Radiodiffusion - Lettre procédurale - adressée à Michael Sandstrom (CIAM Media & Radio Broadcasting Association)
Ottawa, le 28 juin 2022
Michael Sandstrom
Président
CIAM Media & Radio Broadcasting Association
4709, chemin River
Fort Vermilion (Alberta)
T0H 1N0
Envoyé par courriel
Objet : Diffusion des demandes 2022-0056-7, 2022-0055-9, 2022-0054-1, 2022-0053-3, 2022-0052-5, 2022-0051-7, 2022-0050-0 et 2022-0048-4 en vertu de la partie 1 – CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Monsieur,
La présente fait référence aux demandes susmentionnées présentées par CIAM Media & Radio Broadcasting Association (CIAM-FM) de modifications techniques du périmètre de rayonnement autorisé de huit émetteurs de rediffusion à Watt Mountain, Alberta (CIAM-FM-3); à Vanderhoof, Colombie-Britannique (CIAM-FM-11); à Saskatoon Hill, Alberta (CIAM-FM-25); à Prince Albert, Saskatchewan (CIAM-FM-22); à Hines Creek, Alberta (CIAM-FM-6); à Dawson Creek, Alberta (CIAM-FM-9); à Corman Park, Saskatchewan (CIAM-FM-29); et à Charlie Lake, Colombie-Britannique (CIAM-FM-8).
L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements, des précisions ou des documents au besoin.
Le personnel du Conseil tient à souligner qu’il est de la responsabilité d’un demandeur de soumettre une demande complète qui comprend tous les renseignements pertinents et fournit les documents justificatifs nécessaires. De plus, il est important pour un demandeur de démontrer l’existence d’un besoin technique ou économique qui justifie les modifications proposées. En outre, le demandeur doit expliquer clairement comment l’approbation des solutions proposées permettrait de résoudre les enjeux techniques décrits dans la demande.
Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir les renseignements suivants :
- Besoin technique et éléments de preuve – dans vos demandes, il a été indiqué que les changements techniques demandés sont nécessaires pour atteindre plus d’auditeurs avec des signaux plus clairs et plus forts.
- Veuillez fournir des éléments de preuve tels que des plaintes ou des mesures de la qualité du signal ou des périmètres de rayonnement réaliste pour justifier ces modifications techniques.
- Solution technique – il a été indiqué dans vos demandes que « CIAM-FM a exploré toutes les possibilités pour résoudre sur le plan technique l’enjeu de la couverture à large bande et de la puissance du signal. CIAM-FM n’est malheureusement pas en mesure d’atteindre son public cible dans les communautés susmentionnées avec un signal clair. Il n’y a pas d’autres tours disponibles pour des colocations dans la région. »
- Veuillez fournir des renseignements sur les tests ou les analyses effectués dans ce domaine.
- Soutien communautaire et intérêt public – dans vos demandes, il a été mentionné que les communautés locales dans lesquelles huit de vos émetteurs de rediffusion sont situés et les réserves autochtones voisines ont manifesté le désir d’augmenter la couverture avec un signal meilleur et plus clair pour les auditeurs de ces communautés.
- Veuillez fournir des documents justifiant le soutien de l’intérêt public de ces communautés.
- Programmation locale – à la question 3 a) des formulaires de demande, il était indiqué que « grâce à de nombreux bénévoles dévoués de la communauté, les auditeurs peuvent maintenant entendre des programmes, de la musique, des nouvelles, des informations, des messages communautaires et des interviews qui répondent aux besoins de nos régions éloignées, en particulier dans le contexte des langues autochtones locales ».
En vertu de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), une entreprise de radiodiffusion qui n’est pas exemptée est tenue de posséder une licence de radiodiffusion. Ces entreprises comprennent les stations de radio FM. Toutefois, ces stations sont définies de manière à exclure un émetteur qui ne fait que rediffuser les radiocommunications d’un titulaire.
La raison de cette exclusion est que les émetteurs de rediffusion sont déjà liés à une station autorisée. L’objectif d’un émetteur de rediffusion est de fournir une extension d’une station de radio autorisée, soit pour améliorer le signal à l’intérieur du marché autorisé, soit pour étendre la programmation offerte sur la station principale à des communautés au-delà du marché autorisé. Dans tous les cas, la programmation des émetteurs de rediffusion ne doit pas être modifiée par rapport à celle de la station principale (par exemple, pour insérer une programmation locale pour une autre communauté).
Par conséquent, si une entreprise fournit une programmation locale sur son émetteur de rediffusion qui est différente de la programmation diffusée sur sa station principale, une licence de radiodiffusion distincte est requise pour chacun de ces émetteurs afin de desservir ces communautés.
Compte tenu de la déclaration ci-dessus, il semble que CIAM-FM offre ou envisage de fournir une programmation locale unique aux diverses communautés desservies par ses émetteurs de rediffusion. Une telle activité obligerait CIAM-FM à obtenir une nouvelle licence pour chaque émetteur de rediffusion sur lequel elle souhaite fournir une telle programmation.
- Veuillez fournir des détails sur la nature et la structure de la programmation de CIAM-FM (y compris les heures et la description) sur sa station principale et ses émetteurs de rediffusion.
- Veuillez indiquer si CIAM-FM fournit actuellement ou a l’intention d’offrir une programmation locale à l’une des communautés desservies par les émetteurs de rediffusion qui diffère de la programmation diffusée sur la station principale.
- Veuillez expliquer en quoi l’offre actuelle ou prévue de CIAM-FM en matière de programmation locale par ses émetteurs de rediffusion est appropriée et conforme à l’intérêt public tel que décrit dans la Loi.
Les renseignements demandés dans le présent document doivent être soumis au Conseil au plus tard le 12 juillet 2022, faute de quoi les demandes pourront être renvoyées pour être complétées et soumises à nouveau au Conseil si CIAM-FM souhaite donner suite à ces demandes.
Compte tenu de la demande ci-dessus, une fois que la demande aura été complétée par ces renseignements supplémentaires, le Conseil publiera la demande de nouveau pour recueillir des commentaires supplémentaires. Les délais de l’instance seront les suivants :
- La date limite pour le dépôt des interventions supplémentaires est le 22 juillet 2022.
- La date limite pour le dépôt des réponses aux interventions du demandeur est le 27 juillet 2022.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos réponses et autres documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et que vous remplissiez les « pages couvertures de radiodiffusion » situées sur cette page Web. Sur cette page Web, vous trouverez également un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes au Conseil intitulé « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Si vous avez besoin d’autres renseignements concernant ces demandes, n’hésitez pas à communiquer avec moi par courriel à joseph.kim@crtc.gc.ca ou par téléphone au 873-353-6390.
Cordialement,
Joseph Kim
Analyste principal, Politiques et demandes relatives à la radio
Radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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