Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 14 décembre 2021

Notre référence : 1011-NOC2020-0366

PAR COURRIEL

la Liste de distribution

OBJET : Demandes d’information concernant l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-366, Appel aux observations sur les mesures réglementaires possibles visant à améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes, modifié par l’avis de consultation de télécom 2020-0366-1

Madame, Monsieur,

Le 30 octobre 2020, le Conseil a publié l’avis de consultation CRTC 2020-366, Appel aux observations sur les mesures réglementaires possibles visant à améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes (ACT 2020-366), invitant les personnes intéressées à proposer des mesures réglementaires qui pourraient faciliter l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes (poteaux de télécommunication) ou aux poteaux dont l’accès est contrôlé par des entreprises canadiennes, ce qui contribuerait à accélérer le déploiement de réseaux capables de supporter la large bande dans les régions du Canada qui ont peu ou pas accès à de tels réseaux.

Le personnel du Conseil a examiné les interventions, les répliques aux interventions et les demandes de renseignements proposées par les parties à l’instance, et il estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’avis ACT 2020-366.

Plus précisément, le personnel cherche à obtenir des réponses aux demandes de renseignements de Norouestel et de ses concurrents. La première série de demandes d'information visait les fournisseurs de services de télécommunication opérant dans les provinces. Afin de constituer un dossier complet, le personnel est d'avis que l'information est nécessaire pour les territoires et les collectivités du nord de la Colombie-Britannique et de l'Alberta où Norouestel exerce ses activités.

Ainsi, Norouestel est priée de fournir des réponses aux questions 1 à 16 et 18 à 20; les entreprises qui cherchent à accéder aux poteaux et qui exercent leurs activités là où Norouestel exerce ses activités sont priées de répondre aux questions 5 à 15, 17 et 19 à 20.

Les parties sont priées de fournir des réponses complètes, y compris toute information à l'appui, aux demandes d'informations ci-jointes.

Comme indiqué dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et dans le bulletin d’information 2010-961, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les parties doivent fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements retirés sont confidentiels.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 11 février 2022. Les parties peuvent demander i) d’autres réponses, en précisant, dans chaque cas, pourquoi une réponse supplémentaire est nécessaire, et ii) la divulgation publique de renseignements considérés comme confidentiels, en indiquant dans chaque cas les raisons de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties auxquelles elles sont adressées au plus tard le
4 mars 2022.

D’autres processus seront annoncés au moyen de lettres de procédure ou de mises à jour de l’avis à des dates ultérieures.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Julien Bernier, CRTC, julien.bernier@crtc.gc.ca

Pièce-jointe (2)

PIÈCE JOINTE 1

Liste de distribution
grant.logan@me.com
mlebourdais@cariboord.ca
Kristine.bienert@bcuc.com
dfell@eorn.ca
metaviews@gmail.com
cbbcregulatory@ourtrust.org
langdeau.philippe-etienne@hydroquebec.com
info@canwisp.ca
economic.development@rdbn.bc.ca
bchydroregulatorygroup@bchydro.com
david.urbach@zayo.com
rtagami@ubcm.ca
ben@communityfibre.ca
regulatory@cnoc.ca
warren@rmalberta.com
caroline@connexionmatawinie.org
info@firstmile.ca
regulatory@bcba.ca
howard.randell@gov.bc.ca
jdemers@fqm.ca
francois.bureau@mcc.gouv.qc.ca
mcaron@mrctemis.ca
bell.regulatory@bell.ca
cedwards@ccsaonline.ca
mcarriere@argenteuil.qc.ca
regulatoryconsultations@fcm.ca
document.control@sasktel.com
c.melancon@eeyou.ca
carl.macquarrie@corp.xplornet.com
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
kent@electricity.ca
stephen.scofich@tbaytel.com
regulatory@rci.rogers.com
jonathan.holmes@itpa.ca
Regulatory.Affairs@TELUS.COM
kim.miller@telus.com
christopher.ewasiuk2@sjrb.ca
regulatory@sjrb.ca
dennis.beland@quebecor.com
leonard.eichel@cogeco.com
jlawford@piac.ca
regulatory@teksavvy.ca
regulatory@beanfield.com
regulatory@iristel.com
regulatoryaffairs@nwtel.ca
regulatory@ssimicro.com
jdumoulin@iristel.com
office@newnorth.ca
support@archtechcomputers.ca
support@tnwcorp.com

