Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Cynthia Wallace (Shaw Communications Inc.)
Ottawa, le 31 octobre 2022
Notre référence: 2017-138
PAR COURRIEL
Cynthia Wallace
Conseillère en réglementation, directrice, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
regulatory@sjrb.ca
Objet : Demande de renseignements concernant la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande – Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Madame,
Le personnel du Conseil accuse réception de la correspondance fournie par Shaw Communications Inc. (Shaw) datée du 12 septembre 2022 en réponse à Radiodiffusion – Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution au sujet de la disponibilité du service de vidéo description pour les services de vidéo sur demande.
Par cette lettre, le personnel du Conseil demande la divulgation des documents suivants, soumis à titre confidentiel par Shaw :
- Réponse de Shaw à la Question 2 –La vidéodescription est-elle disponible sur vos plateformes de vidéo sur demande (le cas échéant)? Si oui, combien de titres et d’heures de vidéodescription sont disponibles sur ces plateformes au cours de l’année de diffusion 2021-2022? Fournissez ces données dans les modèles de tableaux présentés à l’annexe A.
- Annexe A
- Annexe B
Au moment où Shaw a déposé sa réponse, elle a désigné les renseignements susmentionnés comme étant « confidentiels », conformément aux articles 30 à 34 des Règles de procédure et du bulletin de renseignements de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil. Dans sa lettre datée du 12 septembre 2022, Shaw a justifié de la manière suivante sa désignation de confidentialité pour ces renseignements :
« Les renseignements qui précèdent sont sensibles du point de vue de la concurrence et ont toujours été traités de manière confidentielle par Shaw. La divulgation de ces renseignements fournirait des renseignements spécifiques sur les concurrents de Shaw (avec ou sans licence) et pourrait raisonnablement porter préjudice à la position concurrentielle de Shaw. Ce préjudice potentiel n’est pas contrebalancé par les avantages pour l’intérêt public. Shaw dépose une version abrégée de cette réponse pour le dossier public. »
Le personnel du Conseil est d’avis que Shaw n’a pas fourni d’arguments suffisamment précis pour justifier que la divulgation de ces renseignements serait susceptible d’entraîner un préjudice direct particulier et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public à la divulgation, et n’a pas non plus expliqué comment les renseignements en question répondent aux critères énumérés dans les annexes du bulletin d’information 2010-961. Le personnel du Conseil note également que les renseignements demandés à l’annexe A et à l’annexe B de Shaw sont des renseignements qui ont toujours été divulgués sur le site Web du Conseil dans le cadre de la collecte de données conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011 – 59-1. En outre, les renseignements demandés ont été soumis publiquement par d’autres prestataires de services sans désignation de confidentialité. Pour ces raisons, le personnel du Conseil estime que les renseignements contenus dans les annexes A et B ne sont pas confidentiels et que la publication de ces renseignements et de la réponse à la Question 2 est dans l’intérêt du public.
Par conséquent, Shaw doit soumettre une version non abrégée de sa réponse à la Question 2, de l’annexe A et de l’annexe B, ou déposer à nouveau auprès du Conseil une justification complète à l’égard de la confidentialité au plus tard le 7 novembre 2022.
Tous les documents déposés en réponse à ces questions doivent être soumis dans un format de fichier accessible à une personne aveugle ou malvoyante qui pourrait bénéficier d’un format de fichier permettant d’agrandir ou de modifier le texte ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran (par exemple, en format MS Word, mais non en PDF). Veuillez vous reporter à la ressource Création de documents accessibles qui est disponible sur le site Web du CRTC.
Lorsque vous soumettez des documents, veuillez utiliser la convention de dénomination suivante lorsque vous soumettez vos documents : « Nom de la compagnie – Rapport – Réponse à la DDR – Marque (le cas échéant) – Titre du document (c’est-à-dire lettre d’accompagnement, annexe) si plusieurs documents sont déposés – FR/EN – Abrégé/Confidentiel (le cas échéant) – AAAA-MM-JJ ».
Cordialement,
Nanao Kachi
Directrice
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique
c.c. : Meghan Zwiers, Meghan.Zwiers@crtc.gc.ca
Paula Jaramillo Palacio, Paula.JaramilloPalacio@crtc.gc.ca
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