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Décision de radiodiffusion 2022-9

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Référence : 2021-165

Ottawa, le 24 janvier 2022

Gulf Islands Community Radio Society
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)

Dossier public de la présente demande : 2018-1112-5
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
8 juillet 2021

Station de radio communautaire et émetteur à Salt Spring Island

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise ainsi qu’un émetteur de rediffusion à Salt Spring Island.

Demande

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi.
  2. Gulf Islands Community Radio Society (GICRS) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Salt Spring Island (Colombie-Britannique), ainsi qu’un émetteur de rediffusion, également situé à Salt Spring Island. La station proposée serait exploitée à la fréquence 107,9 MHz (canal 300A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 313 watts (PAR maximale de 850 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 219,8 mètres). L’émetteur de rediffusion serait exploité à la fréquence 102,1 MHz (canal 271A) avec une PAR moyenne de 4 watts (PAR maximale de 18 watts avec une HEASM de 635,4 mètres).
  3. GICRS indique que la station desservirait la région sud des îles Gulf de la Colombie-Britannique, y compris Salt Spring Island et de grandes parties de l’île Galiano, de l’île Pender, de l’île Mayne et de l’île Saturna.
  4. GICRS est une organisation à but non lucratif enregistrée et constituée en vertu de la Society Act de la Colombie-Britannique. Le contrôle effectif de GICRS est exercé par son conseil d’administration, dont six des sept membres sont des Canadiens qui résident au Canada. Par conséquent, GICRS répond aux exigences énoncées dans Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
  5. Le demandeur indique que la station diffuserait 126 heures de programmation au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont au moins 105 heures seraient consacrées à la programmation locale. Le reste serait constitué d’une programmation complémentaire provenant de l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC).
  6. Les émissions de création orale incluraient 4,5 heures de bulletins de nouvelles par semaine de radiodiffusion. Le demandeur indique qu’il fournirait également de l’information locale sur des sujets très importants, comme les retards des traversiers, les avertissements météorologiques, les messages d’urgence sur les catastrophes naturelles, ainsi que les alertes Amber et les incidents policiers graves. De plus, GICRS prévoit inclure un segment animé par des membres du groupe Diverse and Inclusive Salt Spring Island, qui couvrira des enjeux importants à la communauté LGBTQ2+. En outre, GICRS a l’intention d’inclure une petite composante en français pour desservir la population francophone de Salt Spring Island. Enfin, le demandeur compte inviter des peuples autochtones locaux à participer à la programmation et inclure des émissions autochtones sur la station.
  7. En ce qui concerne les talents locaux, le demandeur indique qu’il consacrerait deux heures par semaine de radiodiffusion à des artistes locaux. GICRS compte inviter des artistes locaux dans son studio pour enregistrer de la musique et réaliser des émissions en direct ou en différé à partir d’établissements locaux.
  8. En ce qui concerne la participation des bénévoles, le demandeur indique qu’il a déjà recruté et formé des bénévoles pour la station en ligne qu’il exploite depuis 2016. GICRS signale avoir élaboré un protocole de formation pour présenter l’équipement aux nouveaux programmeurs. Elle collaborera aussi avec l’ANREC pour accéder à sa formation en ligne sur les pratiques exemplaires et les normes pour la radio communautaire. En outre, GICRS a communiqué avec la Gulf Islands Senior Secondary School en vue d’offrir une formation en programmation et en production aux élèves du secondaire.
  9. Le Conseil a reçu 147 interventions de particuliers, d’entreprises et d’organisations locales à l’appui de la présente demande.

Marché de la radio de Salt Spring Island

  1. Salt Spring Island est l’une des îles Gulf situées dans le détroit de Géorgie, entre la Colombie-Britannique continentale et l’île de Vancouver. Salt Spring Island est située à environ 85 km à l’ouest de Vancouver et à environ 50 km au nord de Victoria. L’île fait partie de la région de marché central Numeris de Victoria.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2015-281, le Conseil a révoqué la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale spécialisée CFSI-FM Salt Spring Island, qui avait été autorisée à desservir Salt Spring Island dans la décision de radiodiffusion 2007-387. Le Conseil a reconnu que « les Canadiens résidant à Salt Spring Island n’auront plus accès au service de radio de CFSI-FM. Cependant, étant donné les nombreuses instances de non-conformité sérieuses et récurrentes du titulaire au cours de sa période de licence, le Conseil est persuadé que les résidents de l’île pourront être mieux servis par un service de radio de meilleure qualité. »
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2021-53, le Conseil a déterminé que le marché de Salt Spring Island pouvait accueillir une station de radio communautaire à l’heure actuelle. Puisqu’aucune autre partie que GICRS n’a manifesté son intérêt à desservir ce marché, le Conseil a estimé qu’il n’était pas nécessaire de publier un appel de demandes.

Questions

  1. Après examen du dossier de la présente demande en fonction des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • les fréquences proposées;
    • les répercussions sur les stations titulaires faisant partie du marché;
    • la programmation proposée.

Fréquences proposées

  1. Comme il est indiqué ci-dessus, le demandeur propose d’exploiter la station à la fréquence 107,9 MHz (canal 300A) et son émetteur de rediffusion à la fréquence 102,1 MHz (canal 271A). Le demandeur indique que l’utilisation de deux fréquences lui permettrait de couvrir entièrement la zone, en raison de la topographie montagneuse.
  2. La proposition du demandeur a reçu l’acceptabilité technique conditionnelle du ministère de l’Industrie. Par conséquent, elle respecte les règles régissant la coordination du spectre FM.
  3. Le Conseil n’a pas relevé d’autres fréquences qui offrent une couverture similaire ou supérieure à celle proposée par le demandeur. Par conséquent, le Conseil est d’avis que les fréquences 107,9 MHz et 102,1 MHz font partie des dernières fréquences disponibles pour desservir Salt Spring Island.

