Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Frédérique Couette (Québécor Medias inc.)
Ottawa, le 31 octobre 2022
Notre référence : 2017-138
PAR COURRIEL
Frédérique Couette
Directrice
Affaires réglementaires, Radiodiffusion
Québecor Média inc.
frederique.couette@quebecor.com
Re: Demande de renseignements concernant la disponibilité de la vidéodescription sur les services de vidéo sur demande – Demande de divulgation de renseignements électroniques désignés comme confidentiels
Frédérique Couette,
Le personnel du Conseil accuse réception de la correspondance fournie par Québecor Média inc. (Québecor) datée du 23 septembre 2022 en réponse à Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution concernant : Demande de renseignements concernant la disponibilité de la vidéodescription sur les services de vidéo sur demande.
Avec cette lettre, le personnel du Conseil demande la divulgation des documents suivants déposés à titre confidentiel par Québecor :
- Réponse de Québecor à la question 3(a) - S’il existe des limitations techniques, fournissez une explication détaillée de ce qu’elles sont et des mesures prises pour remédier à celles-ci.
- Réponse de Québecor à la question 3(d) - Est-ce que tous les contenus qui sont également diffusés sur les chaînes et services linéaires avec VD sont disponibles dans les services VSD associés (sous licence et services par contournement) avec VD ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.
Au moment où Quebecor a déposé sa réponse, elle a désigné les renseignements ci-dessus comme « confidentiels ». Quebecor a fourni la justification suivante pour sa désignation de confidentialité de ces renseignements dans sa lettre datée le 23 septembre 2022 :
« Il s’agit de renseignements commerciaux de nature confidentielle qui sont traités comme tels de façon constante par Vidéotron et TVA. Aussi, nous sommes d’avis que la divulgation de ces renseignements causerait des pertes financières appréciables aux parties en cause et nuirait à leur compétitivité. Ainsi, la divulgation de ces informations ne serait pas dans l’intérêt public. Par conséquent, ce dernier serait mieux servi si les renseignements identifiés comme tels étaient traités de façon confidentielle »
Le personnel du Conseil est d’avis que Quebecor n’a pas fourni de justification suffisamment précise pour justifier que la divulgation de ces renseignements risque de causer directement un préjudice précis et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public, ni expliqué comment les renseignements en cause répond aux critères dans les annexes du bulletin d’information 2010-961. Le personnel du Conseil fait également remarquer que les renseignements demandés ont été soumis publiquement par d’autres fournisseurs de services sans demande de confidentialité. Le personnel du Conseil estime que la divulgation de ces renseignements est dans l’intérêt public et que sans explication précise quant au tort qui risque d’être causé par leur divulgation ceux-ci devraient être divulgués.
Par conséquent, Québecor doit soumettre une version non abrégée de sa réponse aux questions 3(a) et 3(d), ou déposer une justification complète de la confidentialité au plus tard 7 Novembre 2022.
Tous les documents déposés en réponse à cette requête doivent être soumis dans un format de fichier accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes qui pourrait bénéficier d’un format de fichier dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran (par exemple, dans MSWord, pas pdf). Veuillez-vous reporter à la ressource Création de documents accessibles qui est disponible sur le site Web du CRTC.
Veuillez utiliser la convention d’appellation suivante lorsque vous soumettez votre document(s) : « Nom de l’entreprise – Rapport – Vidéodescription – Nom de marque (le cas échéant) – Titre du document (c.-à-d. lettre de présentation, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ». Cordialement,
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et de consommation
Consommations et politique stratégique
c.c.: Meghan Zwiers, Meghan.Zwiers@crtc.gc.ca
Paula Jaramillo Palacio, Paula.JaramilloPalacio@crtc.gc.ca
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