Décision de télécom CRTC 2022-211 englobant les Décisions de télécom CRTC 2022-212, 2022-213, 2022-214 et 2022-215

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement des projets d’accès et de services mobiles de Bell Canada et de Bell Mobilité Inc. au Manitoba et au Québec

Sommaire

Le Conseil approuve quatre demandes de financement de Bell Canada et de
Bell Mobilité Inc. jusqu’à 7 724 399 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe et sans fil mobile dans trois collectivités le long d’environ 110 kilomètres de routes principales admissibles au Manitoba et au Québec. Les attributions de financement individuelles sont énoncées dans les décisions suivantes, qui sont englobées par la présente décision :

• Dans la décision de télécom 2022-212, le Conseil approuve jusqu’à 862 638 $ pour deux collectivités au Manitoba;
• Dans la décision de télécom 2022-213, le Conseil approuve jusqu’à 486 547 $ pour environ 20 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route près d’une collectivité au Manitoba;
• Dans la décision de télécom 2022-214, le Conseil approuve jusqu’à 751 356 $ pour environ 30 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route au Québec;
• Dans la décision de télécom 2022-215, le Conseil approuve jusqu’à 5 623 858 $ pour environ 60 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route au Québec.

Demandes

1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, Bell Canada et Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) ont déposé diverses demandes. Dans les quatre demandes traitées dans la présente décision, elles ont demandé du financement pour un projet d’accès par Bell Canada et trois projets de services mobiles par Bell Mobilité afin d’améliorer les services Internet à large bande offerts dans des régions admissibles dans trois collectivités et le long d’environ 110 kilomètres de routes admissibles au Manitoba et au Québec. Bell Canada et Bell Mobilité ont proposé de mettre en œuvre des projets qui fourniront des services sans fil mobiles ou des services d’accès Internet à large bande fixe conformes à l’objectif du service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496^{Note de bas de page 1}.
2. Les détails de chaque demande sont fournis dans les décisions de financement individuelles incluses dans l’annexe de la présente décision^{Note de bas de page 2} soit la décision de télécom 2022-212, la décision de télécom 2022-213, la décision de télécom 2022-214 et la décision de télécom 2022-215.

Analyse du Conseil

3. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-204, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation, ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également défini les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

4. Les demandes de Bell Canada et de Bell Mobilité répondaient à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets d’accès et de services mobiles^{Note de bas de page 3}. Premièrement, en tant que sociétés canadiennes solvables et fiables, admissibles à exercer leurs activités comme entreprises canadiennes et qui ont plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, Bell Canada et Bell Mobilité ont satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, Bell Canada et Bell Mobilité ont démontré qu’elles investiront plus qu’un montant nominal dans chaque projet et que les projets ne seraient pas financièrement viables sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, Bell Canada et Bell Mobilité ont fourni des éléments de preuve qu’elles ont consulté ou tenté de consulter les collectivités visées par les projets, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, les projets desserviront des régions géographiques admissibles et répondront aux exigences relatives à la tarification et à l’abordabilité (qui ne visent que les services d’accès Internet à large bande et les services mobiles sans fil), aux vitesses de service (qui ne visent que les services d’accès Internet à large bande) et à la technologie à utiliser pour fournir le service (qui ne vise que les services sans fil mobiles).

Critères d’évaluation

5. Sur la base de son évaluation des projets de Bell Canada et de Bell Mobilité au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets d’accès et de services mobiles^{Note de bas de page 4}, tel qu’énoncés ci-dessous et dans l’annexe de la présente décision, le Conseil conclut que les projets sont de grande qualité et qu’ils contribueront à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
6. Les projets sont tous viables sur le plan technique et capables de fournir les vitesses et les allocations de données conformes à l’objectif du service universel. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés, et les projets sont tous évolutifs et résilients. En outre, les projets mettront en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
7. Pour le projet d’accès, Bell Canada a proposé des forfaits de services de résidence à large bande de détail avec diverses limites relatives aux données, vitesses et tarifs, y compris un forfait ciblant les ménages à faible revenu. Toutefois, le Conseil estime que le tarif proposé pour le forfait que Bell Canada a identifié comme convenable aux ménages à faible revenu est élevé. Bien que le Conseil conclue que le projet de Bell Canada est de grande qualité et repose sur une application équilibrée de tous les critères d’évaluation pertinents, il encourage Bell Canada à réviser le tarif proposé pour son forfait destiné aux ménages à faible revenu avant de déposer son énoncé des travaux. Le Conseil encourage également Bell Canada à soumettre un nouveau tarif pour le forfait afin de permettre aux ménages à faible revenu d’avoir un meilleur accès aux services à large bande à des tarifs abordables, ce qui favoriserait l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, et contribuerait à l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunication énoncés au paragraphe 14 ci-dessous.
8. La construction de projets de services sans fil mobiles représente un investissement à long terme dans l’expansion des infrastructures essentielles et la sécurité publique. On ne s’attend pas nécessairement à ce que ces projets soient rentables. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière des projets de Bell Canada et de Bell Mobilité et a conclu qu’ils étaient viables sur le plan financier et que les coûts proposés des projets étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime que pour chaque projet, une proportion convenable du financement pour les coûts proposés totaux du projet provient de sources autres que le Fonds pour la large bande et conclut que le coût par ménage pour le Fonds pour la large bande est raisonnable pour le projet d’accès.
9. Les autres détails de l’évaluation et les conclusions spécifiques à chaque demande de Bell Canada et de Bell Mobilité sont établis dans les décisions de financement individuelles des projets, qui sont incluses dans l’annexe de la présente décision.

