Décision de télécom CRTC 2021-256 englobant les Décisions de télécom CRTC 2021-257, 2021-258, 2021-259, 2021-260 et 2021-261

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 4 août 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement des projets d’accès de Bell Canada au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador

Le Conseil approuve cinq demandes de financement de Bell Canada pour un montant total pouvant atteindre 1 512 267 $ destiné à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe dans 21 collectivités au total au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les attributions de financement individuelles sont énoncées dans les décisions suivantes, qui sont englobées par la présente décision :

• Dans la décision de télécom 2021-257, le Conseil approuve jusqu’à 549 649 $ pour 16 collectivités à Terre-Neuve-et-Labrador;
• Dans la décision de télécom 2021-258, le Conseil approuve jusqu’à 465 161 $ pour une collectivité à Terre-Neuve-et-Labrador;
• Dans la décision de télécom 2021-259, le Conseil approuve jusqu’à 35 921 $ pour une collectivité à Terre-Neuve-et-Labrador;
• Dans la décision de télécom 2021-260, le Conseil approuve jusqu’à 214 036 $ pour deux collectivités au Nouveau-Brunswick;
• Dans la décision de télécom 2021-261, le Conseil approuve jusqu’à 247 500 $ pour une communauté en Ontario.

Demandes

1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, Bell Canada a déposé diverses demandes de financement proposant d’utiliser la technologie de fibre jusqu’au domicile (FTTH) pour mettre en œuvre des projets qui fourniront des services d’accès Internet à large bande conformes à l’objectif de service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496^{Note de bas de page 1}.
2. Les détails de chaque demande sont fournis dans les décisions de financement individuelles incluses dans l’annexe de la présente décision^{Note de bas de page 2} soit la décision de télécom 2021-257, la décision de télécom 2021-258, la décision de télécom 2021-259, la décision de télécom 2021-260 et la décision de télécom 2021-261.

Résultats de l’analyse du Conseil

3. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2021-251, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui (décision de préambule), le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation, ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également énoncé les conditions que les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

4. Les demandes de Bell Canada répondaient à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets d’accès^{Note de bas de page 3}. Premièrement, en tant qu’entreprise canadienne solvable et fiable et ayant plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, Bell Canada a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, Bell Canada a démontré qu’elle investira plus qu’un montant nominal dans chaque projet et que les projets ne seraient pas financièrement viables sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, Bell Canada a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les collectivités visées par les projets, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, les projets desserviront les régions géographiques admissibles et répondront aux exigences relatives aux vitesses de service et aux tarifs pour les services d’accès Internet à large bande.

Critères d’évaluation

5. Sur la base de son évaluation des projets de Bell Canada au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets d’accès^{Note de bas de page 4}, tel qu’énoncés ci-dessous et dans l’annexe de la présente décision, le Conseil conclut que les projets sont de grande qualité et qu’ils contribueront à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
6. Les projets sont tous techniquement viables et capables de fournir des vitesses et des allocations de données conformes à l’objectif de service universel. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés, et les projets sont évolutifs et résilients. En outre, les projets mettront en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
7. Bell Canada a proposé des forfaits de services de résidence à large bande de détail avec diverses limites relatives aux données, vitesses et tarifs, y compris des forfaits ciblant les ménages à faible revenu. Toutefois, le Conseil estime que les tarifs proposés pour les forfaits que Bell Canada a déterminés comme convenables aux ménages à faible revenu sont élevés. Bien que le Conseil conclue que les projets de Bell Canada sont de grande qualité et reposent sur une application équilibrée de tous les critères d’évaluation pertinents, il encourage Bell Canada à réviser les tarifs proposés pour ses forfaits destinés aux ménages à faible revenu avant de déposer son énoncé des travaux. Le Conseil encourage également Bell Canada à envisager une éventuelle réduction des tarifs qu’elle a initialement proposés afin de permettre aux ménages à faible revenu d’accéder aux services à large bande à des tarifs abordables, ce qui favoriserait l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, et contribuerait à l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunication énoncés au paragraphe 13 ci-dessous.
8. Le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière des projets de Bell Canada et a conclu qu’ils étaient viables sur le plan financier et que les coûts des projets proposés étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime que Bell Canada s’est engagée à allouer aux projets une somme importante de ses propres fonds et conclut que le coût par ménage pour le Fonds pour la large bande est raisonnable pour chaque projet.
9. Les autres détails de l’évaluation et les conclusions spécifiques à chaque demande de Bell Canada sont établis dans les décisions de financement individuelles des projets, qui sont incluses dans l’annexe de la présente décision.

Conclusion

10. Comme indiqué dans les décisions de financement figurant dans l’annexe, le Conseil approuve cinq demandes de financement de Bell Canada pour un montant total pouvant atteindre 1 512 267 $ destiné à construire ou à mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe dans 21 collectivités au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les approbations du Conseil dans les décisions de financement individuelles sont soumises aux instructions et aux conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251).

