Décision de télécom CRTC 2022-206 englobant les Décisions de télécom CRTC 2022-207, 2022-208, 2022-209 et 2022-210

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement de projets de services mobiles et d’un projet combinant une composante mobile, d’accès et de transport de TELUS Communications Inc. au Québec

Sommaire

Le Conseil approuve quatre demandes de financement de TELUS Communications Inc. jusqu’à 12 105 057 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure sans fil mobile, locale d’accès fixe et de transport dans 26 collectivités le long d’environ 305 kilomètres de routes principales admissibles au Québec. Les attributions de financement individuelles sont énoncées dans les décisions suivantes, qui sont englobées par la présente décision :

• Dans la décision de télécom 2022-207, le Conseil approuve jusqu’à 2 422 626 $ pour environ 175 kilomètres de routes et trois collectivités au Québec;
• Dans la décision de télécom 2022-208, le Conseil approuve jusqu’à 3 235 575 $ pour environ 35 kilomètres de routes et sept collectivités au Québec;
• Dans la décision de télécom 2022-209, le Conseil approuve jusqu’à 2 490 446 $ pour environ 35 kilomètres de routes et trois collectivités au Québec;
• Dans la décision de télécom 2022-210, le Conseil approuve jusqu’à 3 956 410 $ pour environ 60 kilomètres de routes et 13 collectivités au Québec.

Demandes

1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé diverses demandes. Dans les quatre demandes traitées dans la présente décision, TCI a demandé du financement pour des projets de services mobiles, y compris un projet combinant également des composantes d’accès et de transport, afin d’introduire des services Internet à large bande ou de mettre à niveau les services offerts dans des régions admissibles dans 26 collectivités et le long d’environ 305 kilomètres de routes admissibles au Québec. TCI a proposé de mettre en œuvre des projets qui fourniront des services sans fil mobiles et des services d’accès sans fil fixe conformes à l’objectif du service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496^{Note de bas de page 1}. TCI a également proposé de construire un nouveau point de présence (PDP) de transport dans le cadre de son projet combiné.
2. Les détails de chaque demande sont fournis dans les décisions de financement individuelles incluses dans l’annexe de la présente décision^{Note de bas de page 2} soit la décision de télécom 2022-207, la décision de télécom 2022-208, la décision de télécom 2022-209 et la décision de télécom 2022-210.

Analyse du Conseil

3. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-204, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation, ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également défini les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

4. Les demandes de TCI répondaient à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets de transport, d’accès et de services mobiles^{Note de bas de page 3}. Premièrement, en tant que société canadienne solvable et fiable, admissible à exercer ses activités comme entreprise canadienne et qui a plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, TCI a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, TCI a démontré qu’elle investira plus qu’un montant nominal dans chaque projet et que les projets ne seraient pas financièrement viables sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, TCI a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les collectivités visées par les projets, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, les projets desserviront des régions géographiques admissibles et répondront aux exigences relatives à la capacité minimale et aux services d’accès ouvert de gros et de détail (qui ne visent que les services de transport), à la tarification et à l’abordabilité (qui ne visent que les services d’accès Internet à large bande et les services mobiles sans fil), aux vitesses de service (qui ne visent que les services d’accès Internet à large bande) et à la technologie à utiliser pour fournir le service (qui ne vise que les services sans fil mobiles).

Critères d’évaluation

5. Sur la base de son évaluation des projets de TCI au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets de transport, d’accès et de services mobiles^{Note de bas de page 4}, tel qu’énoncés ci-dessous et dans l’annexe de la présente décision, le Conseil conclut que les projets sont de grande qualité et qu’ils contribueront à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
6. Les projets sont tous viables sur le plan technique et capables de fournir la capacité, les vitesses et les allocations de données proposées. Dans certains cas, ces vitesses et allocations sont conformes à l’objectif du service universel; et dans d’autres cas, elles représentent un pas important vers l’atteinte de cet objectif. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés et pourrait être évolutif pour fournir des vitesses plus élevées, et les projets sont tous résilients. En outre, les projets mettront en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
7. Pour son projet combiné, TCI s’est engagée à fournir un accès ouvert de gros et de détail à l’infrastructure de transport. TCI a déposé des plans d’accès ouvert de gros proposant un service dédié à différentes vitesses et à différents tarifs.
8. La construction de projets de services sans fil mobiles et de transport représente un investissement à long terme dans l’expansion des infrastructures essentielles et la sécurité publique. On ne s’attend pas nécessairement à ce que ces projets soient rentables. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière des projets de TCI et a conclu qu’ils étaient viables sur le plan financier et que les coûts proposés des projets étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime que pour chaque projet, une proportion convenable du financement pour les coûts proposés totaux du projet provient de sources autres que le Fonds pour la large bande et conclut que le coût par ménage pour le Fonds pour la large bande est raisonnable pour la composante d’accès du projet combiné.
9. Les autres détails de l’évaluation et les conclusions spécifiques à chaque demande de TCI sont établis dans les décisions de financement individuelles des projets, qui sont incluses dans l’annexe de la présente décision.

