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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-252

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Référence: Demande de la Partie 1 affichée le 7 août 2019

Ottawa, le 11 août 2020

Durham Radio Inc.
Grimsby et Beamsville (Ontario)
Dossier public de la présente demande : 2019-0620-8

CKLK-FM Grimsby et Beamsville – Modifications techniques

Le Conseil refuse une demande présentée par Durham Radio Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise qui n'est pas encore en exploitation CKLK-FM Grimsby et Beamsville (Ontario).

Historique

  1. Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2016-451, le Conseil a lancé un appel de demandes pour une nouvelle station de radio devant desservir Grimsby et Beamsville (Ontario). Grimsby se situe dans l'extrémité est de la région métropolitaine centrale de Hamilton. Beamsville se situe à l'extrémité ouest de la région métropolitaine centrale de St. Catharines et de Niagara, et à environ 10 kilomètres de Grimsby.
  2. Dans le cadre de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2017 à Toronto, le Conseil a examiné trois demandes en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station devant desservir ces communautés. Ces demandes ont été présentées par Byrnes Communications Inc. (Byrnes), par Dufferin Communications Inc. (Dufferin), une filiale à part entière d'Evanov Communications Inc. (Evanov), et par Durham Radio Inc. (Durham).
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2018-237, après avoir analysé les demandes en fonction des critères énoncés dans l'avis susmentionné, le Conseil a déterminé que la demande de Durham répondait le mieux aux besoins des communautés de Grimsby et de Beamsville, l'a approuvé, et a refusé celles présentées par Dufferin et Byrnes.
  4. La station que Durham a été autorisée à exploiter dans la décision susmentionnée n'a pas encore été lancée, et doit être mise en exploitation au plus tard le 11 juillet 2021Note de bas de page 1.

Demande

  1. Durham a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio de langue anglaise qui n'est pas encore en exploitation, actuellement connue sous le nom de CKLK-FM Grimsby et Beamsville, en changeant la classe de A à B1, en diminuant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 000 à 1 530 watts, en augmentant la PAR maximale de 4 000 à 5 000 watts, en augmentant la hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen de 6 à 124,5 mètres, et en modifiant les coordonnées du site de l'émetteur.
  2. Selon Durham, le site de l'émetteur approuvé ne permet pas à CKLK-FM d'offrir une couverture adéquate dans le marché qu'il a été autorisé à desservir, car environ un tiers des résidents de Grimsby ne recevront pas le signal de la station. Selon le demandeur, les modifications proposées sont donc nécessaires pour que CKLK-FM puisse assurer une pleine couverture de Grimsby et de Beamsville.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables à la présente demande, ainsi qu'une intervention défavorable déposée conjointement par Bell Média Inc., Byrnes, Corus Entertainment Inc. et Evanov, à laquelle Durham a répondu.

Analyse et décisions du Conseil

  1. L'article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) autorise le Conseil à attribuer des licences aux conditions liées à la situation du titulaire qu'il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée à l'article 3(1) et à modifier toute condition sur demande du titulaire.
  2. Le Conseil s'attend généralement à ce que les titulaires qui déposent des demandes de modifications techniques démontrent l'existence d'un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques. Les demandes sont examinées au cas par cas et le Conseil peut prendre en considération les détails d'une demande et toute question pertinente soulevée dans les interventions.
  3. Durham a indiqué que sa demande technique avait pour but de pallier des lacunes techniques, et a soutenu que les modifications proposées n'auraient aucune incidence importante sur ses projections financières.
  4. Après examen du dossier public de la présente instance, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • Durham a-t-elle démontré l'existence d'un besoin technique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques proposées?
    • Les modifications représentent-elles une solution technique appropriée?
    • Les modifications techniques proposées représentent-elles une utilisation appropriée du spectre?
    • L'approbation des modifications techniques proposées aurait-elle une incidence financière négative indue sur les stations titulaires?
    • L'approbation de la demande nuirait-elle à l'intégrité du processus d'attribution de licence du Conseil?