Instructions

11. Les Instructions de 2006^{Note de bas de page 5} et les Instructions de 2019^{Note de bas de page 6} (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égard^{Note de bas de page 7}, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
12. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour les projets décrits en détail dans la présente décision et dans les décisions de financement individuelles qu’elle englobe est conforme aux Instructions.
13. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement de cinq projets de construction ou de mise à niveau de l’infrastructure afin de mettre en place ou d’améliorer les services d’accès Internet à large bande dans les zones admissibles de 21 collectivités au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des zones mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ces projets. Le financement des projets permettra à environ 1 805 ménages d’accéder à des services d’accès Internet qui répondent au niveau de l’objectif du service universel et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la Loi^{Note de bas de page 8}.

Secrétaire général

Documents connexes

• Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes – Décision de préambule concernant les approbations de financement de projets de la troisième série, Décision de télécom CRTC 2021-251, 4 août 2021
• Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-372, 13 novembre 2019; modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2019-372-1, 20 mars 2020, et 2019-372-2, 27 avril 2020
• Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, 27 septembre 2018
• Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2021-256

Décision de télécom CRTC 2021-257

Ottawa, le 4 août 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet d’accès de Bell Canada à Terre-Neuve-et-Labrador (côte sud-est du Labrador et côte nord-ouest de Terre-Neuve)

Demande

1. Dans une demande déposée le 27 avril 2020, Bell Canada a demandé environ 550 000 $ au Fonds pour la large bande en vue de mettre en œuvre un projet qui permettra d’améliorer significativement les services d’accès Internet à large bande offerts aux zones admissibles dans 16 collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador. Bell Canada a indiqué qu’elle offrira des services de données illimitées, avec des vitesses allant de 300 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et 300 Mbps en téléversement (300/300 Mbps) à 1 500/940 Mbps, dans les collectivités suivantes : Anchor Point, de Bear Cove, Black Duck Cove, Capstan Island, Deadmans Cove, English Point, Flower’s Cove, Forresters Point, Forteau, L’Anse-au-Clair, L’Anse au Loup, Pidgeon Cove-St. Barbe, Pinware, Shoal Cove, St. Barbe North Sandy Cove et West St. Modeste.

Résultats de l’analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2021-256 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des zones admissibles dans 16 collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Canada a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par 5 des collectivités ciblées; toutefois, elle n’a fourni aucun élément de preuve de consultation avec les 11 autres collectivités qui seraient visées par le projet. Le Conseil estime qu’un engagement significatif auprès des collectivités visées constitue un élément important pour un projet financé par le Fonds pour la large bande et s’attend donc à ce que Bell Canada prenne d’autres initiatives de mobilisation communautaire avant de déposer son énoncé de travail pour ce projet.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services d’accès Internet à large bande à des vitesses allant jusqu’à 1 500/940 Mbps et proposant une allocation de données illimitées, le projet est conforme à l’objectif du service universel et aura une incidence positive considérable sur les 16 collectivités à desservir, qui comprennent environ 1 320 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251), jusqu’à un montant maximal de 549 649 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Canada aux fins du projet d’accès décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2021-258

Ottawa, le 4 août 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet d’accès de Bell Canada à Terre-Neuve-et-Labrador (Port Blandford)

Demande

1. Dans une demande déposée le 16 avril 2020, Bell Canada a demandé environ 465 000 $ au Fonds pour la large bande en vue de mettre en œuvre un projet qui permettra d’améliorer significativement les services d’accès Internet à large bande offerts aux zones admissibles dans une collectivité de Terre-Neuve-et-Labrador. Bell Canada a indiqué qu’elle offrira des services de données illimitées, avec des vitesses allant de 300 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et 300 Mbps en téléversement (300/300 Mbps) à 1 500/940 Mbps, dans la collectivité de Port Blandford.

Résultats de l’analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2021-256 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des zones admissibles dans une collectivité de Terre-Neuve-et-Labrador a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Canada a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par des représentants de la collectivité visée.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services d’accès Internet à large bande à des vitesses allant jusqu’à 1 500/940 Mbps et proposant une allocation de données illimitées, le projet est conforme à l’objectif du service universel et aura une incidence positive considérable sur la collectivité à desservir, qui comprend environ 315 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251), jusqu’à un montant maximal de 465 161 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Canada aux fins du projet d’accès décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2021-259

Ottawa, le 4 août 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet d’accès de Bell Canada à Terre-Neuve-et-Labrador (Sally’s Cove)

Demande

1. Dans une demande déposée le 29 avril 2020, Bell Canada a demandé environ 36 000 $ au Fonds pour la large bande en vue de mettre en œuvre un projet qui permettra d’introduire les services d’accès Internet terrestre à large bande dans les zones admissibles d’une collectivité de Terre-Neuve-et-Labrador. Bell Canada a indiqué qu’elle offrira des services de données illimitées, avec des vitesses allant de 300 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et 300 Mbps en téléversement (300/300 Mbps) à 1 500/940 Mbps, dans la collectivité de Sally’s Cove.

