur cette page Web. Vous trouverez également sur cette page Web de l’information reliée à la soumission de documents au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Une copie de la présente lettre ainsi que toute correspondance liée seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant votre demande, n’hésitez pas à me contacter par téléphone au 873-353-6390 ou par courriel à joseph.kim@crtc.gc.ca.

Bien à vous,

Joseph Kim
Analyste principal
CRTC - Politiques et demandes radio

Annexe 1 - Questions

Condition de licence visant les contributions excédentaires au titre du DCC

1. Dans la décision de radiodiffusion 2016-399, le Conseil note que le titulaire s’est engagé à verser une contribution excédentaire au titre du développement du contenu canadien (DCC) de 10 000 $ par année de radiodiffusion, dès la première année d’exploitation, pour un total de 70 000 $ sur sept années de radiodiffusion consécutives.
   
   Selon les dossiers du Conseil, CJMU­FM a débuté ses opérations en août 2018 dans l’année de radiodiffusion 2017-2018. Étant donné que la station aura été en exploitation pendant ses premières 6 années consécutives jusqu’à l’expiration de sa licence le 31 août 2023, le titulaire devrait être tenu de verser les contributions restantes pendant la prochaine période de licence.
   
   Conformément au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-251, le Conseil exige généralement du titulaire qu’il acquitte, au cours de sa première année d’exploitation, sa contribution excédentaire au DCC au prorata du nombre de mois où la station aura été en exploitation lors de l’année de radiodiffusion en question. Comme CJMU-FM a été en exploitation pendant un mois au cours de l’année de radiodiffusion 2017-2018, la contribution minimale requise du titulaire pour cette année de radiodiffusion correspond à 1/12 du montant total requis pour l’année (soit 834 $). Le titulaire devra donc verser le montant équivalant aux 11 mois de sa première année d’exploitation (soit 9 166 $) pendant l’année de radiodiffusion 2024-2025.
   
   Nous vous rappelons que l’année de radiodiffusion 2021-2022 est considérée comme votre cinquième année d’exploitation et qu’une contribution de 10 000 $ devait être versée avant le 31 août 2022.
   
   Nous vous rappelons que l’année de radiodiffusion 2022-2023 est considérée comme votre sixième année d’exploitation et qu’une contribution de 10 000 $ doit être versée avant le 31 août 2023.
   
   Compte tenu de ce qui précède :

• Veuillez confirmer que vous comprenez que le titulaire devrait verser une contribution excédentaire au titre du DCC de 10 000 $ d’ici le 31 août 2024 en vue de respecter son engagement.
• Veuillez confirmer que vous comprenez que le titulaire devrait verser une contribution excédentaire au titre du DCC de 9 166 $ d’ici le 31 août 2025 en vue de respecter son engagement.
• Veuillez formuler des observations sur l’imposition possible de cette exigence à titre de condition de licence, comme suit :

Pour respecter ses engagements relatifs aux contributions supplémentaires au titre du développement du contenu canadien (DCC), énoncés dans la décision de radiodiffusion CRTC 2016-399, outre la contribution annuelle de base exigée au titre du DCC énoncée à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives, le titulaire doit verser une contribution de 10 000 $ au titre du DCC durant l’année de radiodiffusion 2023-2024 et une contribution de 9 166 $ durant l’année de radiodiffusion 2024-2025.

Cette contribution additionnelle au titre du DCC doit être versée à des parties et à des projets qui répondent à la définition des projets admissibles énoncée dans la Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022.

Date de modification :

2022-12-08