Conclusion

10. Comme indiqué dans les décisions de financement figurant à l’annexe, le Conseil approuve quatre demandes de financement de TCI jusqu’à 12 105 057 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure sans fil mobile, locale d’accès fixe et de transport dans des régions admissibles de 26 collectivités le long d’environ 305 kilomètres de routes principales admissibles au Québec. Les approbations du Conseil dans les décisions de financement individuelles sont soumises aux directives et aux conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204).
11. Le Conseil rappelle à TCI la condition de financement liée à l’obligation de consulter (voir le sous-paragraphe 36g) de la décision de télécom 2022-204) et s’attend à ce que TCI tienne les groupes autochtones locaux informés de son projet afin que le Conseil puisse être convaincu que toute incidence négative sur les droits ancestraux ou issus d’un traité sera identifiée et résolue.

Instructions

12. Les Instructions de 2006^{Note de bas de page 5} et de 2019^{Note de bas de page 6} (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), devrait mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égard^{Note de bas de page 7}, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
13. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour les projets décrits en détail dans la présente décision et dans les décisions de financement individuelles qu’elle englobe est conforme aux Instructions.
14. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement de quatre projets de construction et de mise à niveau de l’infrastructure afin de mettre en place ou d’améliorer les services sans fil mobiles, les services d’accès Internet à large bande fixe et la capacité de transport dans les régions admissibles de 26 collectivités au Québec contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des régions mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ces projets. Le financement des projets contribuera à connecter environ 305 kilomètres de routes principales et permettra à environ 1 010 ménages d’avoir accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande qui atteignent ou dépassent le niveau de l’objectif du service universel ou qui le dépassent ou qui rapprochent ces ménages de l’atteinte de ce niveau, et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la Loi^{Note de bas de page 8}.

Secrétaire général

Documents connexes

• Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes – Décision de préambule concernant la série des approbations de financement de projets d’août 2022, Décision de télécom CRTC 2022-204, 4 août 2022
• Fonds pour la large bande – Deuxième appel de demandes, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-372, 13 novembre 2019; modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2019-372-1, 20 mars 2020, et 2019-372-2, 27 avril 2020
• Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, 27 septembre 2018
• Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2022-206

Décision de télécom CRTC 2022-207

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet combinant une composante mobile, d’accès et de transport de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris la route 138)

Demande

1. TELUS Communications Inc. (TCI) a demandé 2 422 626 $ au Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui mettra en place des services sans fil mobiles, des services d’accès sans fil fixe et une capacité de transport le long d’environ 175 kilomètres de routes admissibles sur certaines parties de la route 138 et dans les régions admissibles de trois collectivités du Québec, à savoir Port-Menier, Rivière-au-Tonnerre et Rivière-Saint-Jean.
2. Pour la composante mobile, TCI a indiqué qu’elle offrira des services de voix et de texte selon une technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A), avec des limites de données allant de 1 gigaoctet (Go) par mois à une allocation illimitée. En ce qui concerne la composante d’accès, TCI a indiqué qu’elle offrira des services d’accès sans fil fixe assortis de limites de données allant de 100 à 500 Go par mois, de vitesses de 25 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et de 5 Mbps en téléversement (25/5 Mbps). Quant à la composante de transport, TCI a indiqué qu’elle construira un nouveau point de présence avec une capacité de 1 gigabit par seconde (Gbps).

Analyse du Conseil

3. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-206 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des régions admissibles le long de certaines parties de la route 138 et dans trois collectivités du Québec a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de haute qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
4. TCI a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté la municipalité régionale de comté de Minganie, dont les limites englobent la majeure partie de la zone de projet admissible. TCI a également obtenu un financement d’une tierce partie pour le projet.