Démonstration d'un besoin technique

  1. Le Conseil s'attend généralement à ce que le titulaire démontre l'existence d'un besoin technique justifiant de manière irréfutable la modification proposée, par exemple, en présentant des preuves que l'approbation des modifications techniques proposées réglera les problèmes de brouillage ou de réception qui ont une incidence négative sur la communauté que la station est autorisée à desservir ou d'autres problèmes techniques qui nuisent à l'exploitation de l'installation de transmission.
  2. Durham a indiqué que les modifications proposées étaient nécessaires pour que CKLK-FM puisse améliorer la réception de son signal à Grimsby en étendant son périmètre de rayonnement principal (3 mV/m) pour englober cette communauté au complet. À l'appui de sa demande, Durham a fourni des cartes du périmètre de rayonnement réel théoriques et réalistes indiquant les zones qu'elle prévoit que la station couvrira, en fonction des paramètres d'exploitation autorisés et proposés.
  3. Les intervenants ont fait valoir que la demande de Durham n'a pas tenu compte du périmètre de rayonnement secondaire (0,5 mV/m) de la station. Ils ont ajouté qu'aucun essai en ondes n'avait été effectué, alors il n'était pas clair comment Durham pouvait maintenant être au courant de problèmes de couverture dont elle ne connaissait pas l'existence avant, plus précisément, lorsqu'elle a déposé une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion en réponse à l'avis de consultation de radiodiffusion 2016-451. Les intervenants ont ajouté que, selon eux, un manque de diligence raisonnable pendant le processus d'attribution de licence initial ne justifie pas l'approbation de la présente demande.
  4. En réponse, Durham a indiqué avoir été au fait des lacunes du signal lors de sa demande initiale pour obtenir une licence de radiodiffusion et a réitéré que son objectif était d'optimiser la couverture de Grimsby.
  5. Étant donné que la station de Durham n'est pas encore en exploitation, et qu'aucun essai en ondes n'a été effectué, le Conseil estime qu'il n'est actuellement pas possible de déterminer s'il y a des problèmes de signal dans le périmètre de rayonnement autorisé de CKLK-FM. Le Conseil reconnaît que les cartes du demandeur indiquent que le périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM n'englobe pas Grimsby au complet. Toutefois, ces cartes sont semblables à celles déposées dans le cadre du processus de demande initial. Par conséquent, le Conseil estime qu'elles ne révèlent pas des problèmes de réception qui n'existaient pas quand la demande de licence de Durham a été approuvée. De plus, étant donné que Durham n'a pas fourni de preuve de problèmes de signal dans le périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM, le Conseil est d'avis que l'objectif de cette demande n'est pas d'améliorer la réception dans la zone de desserte autorisée de la station.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Durham n'a pas démontré l'existence d'un besoin technique qui justifie de manière irréfutable les modifications techniques proposées.

Pertinence de la solution technique proposée

  1. Le demandeur a signalé que les modifications techniques proposées sont nécessaires pour améliorer le service offert à Grimsby, qui se trouve seulement partiellement dans le périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM. Toutefois, les intervenants ont fait valoir que la demande de Durham ne tient pas compte du périmètre de rayonnement secondaire de la station et ont ajouté que, selon eux, rapprocher l'émetteur de Hamilton par 10 km constituerait un changement important dans la zone desservie par la station.
  2. Le Conseil note que la solution proposée du demandeur augmenterait de façon importante la zone couverte par le périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM. Cela entraînerait non seulement une augmentation significative de la population desservie dans le périmètre de rayonnement principal de la station, mais ferait également en sorte que ce périmètre couvre une plus grande partie du marché de Hamilton. Le Conseil note également qu'il n'est pas indiqué dans la demande de Durham si d'autres solutions techniques ont été envisagées afin de lui permettre non seulement d'améliorer la couverture de Grimsby, mais aussi d'éviter de couvrir Hamilton. Le Conseil est d'avis qu'il pourrait exister d'autres solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le demandeur n'a pas démontré que les modifications techniques proposées représentent une solution technique appropriée.

Utilisation appropriée du spectre

  1. Durham ne demande pas d'utiliser une autre fréquence, et la proposition n'aura pas d'incidence sur la disponibilité des fréquences dans les marchés adjacents.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les modifications techniques proposées correspondent à une utilisation appropriée du spectre.

Incidence sur les stations titulaires

  1. Comme il est mentionné ci-dessus, Durham a soutenu que les modifications techniques proposées sont nécessaires afin que CKLK-FM puisse mieux desservir son marché autorisé en étendant son périmètre de rayonnement principal pour englober Grimsby et Beamsville au complet.
  2. Selon les intervenants, la demande de Durham n'est pas fondée sur un besoin technique, et l'approbation de ces modifications aurait pour effet de faire en sorte que CKLK-FM accède au marché radiophonique de Hamilton. Ils ont affirmé que cela aurait des répercussions négatives indues sur les stations titulaires dans le marché de Hamilton, comme ce marché est stagnant depuis un certain temps et ne peut pas accueillir une nouvelle station en ce moment. Par conséquent, selon les intervenants, il serait approprié pour le Conseil de refuser la présente demande.
  3. Durham a répondu que les modifications techniques proposées ne donnent pas lieu à des possibilités additionnelles de revenus supplémentaires et sont conformes à son plan initial de desservir les communautés de Grimsby et de Beamsville. Durham a précisé que le signal de CKLK-FM n'atteindrait pas Hamilton, et a fourni une carte des zones de brouillage pour démontrer que le signal de la station n'atteindrait pas les grands marchés avoisinants. Toutefois, Durham a également fait valoir qu'à son avis, la station CKLK-FM est autorisée à desservir le marché de Hamilton, comme Grimsby fait partie de la région métropolitaine centrale de Hamilton.
  4. Le marché d'une station de radio FM est défini par le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) comme étant le périmètre de rayonnement de 3 mV/m de la station, c'est-à-dire le périmètre de rayonnement principal, ou la zone centrale au sens établi par Numeris, selon la plus petite de ces étendues. Bien que Grimsby se situe dans la région métropolitaine centrale de Hamilton, le Conseil, conformément à la décision de radiodiffusion 2018-237 et en tenant compte du périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM, considère que le marché autorisé du demandeur se limite aux communautés de Grimsby et de Beamsville. Par conséquent, le demandeur n'est pas autorisé à desservir l'ensemble de la région métropolitaine centrale de Hamilton.
  5. Grimsby et Beamsville ont actuellement une population totale de 39 159 habitants. D'après ses paramètres actuels, le périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM englobe une population de 37 966 habitants, ce qui comprend tout Beamsville et environ 65 % de la population de Grimsby. Le périmètre de rayonnement secondaire de la station comprend une population de 232 729 habitants.
  6. Si le Conseil devait approuver les modifications techniques proposées, les populations dans le périmètre de rayonnement principal et le périmètre secondaire de CKLM-FM passeraient à 86 925 et à 811 799, respectivement. Selon le Conseil, cela attirerait probablement plus d'annonceurs et augmenterait donc les revenus prévus de la station. Le Conseil estime donc que le demandeur a sous-estimé l'incidence importante que ces modifications auraient sur les projections financières de la station.
  7. En outre, si elle est approuvée, la modification aux périmètres de CKLK-FM augmenterait considérablement la couverture de la population hors marché, c'est-à-dire de 39 665 habitants, dont 77 % qui se situeraient dans la région métropolitaine centrale de Hamilton. La région métropolitaine centrale de Hamilton est actuellement desservie par sept stations de radio commercialesNote de bas de page 2, et a enregistré une baisse globale de ses revenus depuis 2015 ainsi qu'une forte diminution du bénéfice avant intérêts et impôt depuis 2018. Le Conseil estime qu'il est probable que CKLK-FM générerait des revenus de cette population hors marché.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'approbation des modifications techniques proposées aurait des répercussions financières négatives indues sur les stations titulaires desservant les marchés avoisinants.