PIÈCE JOINTE 2

Demande de renseignements

Les demandes de renseignements suivantes visent à informer le Conseil sur les obstacles à l’accès aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes (poteaux de télécommunication) ou aux poteaux dont l’accès est contrôlé par des entreprises canadiennes, afin d’accélérer le déploiement des réseaux capables de supporter la large bande. En général, les entreprises qui cherchent à accéder aux poteaux (qui seront appelées « tiers à raccorder» à des fins de concision dans ce document) le font pour une ou plusieurs des raisons suivantes : pour fixer des équipements de communication aux poteaux ou aux torons; pour fixer des câbles de transmission aux torons; ou pour fixer des câbles de dérivation aux poteaux. À la suite d’une demande d’accès aux poteaux faite par un tiers, le propriétaire du poteau détermine si une capacité de réserve est disponible et les travaux préparatoires qui doivent être effectués pour répondre à la demande.

1. Collecte de renseignements

Les tiers à raccorder aux poteaux ont relevé de nombreuses raisons qui entraînent des retards, des coûts élevés et même le refus de leurs demandes, comme principaux obstacles à l’accès efficace aux poteaux appartenant à des entreprises canadiennes. Inversement, les propriétaires de poteaux ont adopté la position selon laquelle les demandes d’accès aux poteaux sont accordées de manière efficace et qu’il n’y a pas de problèmes importants à traiter.

Norouestel est priée de répondre aux questions 1) à 4) :

1. Indiquez le nombre de poteaux que vous possédez ou gérez actuellement, par province et territoire.
   1. Parmi les poteaux mentionnés ci-dessus, combien sont actuellement soumis à un accord d’utilisation conjointe, par province et territoire?

2. Remplissez les tableaux ci-dessous :

3. Fournissez une copie de tous les modèles actuels de contrats de licence relatif aux structures de soutènement actuellement utilisés pour la fourniture de services de structures de soutènement aux titulaires de licence.

2. Permis d’accès, travaux préparatoires et échéances

Plusieurs parties ont indiqué que l’accès rapide et abordable aux structures de soutènement est devenu le principal obstacle auquel elles sont confrontées dans le déploiement de réseaux à large bande. Dans certains cas, afin de répondre à la demande de tiers à raccorder à un ou des poteau(x), certains travaux préparatoires doivent être effectués.

4. Dans son intervention, Bell Canada a fait remarquer que le processus relatif aux structures de soutènement commence par une demande de fixation d’installations aux structures de soutènement au moyen d’une demande de permis. Cela déclenche un examen de la demande de permis par l’équipe de gestion de la structure de soutènement provinciale de l’entreprise. L’examen déclenche une inspection sur le terrain pour vérifier la capacité de la structure et les travaux qui pourraient être nécessaires pour rendre la structure prête à accueillir l’accès demandé. Si des travaux préparatoires sont nécessaires, une estimation du coût de ces travaux est fournie au tiers à raccorder à un ou des poteau(x). S’ils sont approuvés, les travaux préparatoires sont achevés et le tiers ayant effectué la demande de raccordement peut procéder à l’installation. Une inspection ultérieure sur le terrain est alors effectuée pour confirmer que l’installation correspond à ce qui a été demandé et pour approuver la construction comme étant conforme aux normes de construction applicables.

1. Confirmez que le processus d’approbation des permis de structures de soutènement de Bell Canada décrit dans son intervention s’applique généralement. S’il diffère de votre processus, fournissez une description de votre processus.
2. En général, le processus de demande de permis semble comporter les six étapes suivantes : 1) l’examen de la demande par l’équipe de gestion de la structure de soutènement provinciale ou territoriale de l’entreprise, qui entreprend une inspection sur le terrain pour vérifier la capacité des poteaux; 2) l’évaluation des travaux préparatoires nécessaires pour répondre à la demande de permis; 3) si des travaux préparatoires sont nécessaires, l’estimation du coût de ces travaux est fournie au tiers demandant l’accès; 4) l’achèvement des travaux préparatoires par le propriétaire du poteau, après l’approbation de l’estimation des coûts par le tiers; 5) le tiers à raccorder procède à l’installation; et 6) le propriétaire du poteau effectue une inspection sur le terrain pour s’assurer que la construction est conforme au permis.