Conclusion

10. Comme indiqué dans les décisions de financement figurant à l’annexe, le Conseil approuve quatre demandes de financement de Bell Canada et de Bell Mobilité jusqu’à 7 724 399 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe et sans fil mobile dans trois collectivités le long d’environ 110 kilomètres de routes principales admissibles au Manitoba et au Québec. Les approbations du Conseil dans les décisions de financement individuelles sont soumises aux directives et aux conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204).
11. Le Conseil rappelle à Bell Canada et à Bell Mobilité la condition de financement liée à l’obligation de consulter (voir le sous-paragraphe 36g) de la décision de télécom 2022-204) et s’attend à ce que Bell Canada et Bell Mobilité tiennent les groupes autochtones locaux informés de leur projet afin que le Conseil puisse être convaincu que toute incidence négative sur les droits ancestraux ou issus d’un traité sera identifiée et résolue.

Instructions

12. Les Instructions de 2006^{Note de bas de page 5} et de 2019^{Note de bas de page 6} (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), devrait mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égard^{Note de bas de page 7}, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
13. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour les projets décrits en détail dans la présente décision et dans les décisions de financement individuelles qu’elle englobe est conforme aux Instructions.
14. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement de quatre projets de construction et de mise à niveau de l’infrastructure afin d’améliorer les services d’accès Internet à large bande fixe et les services sans fil mobiles dans les régions admissibles ou près de trois collectivités et le long d’environ 110 kilomètres de routes principales au Manitoba et au Québec contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des régions mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ces projets. Le financement des projets contribuera à connecter des routes et permettra à environ 600 ménages d’avoir accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande qui atteignent ou dépassent le niveau de l’objectif du service universel et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la Loi^{Note de bas de page 8}.

Secrétaire général

Documents connexes

• Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes – Décision de préambule concernant la série des approbations de financement de projets d’août 2022, Décision de télécom CRTC 2022-204, 4 août 2022
• Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-372, 13 novembre 2019; modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2019-372-1, 20 mars 2020, et 2019-372-2, 27 avril 2020
• Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, 27 septembre 2018
• Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016

Décision de télécom CRTC 2022-214

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de Bell Mobilité Inc. au Québec (route 167)

Demande

1. Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) a demandé 751 356 $ au Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles le long d’environ 30 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route admissible au Québec. Bell Mobilité a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix ou de texte, avec des limites de données allant de 0 gigaoctet (Go) par mois (forfait de voix seulement) à une allocation illimitée, le long de la route 167.

Analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-211 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des régions admissibles le long de plusieurs tronçons d’une route principale au Québec a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Mobilité a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par un représentant du gouvernement provincial.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 30 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route principale. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et des conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 751 356 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Mobilité aux fins du projet de services mobiles décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2022-215

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de Bell Mobilité Inc. au Québec (route 155)

Demande

1. Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) a demandé 5 623 858 $ au Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles le long d’environ 60 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route admissible au Québec. Bell Mobilité a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix ou de texte, avec des limites de données allant de 0 gigaoctet (Go) par mois (forfait de voix seulement) à une allocation illimitée, le long de la route 155.

Analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-211 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des régions admissibles le long de plusieurs tronçons d’une route principale au Québec a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. Bell Mobilité a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par un représentant du gouvernement provincial.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 60 kilomètres de plusieurs tronçons d’une route principale. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et des conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à un montant maximal de 5 623 858 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à Bell Mobilité aux fins du projet de services mobiles décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Date de modification :

2022-08-04