Télécom - Lettre du conseil adressée à W.N. (Bill) Beckman (SaskTel)
Ottawa, le 21 décembre 2021
Notre référence : 8740-S22-202107739
PAR COURRIEL
W.N. (Bill) Beckman
Senior Director, Regulatory Affairs
SaskTel
2121 Saskatchewan Drive
Regina, SK, S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 374 – Service téléphonique public
Bonjour,
Le 9 novembre 2021, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 374 proposant des modifications au Tarif général – Services de base (CRTC 21411) Service téléphonique public afin de refléter l’intention de faire migrer ses téléphones payants Millennium vers un nouveau téléphone payant Guardian Telecom. SaskTel propose de fournir des appels locaux gratuits et des appels interurbains gratuits dans la province à partir du nouveau téléphone payant Guardian. Les appels effectués vers d’autres provinces ou d’autres pays continueront d’être facturés au tarif interurbain, au moyen d’appels à frais virés, de facturation d’un tiers ou de modes de paiement par carte d’appel.
Le personnel du Conseil est d’avis que, comme cette demande soulève des questions liées, entre autres, à l’accessibilité et aux politiques existantes en matière de téléphones payants, il conviendrait plutôt de traiter cette demande en tant que demande déposée en vertu de la partie 1, comme le prévoient les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Compte tenu de ce qui précède, la demande tarifaire déposée en vertu de l’avis de modification tarifaire 374 de SaskTel sera close.
Si SaskTel devait déposer de nouveau sa proposition en vertu de la partie 1, en plus des renseignements fournis dans l’avis de modification tarifaire 374, SaskTel devrait également, entre autres, aborder les questions suivantes :
- Accès à un guide vocal pour aider l’appelant à passer des appels ou à utiliser des fonctions;
- Soutien et détails supplémentaires sur le crédit de 150 $ proposé aux utilisateurs de téléscripteurs, y compris la justification du montant et la manière dont il sera mis à la disposition des clients, ainsi que des détails sur les produits et services auxquels le crédit pourrait s’appliquer;
- Délais pour i) la résolution des problèmes techniques restants (par exemple, la tension des ressorts de verrouillage) et ii) l’achèvement de la migration vers les nouveaux téléphones payants;
- Précisions quant à la prise en charge du service 9-1-1 de nouvelle génération et d’autres numéros de téléphone à trois chiffres par les nouveaux téléphones payants;
- Incidence de la proposition de l’entreprise sur le marché concurrentiel des téléphones payants et sur la disponibilité des téléphones payants dans les petites communautés.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
C.c. : Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
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