Résultats de l’analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2021-256 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des zones admissibles dans une collectivité de Terre-Neuve-et-Labrador a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Canada a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par des membres de la collectivité visée, au nom de divers résidents et entreprises.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services d’accès Internet à large bande à des vitesses allant jusqu’à 1 500/940 Mbps et proposant une allocation de données illimitées, le projet est conforme à l’objectif du service universel et aura une incidence positive considérable sur la collectivité à desservir, qui comprend environ 25 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251), jusqu’à un montant maximal de 35 921 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Canada aux fins du projet d’accès décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2021-260

Ottawa, le 4 août 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet d’accès de Bell Canada au Nouveau-Brunswick (Beaver Brook Station, Bellefond)

Demande

1. Dans une demande déposée le 23 mai 2020, Bell Canada a demandé environ 214 000 $ au Fonds pour la large bande en vue de mettre en œuvre un projet qui permettra d’améliorer significativement les services d’accès Internet à large bande offerts aux zones admissibles dans deux collectivités du Nouveau-Brunswick. Bell Canada a indiqué qu’elle offrira des services de données illimitées, avec des vitesses allant de 300 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et 300 Mbps en téléversement (300/300 Mbps) à 1 500/940 Mbps, dans les collectivités de Beaver Brook Station et de Bellefond.

Résultats de l’analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2021-256 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des zones admissibles dans deux collectivités du Nouveau-Brunswick a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Canada a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par le Conseil des services régionaux du Grand Miramichi, qui représente les deux collectivités visées.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services d’accès Internet à large bande à des vitesses allant jusqu’à 1 500/940 Mbps et proposant une allocation de données illimitées, le projet est conforme à l’objectif du service universel et aura une incidence positive considérable sur les deux collectivités à desservir, qui comprennent environ 120 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251), jusqu’à un montant maximal de 214 036 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Canada aux fins du projet d’accès décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2021-261

Ottawa, le 4 août 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet d’accès de Bell Canada en Ontario (Première Nation de Magnetawan)

Demande

1. Dans une demande déposée le 22 mai 2020, Bell Canada a demandé 247 500 $ au Fonds pour la large bande en vue de mettre en œuvre un projet qui permettra d’améliorer significativement les services d’accès Internet à large bande offerts aux zones admissibles dans une communauté en Ontario. Bell Canada a indiqué qu’elle offrira des services de données allant de 100 gigaoctets par mois à des données illimitées, avec des vitesses avec des vitesses allant de 15 (15 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et 15 Mbps en téléversement (15/15 Mbps) à 1 500/940 Mbps, dans la communauté de la Première Nation Magnetawan.

Résultats de l’analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2021-256 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des zones admissibles dans une communauté de l’Ontario a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Canada n’a fourni que peu d’éléments de preuve de sa tentative de consultation avec la communauté visée, qui est autochtone. En outre, Bell Canada a indiqué que des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués, pour la Première Nation Magnetawan pourraient exister dans la région géographique de ce projet, et s’est engagée à entreprendre toute consultation appropriée qui pourrait être nécessaire à l’égard de tels droits, que ces droits et l’impact du projet sur ceux-ci soient déjà connus ou qu’ils le deviennent à l’avenir.
4. Le Conseil estime qu’un engagement significatif avec les collectivités visées constitue un élément important pour un projet financé par le Fonds pour la large bande et s’attend donc à ce que Bell Canada prenne d’autres initiatives de mobilisation communautaire avant de déposer son énoncé des travaux pour ce projet.
5. En ce qui concerne les droits ancestraux ou issus de traités, conformément à la politique du Conseil, toute obligation constitutionnelle existante de consultation, y compris pour l’approbation de tout permis requis, doit être satisfaite, soit pendant le processus d’approbation de l’énoncé des travaux, soit conformément à la condition générale de financement énoncée au paragraphe 35f) de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251). Si l’obligation de consultation est déclenchée, le plan de Bell Canada pour s’acquitter de cette obligation doit être déposé au Conseil avant l’approbation de l’énoncé des travaux ou dans les 20 jours après qu’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité a été révélé à la suite de l’approbation de l’énoncé des travaux.

Conclusion

6. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil a appliqué la considération sociale voulant que le projet bénéficiera à une communauté autochtone. De plus, le Conseil conclut qu’en fournissant des services d’accès Internet à large bande à des vitesses allant jusqu’à 1 500/940 Mbps et proposant une allocation de données illimitées, le projet est conforme à l’objectif du service universel et aura une incidence positive considérable sur la communauté à desservir, qui comprend environ 25 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2021-251), jusqu’à un montant maximal de 247 500 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Canada aux fins du projet d’accès décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Date de modification :

2022-03-14