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Ordonnance de télécom CRTC 2022-277

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Ottawa, le 11 octobre 2022

Vidéotron ltée – Approbation d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve la demande tarifaire suivante :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Vidéotron ltée AMT 60
    Tarif général – Dénormalisation du forfait 1,5 Giga groupé et retrait du forfait 1,5 Giga dégroupé pour le service d’accès Internet de tiers     		22 juin 2022 11 octobre 2022
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  3. Le 22 juin 2022, Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron), a demandé dans une lettre procédurale au Conseil de supprimer son obligation (énoncée dans l’ordonnance de télécom 2022-97) de déposer une étude de coûts pour la tranche de vitesses du forfait 1,5 Giga groupé qu’il a proposé de dénormaliser dans l’avis de modification tarifaire (AMT) 60. Le 14 juillet 2022, Vidéotron a demandé au Conseil de suspendre cette même obligation jusqu’à ce que le Conseil ait rendu sa décision dans le cadre de l’AMT 60. Le 22 juillet 2022, le Conseil a émis une lettre dans laquelle il a approuvé de manière provisoire la demande du 14 juillet 2022 de Vidéotron en attendant la décision du Conseil sur l’AMT 60. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 11 octobre 2022 la suppression de l’obligation de Vidéotron de déposer une étude de coûts pour la tranche de vitesses du forfait 1,5 Giga groupé.
  4. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  5. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la demande de dénormalisation du forfait 1,5 Gbps groupé n’aura pas d’incidence négative sur la concurrence parce que Vidéotron n’offre plus de service équivalent aux nouveaux clients des services de détail; les clients des services de gros et de détail actuels bénéficieront de droits acquis. De plus, l’approbation de la demande de retrait du forfait 1,5 Gbps dégroupé n’aura pas d’incidence négative sur la concurrence parce que Vidéotron n’offre plus ce service à ses propres clients des services de détail et il n’y a pas de clients des services de gros actuels pour ce service.
  6. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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