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Décision de télécom CRTC 2022-50

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Référence : 2021-245

Ottawa, le 24 février 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement du complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 dans le sud-ouest de l’Ontario

Le Conseil détermine que le redressement du complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 dans le sud-ouest de l’Ontario doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 382, qui entrera en vigueur le 17 juin 2023. De plus, le Conseil approuve également le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 226, 519 et 548, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Le 23 février 2021, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le personnel du Conseil que le complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548Note de bas de page 2 devrait être épuisé d’ici juillet 2024 et a demandé la formation d’un comité spécial de planification du redressement au moyen de la publication d’un avis de consultation.
  2. Le 30 juillet 2021, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2021-245, dans lequel il a établi un comité spécial de planification du redressement au sein du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 pour la planification du redressement du complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 (Comité de planification du redressement [CPR] des indicatifs régionaux 226, 519 et 548). Le CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 était chargé d’examiner les options de redressement des indicatifs régionaux et de formuler des recommandations pour remédier à l’épuisement de numéros.
  3. Le 19 août 2021, l’ANC a publié les résultats des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de juillet 2021Note de bas de page 4, dans lesquels il indiquait que la date d’épuisement prévue pour le complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 avait été devancée à août 2024.
  4. Les contributions soumises au CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 ont été examinées lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 octobre 2021, au cours de laquelle le CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 a finalisé un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement, qui figurent dans le rapport no 1 du formulaire d’identification de la tâche (FIT) [rapport], daté du 28 octobre 2021.

Rapport

  1. Le 3 décembre 2021, le CDCI a approuvé le rapport et l’a transmis au Conseil pour approbation. Le rapport, le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux pour le sud-ouest de l’Ontario, lequel est desservi par le complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548, sont disponibles sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 recommandait :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548;
    • que le nouvel indicatif régional soit 382, conformément à la décision de télécom 2017-38;
    • que la date du redressement soit le 17 juin 2023.
  3. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend les recommandations du document de planification et établit un cadre public et un calendrier pour les étapes nécessaires à la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux. Il aborde également les activités, les produits livrables et les questions qui touchent plus d’un fournisseur de services de télécommunication (FST). On n’y aborde pas les activités internes des différents FST.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Comme le prévoient les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, la seule méthode de redressement envisagée au Canada est un indicatif régional par recouvrement réparti. Contrairement aux méthodes précédentes, cette méthode n’oblige pas les clients à changer leur numéro de téléphoneNote de bas de page 5. Le recouvrement réparti n’augmente pas le nombre de régions distinctes pour lesquelles il faudra envisager une planification du redressement, ce qui évite un fardeau administratif accru pour l’industrie des télécommunications.
  2. L’une des exigences associées aux indicatifs régionaux par recouvrement est la composition locale à dix chiffres obligatoire afin de différencier les mêmes indicatifs de central dans différents indicatifs régionaux desservant la même région géographique. Cependant, dans ce cas-ci, la composition locale à dix chiffres est déjà en place pour la région desservie par le complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548.
  3. Étant donné qu’il y a déjà deux indicatifs régionaux par recouvrement réparti chevauchant l’indicatif régional 519 original, la seule méthode logique pour un redressement supplémentaire est l’ajout d’un indicatif régional par recouvrement réparti.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher l’ensemble de la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a mis de côté l’indicatif régional 382 comme futur indicatif de redressement du complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 382 sera utilisé pour le redressement du complexe des indicatifs régionaux 226, 519 et 548.

Date de mise en œuvre

  1. Le CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 a recommandé que le nouvel indicatif régional de redressement soit mis en service d’ici le 17 juin 2023, soit 14 mois avant la date d’épuisement prévue, à savoir août 2024.
  2. Le délai recommandé pour le redressement est plus court que le délai actuel de six mois suggéré dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux et approuvé par le ConseilNote de bas de page 6, mais elle se situe dans les limites de la version précédente de ces lignes directrices, qui prévoyait un délai de 12 à 18 mois.
  3. Ce délai permet une volatilité quant à la date d’épuisement prévue, et si celle-ci devait être devancée de quelques mois, il ne serait pas nécessaire de modifier les plans de mise en œuvre de l’indicatif régional. Avec un délai de mise en œuvre plus court, la mise en œuvre du redressement aurait lieu à la fin de 2023. Par contre, les entreprises évitent d’effectuer des modifications au réseau pendant cette période de l’année en raison de l’activité importante des clients à l’automne, notamment avec les activations liées à la rentrée scolaire, et en raison des promotions de fin d’année, notamment celles de Noël. De plus, les vacances d’été peuvent entraîner des pénuries de personnel. Ainsi, le CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 a décidé que le meilleur moment pour introduire le nouvel indicatif régional serait juin 2023.
  4. Ce délai donne également aux fournisseurs de services téléphoniques et aux clients le temps nécessaire pour mettre en œuvre le nouvel indicatif régional dans leurs systèmes, bases de données et équipements de télécommunication.
  5. Étant donné que la composition locale à 10 chiffres est déjà en place, la mise en œuvre ne nécessitera que l’ajout du nouvel indicatif régional au complexe d’indicatifs régionaux 226, 519 et 548.
  6. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux entrera en vigueur le 17 juin 2023.

Document de planification et plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le document de planification contient les conclusions et les recommandations du CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548. Les principaux sujets abordés dans le document de planification sont la procédure de planification du redressement, l’analyse des options de redressement, le plan d’urgenceNote de bas de page 7, l’indicatif régional de redressement proposé et le calendrier de mise en œuvre proposé.
  2. Le plan de mise en œuvre du redressement vise à établir le cadre et le calendrier de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti 382. Il comprend un résumé des principaux points du document de planification, comme la méthode de redressement, l’indicatif de redressement et la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend également un calendrier de mise en œuvre du redressement, détaillé et étape par étape, qui comprend toutes les tâches des différentes parties prenantes, comme l’ANC, le Conseil et les FST.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR des indicatifs régionaux 226, 519 et 548 a également créé le groupe de travail sur la sensibilisation des consommateurs et le groupe de travail sur la mise en œuvre du réseau. Les activités requises de ces deux groupes sont contenues dans le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, qui sont des annexes du plan de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve le rapport, y compris le document de planification proposée et le plan de mise en œuvre du redressement (qui comprend le calendrier de mise en œuvre du redressement, le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau), et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la région desservie par les indicatifs régionaux 226, 519 et 548 à compter du 17 juin 2023;
    • que l’indicatif régional 382 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 8, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif des Instructions énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 9.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 10, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone aux entreprises et aux autres FST afin qu’ils puissent continuer d’être concurrentiels et de fournir de nouveaux services de télécommunication innovants aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

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