Dans ce processus, les étapes 1) à 6), à l’exception de l’étape 5), sont actuellement sous le contrôle du propriétaire du poteau. À l’exception de l’étape 5), veuillez fournir ce qui suit :

1. Le temps moyen nécessaire pour réaliser chaque étape 1) à 4), selon l’ampleur de la demande du demandeur : moins de 50 poteaux, et 50 poteaux et plus.
2. Un échéancier, en fonction de l’ampleur du projet mentionné au point i. ci-dessus, pour l’achèvement de l’étape 6) une fois que le tiers raccordé avise le propriétaire du poteau que le travail est terminé.
3. En vue de rendre l’accès à la structure de soutènement plus efficace pour les tiers à raccorder aux poteaux, proposez des changements précis au processus, à la responsabilité et aux délais pour chaque étape mentionnée ci-dessus.
4. Pour les changements proposés en b. iii., pour chaque étape 1) à 4) et l’étape 6), proposez des modifications pour mettre à jour les tarifs pour les services de structures de soutènement.

Toutes les parties à la présente instance exerçant leurs activités dans la région dans laquelle Norouestel exerce ses activités (incluant Norouestel) sont priées de répondre aux questions 5) à 15) :

5. Afin que les demandes d’accès aux structures de soutènement soient traitées de manière non discriminatoire, Shaw et Rogers ont proposé que les ESLT les traitent par l’entremise de leur groupe de services aux entreprises (GSE) respectif, afin de s’assurer que les plans de construction du tiers à raccorder à des poteaux ne sont pas accessibles à la branche de vente au détail du propriétaire du poteau :
   1. Donnez votre avis sur le processus du GSE mentionné ci-dessus, ou proposez d’autres approches qui peuvent être mises en œuvre pour protéger la confidentialité des plans de construction d’un tiers à raccorder à des poteaux par rapport à la branche de vente au détail de l’ESLT.

6. De multiples parties ont noté que les processus d’autorisation des ESLT pour les demandes d’accès aux poteaux comprenaient de longs délais et que, lorsque les demandes étaient refusées, les ESLT ne fournissaient pas suffisamment de renseignements pour expliquer le refus.

Les parties ont également noté que le tarif ne précise pas actuellement un délai de réponse pour les demandes de permis pour 50 poteaux ou plus, et ont demandé que le tarif soit modifié pour inclure un délai de réponse précis.

1. Commentez la proposition faite par plusieurs parties relative à un délai de 60 jours pour que les ESLT accordent une demande de permis d’accès pour 50 poteaux ou plus. Si vous n’êtes pas d’accord avec le délai proposé de 60 jours, fournissez un délai de rechange avec une justification, ou une justification de la raison pour laquelle un délai précis ne peut être fourni.
2. Donnez votre avis, avec une justification, concernant les renseignements qui devraient être fournis à un demandeur dont la demande d’accès au poteau est refusée.
3. Lorsque la demande d’un tiers pour l’accès à un ou des poteau(x) est retardée au-delà des normes de service précisées dans le tarif en raison de circonstances inhabituelles ou du fait que la demande concerne une région éloignée, indiquez les renseignements qui devraient être fournis au demandeur pour expliquer le retard.

7. TekSavvy a proposé un système de crédits à appliquer aux frais mensuels récurrents pour les permis qui sont délivrés après les délais approuvés par le tarif. Fournissez des commentaires sur la proposition de TekSavvy, ou proposer les conséquences qui devraient s’appliquer lorsque les propriétaires de poteaux ne délivrent pas de permis dans les délais prévus par le tarif, pour des demandes qui n’ont pas été déterminées par le propriétaire du poteau comme répondant aux exceptions précisées dans le tarif.

8. Québecor a fait valoir que l’absence de définitions claires des travaux préparatoires dans les tarifs pour les services de structures de soutènement actuels constitue « un manque criant qu’il faut absolument combler en définissant non seulement la notion de « travaux préparatoires », mais également les notions correspondantes de « travaux préparatoires simples » et de « travaux préparatoires complexes »^{Note de bas de page1}.».
   1. Donnez votre avis sur la pertinence des catégories proposées par Québecor et indiquez si vous êtes d’accord avec les définitions proposées par Québecor pour chaque catégorie. Si vous n’êtes pas d’accord avec les catégories proposées par Québecor, soumettez, avec une justification, votre préférence en termes de catégories ou de définition des travaux préparatoires.
   2. Fournissez les échéanciers pour l’achèvement des travaux de mise en état dans chaque catégorie proposée par Québecor ou ceux que vous proposez. Indiquez et expliquez toute exception particulière pour laquelle les délais proposés pourraient ne pas être respectés.
   3. Indiquez et commentez les catégories de travaux qui peuvent être achevés par un tiers à raccorder à des poteaux ou par son entrepreneur agréé.

