Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Lalita Krishna (Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afrodescendant(es) et racisé(es))
Ottawa, le 14 juin 2022
PAR COURRIEL
Lalita Krishna
Coprésidente
Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afrodescendant(es) et racisé(es)
1508 – 65 Harbour Square
Toronto (Ontario) M5J 2L4
insyncvideo@rogers.com
Madame,
Sujet : Demande du Fonds canadien pour l’écran indépendant pour la certification en tant que fonds de production indépendant
Le Conseil approuve la demande déposée par la Société canadienne du film et de la vidéo non destinés au circuit commercial, faisant affaire sous le nom de Fonds canadien pour l’écran indépendant (« ci-après appelé FCEI »), en vue d’être certifiée en tant que fonds de production indépendant, sous réserve du respect des conditions d’approbation précises énoncées dans l’annexe ci-jointe. Les conditions d’approbation portent sur les modifications aux documents constitutifs et aux règlements administratifs du FCEI qui sont nécessaires pour garantir que le FCEI fonctionne conformément aux critères énoncés dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997, clarifié par la suite dans l’avis public 1999-29, 16 février 1999, et modifié dans la politique réglementaire de radiodiffusion, 2010-833, 9 novembre 2010 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, 25 août 2016.
Le Conseil note que le FCEI sera admissible à recevoir et à administrer les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion en vertu de l’article 34(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion une fois qu’il aura satisfait aux conditions d’approbation et qu’il aura été ajouté à la liste des fonds de production indépendants certifiés admissibles qui se trouve sur le site Web du Conseil.
La présente certification du FCEI restera valide aussi longtemps que le fonds continue de répondre aux critères énoncés dans les politiques susmentionnées.
La liste des fonds de production indépendants admissibles est disponible sur le site Web du Conseil, où les parties intéressées trouveront des informations telles que l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les courriels des fonds et le nom de la personne-ressource.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
Annexe : Conditions d’approbation
Le Conseil exige que le FCEI apporte les modifications suivantes à ses documents constitutifs et à ses règlements administratifs, et ordonne au FCEI de déposer, au plus tard le 12 septembre 2022, une copie signée de ses documents constitutifs et de ses règlements modifiés.
Les documents constitutifs doivent être modifiés pour indiquer qu’en cas de dissolution ou de liquidation, les sommes détenues par le fonds doivent être transférées à l’une des entités suivantes :
- un fonds de production canadien, tel que défini dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement);
- un autre fonds de production indépendant admissible, tel que défini dans le Règlement.
Les règlements administratifs doivent être modifiés pour refléter les modifications proposées déposées auprès du Conseil le 12 septembre 2022, (articles 5.03, 5.04 et 10) ainsi que les éléments suivants :
L’ajout d’une section concernant le processus décisionnel et les suivis qui reflète ce qui suit :
- Le jury évalue les demandes conformément aux lignes directrices du programme déterminées par le conseil d’administration.
- Les recommandations du jury concernant les demandeurs qui devraient recevoir un financement, en plus des notes et des résultats, sont fournies au conseil d’administration.
- La décision de financer un projet est prise par le conseil d’administration. Si les recommandations du jury sont votées par liste :
- Si une liste n’est pas approuvée par la majorité, le conseil d’administration demande au jury de proposer une nouvelle série de recommandations; le conseil d’administration a le droit de retirer un projet d’une liste ou d’ajouter un projet qui n’a pas été inclus dans une liste.
- Ce qui précède doit être répété jusqu’à ce que le conseil d’administration approuve une nouvelle liste de projets recommandés.
- Le conseil d’administration supervise la réalisation de ses décisions de financement.
- La suppression de l’article 10.10 des règlements administratifs afin que les membres du conseil d’administration ne soient pas strictement interdits, par les règlements, de voir les demandes.
- L’ajout d’une section pour s’assurer que tous les membres du jury sont indépendants.
- L’ajout d’une section pour s’assurer que tous les membres du conseil d’administration doivent être des Canadiens, tel que défini dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
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