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Ordonnance de télécom CRTC 2022-93

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Référence : 2022-93-1

Ottawa, le 31 mars 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation des énoncés des travaux pour les projets d’accès de Bell Canada au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador

Contexte

  1. Dans la décision 2021-256, le Conseil a accordé du financement pouvant aller jusqu’à 1 512 267 $ à Bell Canada afin de construire ou mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe pour les projets proposés dans ses demandes déposées en réponse au deuxième appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le 16 août 2021, le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Bell Canada.
  2. Le 30 novembre 2021, le Conseil a reçu tous les énoncés des travaux proposés de Bell Canada, y compris les trousses d’information au sujet de ses projets d’accès au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador (projets).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve les énoncés des travaux complétés, lesquels seront présentés séparément et à titre confidentiel à Bell Canada.
  2. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés aux projets à Bell Canada, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251, construise les projets comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  3. Le Conseil rappelle à Bell Canada la condition de financement énoncée au sous-paragraphe 35f) de la décision de télécom 2021-251. Cette condition indique que si Bell Canada est informée d’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité et qu’il existe une obligation de consultation, Bell Canada doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Si une telle situation survenait, le déblocage de tout financement supplémentaire serait conditionnel à la démonstration par Bell Canada que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  4. Bell Canada doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels pour tous les projets à partir du 29 juin 2022 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement des projets.
  5. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-251, Bell Canada doit offrir et fournir des services à large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure, conformément à l’engagement pris dans ses demandes et approuvé pour chaque demande dans l’Annexe B : Services du projet.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour les projets décrits dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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