Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Jean-Yves Roux (Natyf Inc.)
Ottawa, le 25 novembre 2022
Dossier public : 1011-NOC2022-0252
PAR COURRIEL
Veuillez accuser réception de cette lettre par retour de courriel.
Jean-Yves Roux
President
Natyf Inc.
E-mail :
4824 Chemin de la Côte-des-neiges, Unit 203
Montréal, QC
H3V 1V4
jean-yves.roux@natyf.com; info@natyf.com
Objet : Réplique déposée par NATYF inc, en lien avec sa demande visant l’obtention d’une distribution au service de base numérique pour son service facultatif Natyf TV - demande 2021-0215-1 – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-252.
Jean-Yves Roux,
Dans votre réplique, datée du 17 novembre 2022, dans le cadre de l’audience non-comparante amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-252 pour la demande citée en objet, vous avez déposé une pétition d’environ 6000 signatures dont l’information détaillée est contenue dans les annexes R3 et R4 de votre réplique.
Nous notons que vous avez déposé une première pétition au dossier le 7 novembre 2022 d’environ 750 signatures en tant qu’intervention conjointe favorable à la demande de NATYF inc. La pétition à laquelle vous faites référence dans votre réplique datée du 17 novembre ainsi que dans les annexes R3 et R4 semble en être une version plus récente.
Selon l’article 26(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil Note de bas de page1 , tout intéressé peut intervenir par écrit dans une instance dans les trente jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil ou, si un avis de consultation y est affiché par le Conseil, dans le délai indiqué dans l’avis. Dans le cadre de cette instance, la date limite des interventions était le 7 novembre 2022.
Par conséquent, bien qu’elles aient été versées au dossier public, les annexes R3 et R4, de même que toutes mentions desdites annexes et de la pétition à laquelle elles se réfèrent dans votre lettre de réplique ne seront pas prises en considération lors des délibérations du Conseil.
Si toutefois, vous désirez qu’elles le soient, vous devez en faire la demande expresse d’ici le 30 novembre et le Conseil pourra considérer votre demande.
Nous notons que vous avez soumis une requête procédurale en date du 17 novembre 2022 afin de déposer des documents supplémentaires au dossier, lesquels ont été soumis le 21 novembre 2022. Vous serez informés à une date ultérieure de la décision du Conseil en lien avec cette requête. Si celle-ci est approuvée, les documents supplémentaires seront alors déposés au dossier public et pris en considération dans l'étude de votre demande.
Veuillez noter que cette lettre sera déposée dans le dossier public de la demande mentionnée à l’objet.
Veuillez agréer, Jean-Yves Roux, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Michael Craig
Directeur (p.i), Télévision, Radiodiffusion
Yours sincerely,
Original signed by
Michael Craig
A/Director, Television, Broadcasting
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