Répercussions sur les stations titulaires faisant partie du marché

  1. Aucune station de radio source ne dessert actuellement la communauté de Salt Spring Island. Cependant, différentes stations de radio desservant Victoria et Vancouver atteignent la région. Le Conseil note qu’aucune intervention en opposition n’a été reçue en ce qui concerne la présente demande.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil juge que l’approbation de cette demande n’aurait pas d’incidence financière indue sur les stations titulaires du marché.

Programmation

  1. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 (Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire), le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire présentent une programmation dont le style et la substance diffèrent de ceux des autres éléments du système de radiodiffusion, en particulier les stations de radio commerciale et la Société Radio-Canada. Cette programmation devrait comprendre de la musique, particulièrement de la musique canadienne, qui n’est pas généralement entendue sur les ondes des stations commerciales (y compris de la musique pour auditoire spécialisé ainsi que des styles de musique populaire rarement diffusés), une programmation de création orale détaillée, ainsi qu’une programmation ciblant des groupes précis au sein de la communauté.
  2. La Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire énonce également les attentes suivantes :

    Selon le sous-alinéa 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion, le système canadien de radiodiffusion devrait refléter la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones. Le Conseil s’attend à ce que les stations de campus et communautaires poursuivent et accroissent leurs efforts en ce sens dans leur programmation, de même qu’en ce qui a trait à la participation de bénévoles et à leurs pratiques d’emploi.

  3. Comme il est indiqué ci-dessus, GICRS propose de diffuser 126 heures de programmation, dont un minimum de 105 heures serait consacré à la programmation locale. La programmation comprendrait un large éventail de genres musicaux et des créations orales sur les événements actuels, les opinions locales et les reportages sportifs.
  4. De plus, GICRS a accepté de respecter les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, y compris l’exigence de consacrer au moins 15 % de chaque semaine de radiodiffusion à des émissions de création orale produites à l’échelle locale et l’exigence de consacrer au moins 20 % des pièces musicales diffusées à des pièces musicales tirées des sous-catégories autres que la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse).
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la programmation proposée par GICRS est conforme à la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire et qu’elle servirait la communauté de Salt Spring Island en offrant une grande variété d’émissions axées sur la communauté.
  6. Le demandeur a l’intention de diffuser une heure de programmation en français et deux heures de programmation en langue autochtone par semaine de radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est approprié de lui accorder l’autorité de le faire par une condition de licence permettant au demandeur de consacrer jusqu’à 8 % de sa programmation (l’équivalent de 10 heures) à des émissions de langue française ou en langue autochtone. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.
  7. Le Conseil est d’avis que le plan du demandeur d’inclure des émissions de langue française et en langue autochtone, ainsi que des émissions représentatives de la communauté LGBTQ2+, serait apprécié par la communauté de Salt Spring Island. Le Conseil encourage le demandeur à communiquer avec ces communautés pour favoriser leur participation et s’assurer que la programmation reflète leurs intérêts, leurs préoccupations et leurs activités.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil est convaincu que la présente demande est conforme aux dispositions relatives aux stations de radio communautaire énoncées dans la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Gulf Islands Community Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise, ainsi qu’un émetteur de rediffusion, à Salt Spring Island (Colombie-Britannique). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2022-9

Modalités, conditions de licence, attente et encouragements pour la station de radio communautaire FM de langue anglaise à Salt Spring Island (Colombie-Britannique), et son émetteur, aussi à Salt Spring Island

Modalités

La licence expiera le 31 août 2028.

La station sera exploitée à la fréquence 107,9 MHz (canal 300A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 313 watts (PAR maximale de 850 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 219,8 mètres).

L’émetteur de rediffusion sera exploité à la fréquence 102,1 MHz (canal 271A) avec une PAR moyenne de 4 watts (PAR maximale de 18 watts avec une HEASM de 635,4 mètres).

En vertu du paragraphe22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, le Conseil n’attribuera la licence pour cette entreprise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation avant le 24 janvier 2024. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, décision de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, le titulaire peut consacrer jusqu’à 8 % de sa programmation à des émissions de langue française ou en langue autochtone.
  3. Le titulaire doit mettre en œuvre le Système national d’alertes au public (SNAP) au plus tard au lancement de la station afin de se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 16(2) et 16(3) du Règlement de 1986 sur la radio et dans Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d’exemption - Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448, 29 août 2014. Aux fins de cette exigence :
    • Le titulaire doit déposer auprès du Conseil une lettre attestant de la date de mise en œuvre de son SNAP dans les 14 jours suivant son installation. Dans cette lettre, le titulaire doit confirmer si des procédés pour l’entretien, les tests et la mise à niveau ont été adoptés pour son équipement automatisé de distribution de messages d’alerte en cas d’urgence.
    • Le titulaire doit déposer auprès du Conseil les résultats de ses premiers tests du SNAP, tels que prévus par les autorités d’alerte compétentes ou par des essais sur place effectués par un installateur, dans les deux semaines suivant ces tests de systèmes.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces documents sur le site Web du Conseil.

Encouragements

Le Conseil est d’avis que le plan du titulaire d’inclure des émissions de langue française et en langue autochtone, ainsi que des émissions représentatives de la communauté LGBTQ2+, serait apprécié par la communauté de Salt Spring Island. Le Conseil encourage le titulaire à communiquer avec ces communautés pour favoriser leur participation et s’assurer que la programmation reflète leurs intérêts, leurs préoccupations et leurs activités.

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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