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Ordonnance de télécom CRTC 2022-38

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Ottawa, le 17 février 2022

Numéros de dossier : 1011-NOC2020-0081 et 4754-643

Demande d’attribution de frais concernant la participation de la Deafness Advocacy Association Nova Scotia à l’instance ayant mené à la décision de télécom et de radiodiffusion 2022-28

Demande

  1. Dans une lettre datée du 28 août 2020, la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance ayant mené à la décision de télécom et de radiodiffusion 2022-28 (instance). Dans le cadre de cette instance, le Conseil a examiné i) s’il est nécessaire que les Canadiens ou certains groupes de Canadiens continuent de recevoir des factures papier; ii) si l’intervention du Conseil est appropriée et justifiée en ce qui concerne les pratiques de facturation papier des fournisseurs de services de communicationNote de bas de page 1; iii) quelles mesures, le cas échéant, le Conseil devrait imposer en ce qui concerne les pratiques de facturation papier si l’intervention du Conseil est appropriée et justifiée; et iv) comment et à qui toute nouvelle obligation devrait s’appliquer.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande d’attribution de frais de la DAANS.
  3. La DAANS a indiqué qu’elle avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car elle représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, elle avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et elle avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. En particulier, la DAANS a fait valoir qu’elle représentait les intérêts des Néo-Écossais qui sont sourds, sourds-aveugles et malentendants dans plusieurs domaines, y compris les questions relatives aux télécommunications. Lors de l’instance, la DAANS cherchait à représenter les Néo-Écossais faisant face à des obstacles langagiers, culturels et auditifs fondamentaux concernant les pratiques de facturation.
  5. La DAANS a souligné qu’elle avait collaboré avec d’autres intervenants pour déposer des interventions conjointes qui fourniraient des points de vue distincts et uniques sans dupliquer les observations des autres parties.
  6. La DAANS a demandé au Conseil de fixer ses frais à 1 527,50 $, soit les honoraires d’un expert-conseil interne au taux quotidien de 470 $ pour 3,25 jours. La DAANS a joint un mémoire de frais à sa demande.
  7. La DAANS a indiqué que les intimés appropriés à sa demande d’attribution de frais sont tous les fournisseurs de services de télécommunication qui ont participé à l’instance.

Demande de renseignements concernant le temps consacré aux questions relatives aux télécommunications

  1. Dans une lettre datée du 6 janvier 2021, le personnel du Conseil a fait remarquer que l’instance était liée à la fois aux questions relatives aux télécommunications qu’à celles concernant la radiodiffusion, et que le Conseil peut accorder des frais liés uniquement aux télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications. Le personnel du Conseil a également indiqué que les parties réclamant des frais pour des questions concernant la radiodiffusion étaient libres de s’adresser au Fonds de participation à la radiodiffusion pour la partie de leur temps dans l’instance qui était consacrée aux questions concernant la radiodiffusion.
  2. Dans cette lettre, le personnel du Conseil a fait remarquer qu’il revient à chaque demandeur de frais de connaître le temps alloué à des questions particulières et si ces questions étaient liées aux télécommunications ou à la radiodiffusion. Par conséquent, le personnel du Conseil a demandé à la DAANS de fournir le pourcentage de temps consacré aux questions relatives aux télécommunications au cours de l’instance, y compris des renseignements à l’appui de la façon dont elle a déterminé le temps alloué aux questions relatives aux télécommunications, par opposition aux questions concernant la radiodiffusion.
  3. Dans sa réponse datée du 14 janvier 2021, la DAANS a fait valoir que la totalité des frais devrait être attribuée, puisque, en collaboration avec ses intervenants conjoints,  ses observations étaient ciblées sur la facturation papier dans le secteur des télécommunications et répondaient aux observations faites par des fournisseurs de services de télécommunication. La DAANS a également souligné que ses observations ne faisaient référence à aucun radiodiffuseur spécifique.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    68.  Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

    • le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
    • la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
    • le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, la DAANS a démontré qu’elle satisfait à cette exigence, puisqu’elle est une organisation à but non lucratif qui défend les intérêts des Néo-Écossais sourds, sourds-aveugles et malentendants concernant l’accès aux services de télécommunication.
  3. La DAANS a également satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. En particulier, ses observations étaient coordonnées avec ses intervenants conjoints, ce qui a fourni au Conseil une perspective ciblée et unique. Cela a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées du point de vue de l’ensemble de la communauté des sourds, sourds-aveugles et malentendants au Canada, incluant en Nouvelle-Écosse.
  4. Par conséquent, le Conseil conclut que la DAANS satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure.
  5. Les taux réclamés au titre des honoraires d’un expert-conseil sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par la DAANS correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  6. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  7. Le Conseil accepte les observations de la DAANS puisqu’elles concernent la répartition des frais entre les questions relatives aux télécommunications et celles concernant la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil détermine que la DAANS a droit à la totalité des frais liés à sa participation à l’instance.
  8. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance, qu’elles y avaient participé activement et qu’elles sont, par conséquent, les intimés appropriés dans le cas de la demande d’attribution de frais déposée par la DAANS : Bell Canada; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Distributel Communications Limited; Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée; Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc.Note de bas de page 2; TekSavvy Solutions Inc.; TELUS Communications Inc.; et Xplornet Communications Inc.
  9. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET)Note de bas de page 3, critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instance.
  10. Comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil a précédemment estimé que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  11. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit incomber au RCCINote de bas de page 4.

Instructions de 2019

  1. Le gouverneur en conseil a émis des instructions dans lesquelles il a ordonné au Conseil d’examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation (Instructions de 2019)Note de bas de page 5. Le Conseil estime que l’attribution de frais dans le cadre de la présente instance est conforme au sous-alinéa 1a)(iv) des Instructions de 2019.
  2. En favorisant la participation d’un groupe représentant les intérêts des consommateurs en matière d’accessibilité, la présente ordonnance contribue à renforcer et à protéger les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de télécommunication. Étant donné que les groupes de défense des droits des consommateurs nécessitent souvent de l’aide financière pour participer de manière efficace aux instances du Conseil, ce dernier estime que sa pratique d’attribuer des frais, telle qu’exercée dans la présente instance, permet à de tels groupes de présenter leurs points de vue sur la façon dont les intérêts des consommateurs en matière d’accessibilité peuvent être affectés par le dénouement des instances. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que sa décision d’attribuer des frais à la DAANS promeut les intérêts des consommateurs en matière d’accessibilité.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par la DAANS pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 1 527,50 $ les frais devant être versés à la DAANS.
  3. Le Conseil ordonne à RCCI de payer immédiatement à la DAANS le montant des frais attribués.

Secrétaire général

Documents connexes

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