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Décision de radiodiffusion CRTC 2022-271

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 10 août 2022

Ottawa, le 5 octobre 2022

Durham Radio Inc.
Grimsby et Beamsville (Ontario)

Dossier public : 2022-0417-1

CKLK-FM Grimsby et Beamsville – Modifications techniques

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation de la titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande de la titulaire.
  2. Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par Durham Radio Inc. en vue de déplacer l’émetteur et de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise qui n’est pas encore en exploitation CKLK-FM Grimsby et Beamsville (Ontario), en diminuant la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 4 000 watts à 3 600 watts, en diminuant la PAR moyenne de 2 005 watts à 1 800 watts, en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 6,0 à 28,2 mètres et en modifiant les coordonnées existantes du site de l’émetteurNote de bas de page 1.
  3. Le Conseil a reçu une intervention en appui à la présente demande.
  4. Lorsqu’une titulaire fait une demande de modifications techniques, elle est généralement tenue de démontrer un besoin technique ou économique justifiant les modifications. En ce qui concerne la présente demande, la titulaire indique que le déplacement proposé est nécessaire, car une construction près du site actuel de l’émetteur approuvé rend impossible la conformité au Code de sécurité 6Note de bas de page 2. La modification proposée atténuerait les préoccupations concernant le Code de sécurité 6 et ne déplacerait pas la couverture de la station hors du marché qu’elle est autorisée à desservir ou n’étendrait pas sa couverture à un nouveau marché.
  5. Le Conseil est convaincu que la titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications techniques demandées.
  6. En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
  7. La titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 5 octobre 2024. Pour demander une prorogation, la titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
  8. Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle à la titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur la présente station de radio, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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