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Décision de télécom CRTC 2022-51

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Référence : 2021-6

Ottawa, le 24 février 2022

Dossier public : 1011-NOC2021-0006

Redressement du complexe des indicatifs régionaux 204 et 431 au Manitoba

Le Conseil détermine que le redressement du complexe des indicatifs régionaux 204 et 431 au Manitoba doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 584, qui entrera en vigueur le 29 octobre 2022. De plus, le Conseil approuve également le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 204 et 431, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Le 18 septembre 2020, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le personnel du Conseil que le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431Note de bas de page 2 devrait être épuisé d’ici juin 2024 et a demandé la formation d’un comité spécial de planification du redressement au moyen de la publication d’un avis de consultation.
  2. Le 11 janvier 2021, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2021-6, dans lequel il a établi un comité spécial de planification du redressement au sein du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 pour la planification du redressement du complexe des indicatifs régionaux 204 et 431 (Comité de planification du redressement [CPR] des indicatifs régionaux 204 et 431). Le CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 était chargé d’examiner les options de redressement des indicatifs régionaux et de formuler des recommandations pour remédier à l’épuisement de numéros.
  3. Le 19 août 2021, l’ANC a publié les résultats des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de juillet 2021Note de bas de page 4, dans lesquels il indiquait que la date d’épuisement prévue pour le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431 avait été devancée à octobre 2023, et que le complexe des indicatifs régionaux était entré dans une situation d’urgenceNote de bas de page 5 conformément à l’article 9.1 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux.
  4. Le 17 novembre 2021, l’ANC a publié les résultats des NRUF de la situation d’urgence d’octobre 2021, qui indiquaient que la date d’épuisement prévue pour le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431 avait été repoussée à décembre 2023. Avec l’attribution d’indicatifs de central suivant les niveaux relevés dans les R-NRUF de juillet 2021, cette date d’épuisement projetée révisée a permis d’éviter la situation d’urgence.
  5. Les contributions soumises au CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 ont été examinées lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 septembre 2021, au cours de laquelle le CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 a finalisé un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement, qui figurent dans le rapport no 1 du formulaire d’identification de la tâche (FIT) [rapport], daté du 30 septembre 2021.

Rapport

  1. Le 3 décembre 2021, le CDCI a approuvé le rapport et l’a transmis au Conseil pour approbation. Le rapport, le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux pour le Manitoba, lequel est desservi par le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431, sont disponibles sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 recommandait :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431;
    • que le nouvel indicatif régional soit 584, conformément à la décision de télécom 2017-38;
    • que la date du redressement soit le 29 octobre 2022.
  3. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend les recommandations du document de planification et établit un cadre public et un calendrier pour les étapes nécessaires à la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux. Il aborde également les activités, les produits livrables et les questions qui touchent plus d’un fournisseur de services de télécommunication (FST). On n’y aborde pas les activités internes des différents FST.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Comme le prévoient les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, la seule méthode de redressement envisagée au Canada est un indicatif régional par recouvrement réparti. Contrairement aux méthodes précédentes, cette méthode n’oblige pas les clients à changer leur numéro de téléphoneNote de bas de page 6. Le recouvrement réparti n’augmente pas le nombre de régions distinctes pour lesquelles il faudra envisager une planification du redressement, ce qui évite un fardeau administratif accru pour l’industrie des télécommunications.
  2. L’une des exigences associées aux indicatifs régionaux par recouvrement est la composition locale à dix chiffres obligatoire afin de différencier les mêmes indicatifs de central dans différents indicatifs régionaux desservant la même région géographique. Cependant, dans ce cas-ci, la composition locale à dix chiffres est déjà en place pour la région desservie par le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431.
  3. Étant donné qu’il y a déjà un indicatif régional par recouvrement réparti chevauchant l’indicatif régional 204 original, la seule méthode logique pour un redressement supplémentaire est l’ajout d’un indicatif régional par recouvrement réparti.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher l’ensemble de la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 204 et 431.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a mis de côté l’indicatif régional 584 comme futur indicatif de redressement du complexe des indicatifs régionaux 204 et 431. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 584 sera utilisé pour le redressement du complexe des indicatifs régionaux 204 et 431.

Date de mise en œuvre

  1. Le CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 a recommandé que le nouvel indicatif régional de redressement soit mis en service d’ici le 29 octobre 2022, soit 14 mois avant la date d’épuisement prévue, à savoir décembre 2023. Lorsque le CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 a finalisé le rapport et ses recommandations, la date d’épuisement prévue était octobre 2023, ce qui signifie que la date du redressement aurait été fixée 12 mois avant la date d’épuisement prévue.
  2. Le délai recommandé pour le redressement est plus court que le délai actuel de six mois suggéré dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux et approuvé par le ConseilNote de bas de page 7, mais elle se situe dans les limites de la version précédente de ces lignes directrices, qui prévoyait un délai de 12 à 18 mois.
  3. La date d’épuisement prévue est dans les deux prochaines années, et ce complexe d’indicatifs régionaux menace de devenir une situation d’urgence. Par conséquent, un intervalle plus long entre la mise en œuvre du redressement et la date d’épuisement prévue fournit un tampon plus important pour permettre de changer les dates d’épuisement prévues sans entraîner de changements dans les plans de mise en œuvre du redressement ou la possibilité d’épuiser le bassin d’indicatifs de central qui peuvent être attribués avant la mise en œuvre du redressement. Ce délai donne également aux fournisseurs de services téléphoniques et aux clients le temps nécessaire pour mettre en œuvre le nouvel indicatif régional dans leurs systèmes, bases de données et équipements de télécommunication.
  4. Étant donné que la composition locale à 10 chiffres est déjà en place, la mise en œuvre ne nécessitera que l’ajout du nouvel indicatif régional au complexe d’indicatifs régionaux 204 et 431.
  5. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux entrera en vigueur le 29 octobre 2022.

Document de planification et plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le document de planification contient les conclusions et les recommandations du CPR des indicatifs régionaux 204 et 431. Les principaux sujets abordés dans le document de planification sont la procédure de planification du redressement, l’analyse des options de redressement, le plan d’urgenceNote de bas de page 8, l’indicatif régional de redressement proposé et le calendrier de mise en œuvre proposé.
  2. Le plan de mise en œuvre du redressement vise à établir le cadre et le calendrier de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti 584. Il comprend un résumé des principaux points du document de planification, comme la méthode de redressement, l’indicatif de redressement et la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend également un calendrier de mise en œuvre du redressement, détaillé et étape par étape, qui comprend toutes les tâches des différentes parties prenantes, comme l’ANC, le Conseil et les FST.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR des indicatifs régionaux 204 et 431 a également créé le groupe de travail sur la sensibilisation des consommateurs et le groupe de travail sur la mise en œuvre du réseau. Les activités requises de ces deux groupes sont contenues dans le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, qui sont des annexes du plan de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve le rapport, y compris le document de planification proposée et le plan de mise en œuvre du redressement (qui comprend le calendrier de mise en œuvre du redressement, le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau), et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la région desservie par les indicatifs régionaux 204 et 431 à compter du 29 octobre 2022;
    • que l’indicatif régional 584 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 9, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif des Instructions énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 10.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 11, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone aux entreprises et aux autres FST afin qu’ils puissent continuer d’être concurrentiels et de fournir de nouveaux services de télécommunication innovants aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

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