Intégrité du processus d'attribution de licence du Conseil

  1. Comme mentionné précédemment, le Conseil a approuvé la demande de Durham en vue d'exploiter CKLK-FM dans la décision de radiodiffusion 2018-237. La publication de cette décision a mis fin au processus concurrentiel en vue d'attribuer une licence afin d'exploiter la première station de radio locale dédiée à desservir Grimsby et Beamsville. Dans le cadre de ce processus, après avoir étudié les trois demandes à l'étude, le Conseil a tiré deux conclusions principales, c'est-à-dire que la demande de Durham répondait le mieux aux besoins des communautés de Grimsby et de Beamsville, et que, compte tenu des modestes projections du demandeur et de la couverture limitée, la demande de Durham était la moins susceptible d'avoir une incidence négative sur les stations avoisinantes.
  2. Le Conseil s'attend à ce que les paramètres techniques soumis dans le cadre du processus concurrentiel reflètent fidèlement les activités envisagées par la station. Selon le Conseil, cela est particulièrement pertinent, puisque les cartes fournies par Durham à l'appui de sa demande pour une licence de radiodiffusion indiquent clairement que la couverture de sa station de la région de Grimsby serait limitée, et que les périmètres proposés par Durham qui limitaient son incidence sur les stations à proximité étaient un facteur déterminant dans la décision d'attribution de licence initiale. Étant donné que le demandeur n'a pas fourni de preuve d'autres limites techniques, le Conseil estime que l'objectif de Durham est d'accroître la couverture de CKLK-FM en vue d'inclure une zone que la station n'était pas autorisée à desservir à l'origine.
  3. Le Conseil reconnaît l'argument de Durham qu'il est courant que les titulaires fassent un examen plus approfondi de la disponibilité du site de transmission après l'attribution de la licence. Toutefois, cet exercice vise habituellement à optimiser la couverture de façon à ne pas modifier de façon importante le périmètre de rayonnement autorisé.
  4. De plus, le Conseil estime que, s'il devait approuver cette demande, la nouvelle proximité de CKLK-FM vers Hamilton pourrait constituer une occasion pour la station de repositionner son service et d'orienter sa programmation et ses activités de publicité vers Hamilton plutôt que vers son marché autorisé. Selon le Conseil, l'objectif du processus d'attribution de licence initial était de fournir à Grimsby et à Beamsville un service entièrement local, et donc toute réorientation des activités de la station ne serait pas dans le meilleur intérêt de ces communautés et pourrait compromettre le processus d'attribution de licence initial.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'approbation de la présente demande minerait l'intégrité de son processus d'attribution de licences.

Conclusion

  1. Le Conseil doit examiner le bien-fondé de chaque demande en tenant compte des circonstances qui lui sont propres. En ce qui concerne cette demande, bien que les modifications techniques proposées correspondent à une utilisation appropriée du spectre, Durham n'a pas démontré l'existence d'un besoin technique justifiant de manière irréfutable les modifications proposées, les modifications techniques proposées ne représentent pas une solution technique appropriée aux problèmes de réception à l'intérieur du périmètre de rayonnement principal de CKLK-FM, et l'approbation des modifications techniques proposées minerait le processus d'attribution de licences du Conseil.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande déposée par Durham Radio Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son entreprise de programmation de radio commerciale qui n'est pas encore en exploitation et est actuellement connue sous le nom de CKLK-FM Grimsby et Beamsville.

Secrétaire général

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