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Décision de télécom CRTC 2022-88

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 29 mars 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet d’accès d’East Shore Internet Society en Colombie-Britannique

Le Conseil approuve la demande de financement d’East Shore Internet Society jusqu’à 1 340 987 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe dans deux collectivités de la Colombie-Britannique.

Demande

  1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement auprès du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, East Shore Internet Society (ESIS) a déposé une demande dans laquelle elle réclamait 1 340 987 $ du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet pour améliorer les services d’accès Internet à large bande offerts dans des régions admissibles de deux collectivités de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 1. ESIS a proposé d’utiliser la technologie de fibre jusqu’au domicile (FTTH) pour offrir des services de données illimitées, avec des vitesses de téléchargement de 5 mégabits par seconde (Mbps) et de téléversement de 5 Mbps (5/5 Mbps) jusqu’à des vitesses de 250/250 Mbps dans les collectivités de Crawford Bay et Riondel.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-81, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également défini les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

  1. La demande d’ESIS répondait à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets d’accèsNote de bas de page 2. Premièrement, en tant qu’entreprise sans but lucratif canadienne solvable et fiable sur le plan financier qui est admissible à exercer ses activités comme entreprise canadienne et qui a plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, ESIS a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, ESIS a démontré qu’elle investira plus qu’un montant nominal dans le projet et que celui-ci ne serait pas financièrement viable sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, ESIS a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les collectivités visées par le projet, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, le projet desservira des régions géographiques admissibles et répondra aux exigences en matière de vitesse de service et de tarification pour les services d’accès Internet à large bande.

Critères d’évaluation

  1. Sur la base de son évaluation du projet d’ESIS au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets d’accèsNote de bas de page 3, tel qu’énoncé ci-dessous, le Conseil conclut que le projet est de grande qualité et qu’il contribuera à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
  2. Le projet est viable sur le plan technique et capable de fournir des vitesses et des allocations de données conformes à l’objectif du service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496Note de bas de page 4. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés, et le projet est évolutif et résilient. En outre, le projet mettra en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
  3. Le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière du projet d’ESIS et a conclu qu’il était viable sur le plan financier et que les coûts proposés du projet étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime qu’une proportion convenable du financement pour les coûts proposés totaux du projet provient de sources autres que le Fonds pour la large bande et conclut que le coût par ménage pour le Fonds pour la large bande est raisonnable.
  4. ESIS a proposé des forfaits de services de résidence à large bande de détail avec diverses vitesses et tarifs. Le Conseil estime que les tarifs proposés, particulièrement ceux pour les forfaits avec des vitesses supérieures, sont généralement élevés. Bien que le Conseil conclue que le projet d’ESIS est de haute qualité selon une application équilibrée de tous les critères d’évaluation pertinents, le Conseil encourage ESIS à réviser ses tarifs proposés et à envisager une éventuelle baisse des tarifs avant de déposer son énoncé des travaux. Une baisse des tarifs favoriserait l’abordabilité et les intérêts des consommateurs et contribuerait à l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunication énoncés au paragraphe 14 ci-dessous.
  5. ESIS a fourni des éléments de preuve du soutien au projet de la part des organismes locaux dans les collectivités visées et du district du gouvernement régional dont les frontières englobent la zone du projet.

Conclusion

  1. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services d’accès Internet à large bande à des vitesses allant jusqu’à 250/250 Mbps et proposant une allocation de données illimitées, le projet est conforme à l’objectif du service universel et aura une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 280 ménages. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des instructions et conditions énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-81), jusqu’à un montant maximal de 1 340 987 $ du Fonds pour la large bande, à distribuer à ESIS aux fins du projet d’accès décrit ci-dessus et comme indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.
  3. Le Conseil rappelle à ESIS la condition de financement liée à l’obligation de consulter (voir le paragraphe 35f) de la décision de télécom 2022-81) et s’attend à ce que ESIS tienne les groupes autochtones locaux informés de son projet afin que le Conseil puisse être convaincu que toute incidence négative sur les droits ancestraux ou issus d’un traité sera identifiée et traitée.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 5 et les Instructions de 2019Note de bas de page 6 (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), devrait mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égardNote de bas de page 7, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit en détail dans la présente décision est conforme aux Instructions.
  3. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement d’un projet de construction ou de mise à niveau de l’infrastructure afin de fournir les services d’accès Internet fixe à large bande améliorés dans des régions admissibles de deux collectivités de la Colombie-Britannique contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des régions mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ce projet. Le financement du projet permettra à environ 280 ménages d’accéder à des services d’accès Internet à large bande qui atteignent ou dépassent le niveau de l’objectif du service universel et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 8.

Secrétaire général

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