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Décision de radiodiffusion CRTC 2022-296

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 7 juillet 2022

Ottawa, le 1 novembre 2022

The News Forum Inc.
L’ensemble du Canada

Dossier public : 2022-0359-5

The News Forum – Distribution en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion

Sommaire

Le Conseil approuve la demande présentée par The News Forum Inc. pour la distribution obligatoire de son service de nouvelles nationales The News Forum en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion et conformément au cadre stratégique énoncé dans l’ordonnance de radiodiffusion 2013-735 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-436.

Par conséquent, le Conseil émettra une ordonnance de radiodiffusion mise à jour concernant la distribution de services canadiens de nouvelles nationales facultatifs qui inclut The News Forum.

Demande

  1. The News Forum Inc. a déposé une demande en vue de distribuer son service de nouvelles nationales The News Forum en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi).
  2. Dans le cadre de sa demande, la titulaire a fourni une grille de programmation mise à jour démontrant que The News Forum diffuse des bulletins de nouvelles actualisés toutes les 120 minutes pendant la journée de diffusion.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Contexte

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2022-130, le Conseil a approuvé la demande de la titulaire d’exploiter le service facultatif précédemment exempté, The News Forum, en tant que service de nouvelles nationales facultatif. Dans le cadre de cette instance, la titulaire a demandé la distribution de The News Forum en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.
  2. À cette époque, le Conseil a conclu qu’en général, The News Forum répondait aux critères de distribution obligatoire énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-436. Toutefois, il n’a pas été en mesure de déterminer si The News Forum satisfaisait à l’exigence de fournir des bulletins de nouvelles actualisés toutes les 120 minutes pendant la journée de diffusion. Par conséquent, le Conseil a rejeté la demande de distribution présentée par la titulaire en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

Cadre réglementaire

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-734, le Conseil a établi un cadre pour régir la distribution des services de nouvelles nationales facultatifs. Le cadre comprend un certain nombre de mesures de protection en vue d’assurer un accès plus large et plus équitable des services de nouvelles nationales au système canadien de radiodiffusion, garantissant ainsi que les Canadiens ont accès à une bonne gamme diversifiée de programmation de nouvelles canadiennes. Ce cadre, qui comprend des dispositions relatives à la distribution de services de nouvelles nationales facultatifs, a été mis en œuvre dans l’ordonnance de radiodiffusion 2013-735.
  2. Cette ordonnance n’exige pas aux entreprises de distribution de radiodiffusion de distribuer les services de nouvelles nationales dans le cadre du service de base. L’ordonnance de radiodiffusion 2013-735 exige plutôt que les services de nouvelles nationales soient offerts aux abonnés et établit des exigences associées à l’assemblage et à la négociation d’ententes d’affiliation.
  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-436, le Conseil a mis à jour ses critères pour évaluer si un service de nouvelles nationales facultatif devrait bénéficier de la distribution obligatoire établie dans l’ordonnance de radiodiffusion 2013-735. En particulier, la condition de licence 1a) exige que la titulaire fournisse des bulletins de nouvelles actualisés toutes les 120 minutes.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de radiodiffusion 2022-130, il a conclu que The News Forum satisfaisait aux exigences énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-436 pour être considéré comme un service de nouvelles nationales facultatif pouvant être inclus dans l’ordonnance de radiodiffusion 2013-735, à l’exception de l’exigence de fournir des bulletins de nouvelles actualisés toutes les 120 minutes. Le Conseil conclut que The News Forum respecte toujours ces conditions.
  2. Le Conseil note également que The News Forum a fourni, dans le cadre de la présente demande, les renseignements nécessaires pour démontrer qu’elle satisfait à l’obligation de fournir les bulletins de nouvelles nécessaires. Par conséquent, le Conseil estime que The News Forum, en tant que service de nouvelles nationales facultatif, peut être ajouté à l’ordonnance de radiodiffusion 2013-735.
  3. Le Conseil fait également remarquer qu’aucune question de fond concernant la distribution n’a été soulevée dans le cadre de la présente instance.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de The News Forum Inc. pour la distribution obligatoire du service de nouvelles nationales The News Forum en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi et conformément au cadre stratégique énoncé dans l’ordonnance de radiodiffusion 2013-735 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-436.
  2. Par conséquent, le Conseil émettra une ordonnance de radiodiffusion mise à jour concernant la distribution de services canadiens de nouvelles nationales facultatifs qui inclut The News Forum. Le Conseil saisit également cette occasion pour aborder certaines questions d’ordre interne et apporter d’autres changements mineurs à l’ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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