Recherche

Décision de télécom CRTC 2022-29

Version PDF

Ottawa, le 10 février 2022

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

Le Conseil révoque la licence de services de télécommunication internationale de base de 75 entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces entreprises se trouvent à l’annexe.

  1. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi) et à la décision de télécom 2008-70, toutes les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil.
  2. Conformément à une condition de licence, les titulaires sont tenus de tenir à jour les renseignements exigés par le Conseil dans le formulaire de demande d’émission ou de renouvellement de licences de services de télécommunication internationale de base et de déposer auprès du Conseil les détails de tout changement à ces renseignements dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de ce changement par le titulaire.
  3. Les titulaires doivent également fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :

    La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu’il exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

  4. Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, certaines d’entre elles ont omis de le faire. Le 3 décembre 2021, le Conseil a donc envoyé aux coordonnées conservées au dossier du Conseil, par courrier recommandé, un avis d’intention de révoquer les licences STIB des titulaires qui ne se sont pas conformées à l’une ou l’autre des conditions de licence susmentionnées ou aux deux, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas être tenues de respecter les conditions de licence.
  5. Soixante-quinze entreprises ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des entreprises désignées à l’annexe.
  6. Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d’une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

    73(1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou (2) ou à l’article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale :

    1. de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique;
    2. de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale.

    Le Conseil fait également remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans licence peut se voir imposer une amende administrative pécuniaire en vertu de l’article 72.001 de la Loi.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2022-29

Liste des entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de la licence STIB

0995316 BC Ltd. /dba XenCALL

1287488 Ontario Limited

1466633 Ontario Inc.

2613168 Ontario Limited.

2637474 Ontario Ltd

2707688 Ontario Inc

5H Communications

9342-4661 Québec inc.

9366-0249 Quebec Inc.

ActiveServe, Inc. (dba ActivePBX)

ALE INTERNATIONAL

All Communications Network of Canada Co.

Alpha Televoice Ltd.

Arcus Voice, Inc.

Arrow Group Inc

Auva Corp.

BCM One, Inc.

Business On Steroids Corporation

Buzz NetworX lnc.

Can Call

CaspianWave Telecommunication Service Provider Inc.

Charaf Group

Civimétrix Télécommunication Inc.

Comu Networks Inc.

Datacom Solutions Ltd.

Digital Scope Ltd.

Eazy Communications

Eion Inc.

Energy N Telecom Consulting Limited

Eric Fixes Everything

ESORPA Inc.

Exolink Inc.

FlashFibr (Durham) Inc.

FlashFibr (Tri-City) Inc.

Global Telegate Canada, Inc.

Gphone LLC

Gulf Islands Cable Ltd.

Joven Tel Inc.

Kimcot Inc.

King George Communications Inc.

Kolibri Telecommunications Inc.

La TACTIC

Last Mile Wireless Internet Inc.

Metro Optical Solutions, Inc.

ML Telecom Inc

Neptune TC Inc.

New Voice Media US, Inc.

Noel Communication Inc.

ONNI Networks Limited

PanOrion Quebec Inc.

Paqtn'kek Mi'kmaw First Nation

Premium Telecom Inc.

QMX GLOBAL

ReWave Inc.

Safarifone Inc.

Saphir Technologies inc.

Sibiti Corporation

South Island Cable Ltd.

Stack8 Technologies Inc.

Supercity Office System

Synertic Inc.

TelAgility Corp

Telio Communications Canada Ltd.

Telio Nederland B.V.

Telkel Inc.

Telrad Technology Group Ltd.

The Stockade Consulting Group Inc.

T-One Corporation inc

Unified Network Services Inc.

Vangate Technologies Inc.

Velox Group Limited

VioComm Communications Limited

Wannex Communications Inc.

Wicked EH Incorporated

Wilson Security Limited

Date de modification :