Conclusion

5. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. En fournissant des services d’accès Internet à large bande fixe assortis de vitesses de 25/5 Mbps et d’allocations de données de 100 à 500 Go par mois dans une région qui n’a actuellement pas de service à large bande, le projet rapprochera la région visée de l’atteinte des niveaux de l’objectif du service universel en ce qui concerne les vitesses d’accès et les allocations de données. Enfin, en raison de la construction du point de présence de transport proposé, le projet est conforme à l’objectif du service universel. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 650 ménages et 175 kilomètres de routes principales. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et des conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 2 422 626 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à TCI aux fins du projet de services mobiles, d’accès et de transport décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2022-208

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris les routes 204, 283 et 389)

Demande

1. TELUS Communications Inc. (TCI) a demandé 3 235 575 $ au Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles le long d’environ 35 kilomètres de routes admissibles et dans les régions admissibles de sept collectivités du Québec. TCI a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix et de texte, avec des limites de données allant de 1 gigaoctet (Go) par mois à une allocation illimitée, le long de certaines parties des routes 204, 283 et 389 et au barrage Manic-2, à Lac-Frontière, à Saint-Adalbert, à Saint-Marcel, à Saint-Philémon, à Sainte-Félicité et à Sainte-Lucie-de-Beauregard^{Note de bas de page 9}.

Analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-206 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des régions admissibles le long des routes principales et dans sept collectivités au Québec a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de grande qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. TCI a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par trois municipalités régionales de comté, dont les limites englobent la majeure partie de la zone du projet, et par trois organisations locales. TCI a également obtenu un financement d’une tierce partie pour le projet.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 170 ménages et 35 kilomètres de routes principales. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et des conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 3 235 575 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à TCI aux fins du projet de services mobiles décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2022-209

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris la route 132)

Demande

1. TELUS Communications Inc. (TCI) a demandé 2 490 446 $ au Fonds pour la large bande afin de de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles sur environ 35 kilomètres de routes admissibles et dans les régions admissibles de trois collectivités du Québec. TCI a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix et de texte, avec des limites de données allant de 1 gigaoctet (Go) par mois à une allocation illimitée, le long de certaines parties de la route 132 et à Mann Settlement, à Matapédia et à Sainte-Florence^{Note de bas de page 10}.

Analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-206 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des régions admissibles le long de routes principales et dans trois collectivités au Québec a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de grande qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. TCI a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par deux municipalités régionales de comté, dont les limites englobent toute la zone du projet. TCI a également obtenu un financement d’une tierce partie pour le projet.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 10 ménages et 35 kilomètres de routes principales. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et des conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 2 490 446 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à TCI aux fins du projet de services mobiles décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Décision de télécom CRTC 2022-210

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de TELUS Communications Inc. au Québec (y compris les routes 195 et 299)

Demande

1. TELUS Communications Inc. (TCI) a demandé 3 956 410 $ au Fonds pour la large bande en vue de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles sur environ 60 kilomètres de routes admissibles et dans les régions admissibles de 13 collectivités du Québec. TCI a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix et de texte, avec des limites de données allant de 1 gigaoctet (Go) par mois à une allocation illimitée, le long de certaines parties des routes 195 et 299 et à Cap-Seize, à Grande-Cascapédia, à Rivière-Matane, à Ruisseau-Gagnon, à Saint-Adelme, à Saint-Alexandre-des-Lacs, à Saint-Jules, à Saint-Léandre, à Saint-Luc-de-Matane, à Saint-René-de-Matane, à Saint-Tharcisius, à Saint-Vianney et à Sainte-Paule^{Note de bas de page 11}.

Analyse du Conseil

2. Tel qu’indiqué dans la décision de télécom 2022-206 ci-dessus, la présente demande visant à desservir des régions admissibles le long des routes principales et dans 13 collectivités au Québec a répondu à tous les critères d’admissibilité pertinents, et le Conseil l’a jugée de grande qualité après avoir évalué le projet en fonction des critères d’évaluation pertinents.
3. TCI a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par quatre municipalités régionales de comté, dont les limites englobent toute la zone du projet, et d’une municipalité qui représente deux des collectivités visées. TCI a également obtenu un financement d’une tierce partie pour le projet.

Conclusion

4. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 180 ménages et 60 kilomètres de routes principales. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et des conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 3 956 410 $ du Fonds pour la large bande à distribuer à TCI aux fins du projet de services mobiles décrit ci-dessus et tel qu’indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.

Date de modification :

2022-08-04