9. Certains intervenants ont proposé que le tarif des ESLT soit modifié afin d’exclure des travaux préparatoires les travaux de non-conformité préexistants (travaux correctifs) et les coûts connexes pour rendre les poteaux conformes aux normes de construction applicables.

Rogers a proposé que, lorsque des travaux correctifs sont nécessaires et qu’ils peuvent être effectués par un tiers à raccorder ou par son entrepreneur agréé, le tiers doit, dans sa demande, aviser l’ESLT propriétaire du poteau et inclure une estimation des coûts des travaux correctifs. Rogers a en outre proposé que le propriétaire du poteau puisse effectuer les travaux correctifs dans un délai de 15 jours à défaut de quoi le tiers à raccorder aux poteaux pourrait effectuer les travaux dans un délai de 30 jours après cet avis.

1. Commentez la description des travaux correctifs ci-dessus et fournissez une définition et toute autre description des travaux correctifs.
2. Donnez votre point de vue sur la proposition de Rogers ou proposez une autre approche ou un calendrier pour une réalisation efficace des travaux correctifs.
3. Fournissez une explication sur les circonstances dans lesquelles les coûts des travaux correctifs, pour rendre un poteau existant conforme aux normes de construction applicables, devraient être supportés par le tiers à raccorder aux poteaux.

10. En ce qui concerne les situations où un poteau existant doit être remplacé pour accueillir un tiers désirant s’y raccordé, expliquez les critères permettant de déterminer que l’installation d’un nouveau poteau est nécessaire pour remplacer un poteau existant.
    1. Précisez quels aspects de la détermination et quelles actions doivent être effectués par le propriétaire du poteau, et quels aspects de la détermination et quelles actions peuvent être effectués par le tiers demandant un raccordement ou par son entrepreneur agréé.
    2. Fournissez une ventilation des coûts et de la proportion des coûts, le cas échéant, qui s’appliqueraient à chacune des parties suivantes : i) le propriétaire du poteau; ii) les autres titulaires de permis déjà sur le poteau; iii) le service public d’électricité (sur les poteaux à utilisation conjointe, le cas échéant); iv) le nouveau tiers à raccorder au poteau, pour les cas suivants :
       1. La demande du nouveau tiers avance la date de remplacement du poteau, lorsque le poteau à remplacer n’est pas entièrement déprécié.
       2. La demande du nouveau tiers avance la date de remplacement du poteau, lorsque le poteau à remplacer est entièrement déprécié.

11. En ce qui concerne les situations où un nouveau toron doit être installé ou un toron existant doit être remplacé pour permettre l’installation d’un tiers à raccorder à des poteaux, expliquez les critères de détermination de l’installation du nouveau toron.
    1. Précisez quels aspects de la détermination et quelles actions doivent être effectués par le propriétaire du poteau, et quels aspects de la détermination et quelles actions peuvent être effectués par le tiers à raccorder ou par son entrepreneur agréé.
    2. Fournissez une ventilation des coûts de préparation et de la proportion des coûts, le cas échéant, qui s’appliqueraient à chacune des parties suivantes : i) le propriétaire du poteau; ii) les autres titulaires de permis déjà sur le toron; et iii) le nouveau tiers à raccorder au poteau.

12. Plusieurs parties étaient favorables à la mise en œuvre d’un régime de travaux préparatoires à touche unique (« One Touch Make Ready » ou « OTMR » en anglais). Si un tel régime devait être mis en œuvre par le Conseil, quels devraient être les limites, les conditions, les responsabilités et les droits de toutes les parties (propriétaires de poteaux, titulaires existants, nouveaux tiers à raccorder aux poteaux et entrepreneurs agréés)?

13. Dans son intervention, Bell Canada a indiqué qu’elle a lancé un essai, avec un nombre limité de tiers à raccorder à des poteaux, d’un processus de travaux préparatoires à touche unique, qui permettrait à un tiers à raccorder à des poteaux d’effectuer lui-même tous les travaux préparatoires qui relèvent de Bell, en faisant appel à ses entrepreneurs agréés, à l’exception des travaux qui nécessitent des coupures de service ou qui sont autrement jugés à haut risque, et ce, à la discrétion de Bell.

Bell Canada a ajouté que les raisons habituelles de refuser un permis ou d’exiger des travaux préparatoires sont les suivantes :

• L’intégrité structurelle du poteau est compromise et ne peut pas accueillir une infrastructure supplémentaire en toute sécurité;
• Le poteau est à un angle qui doit être corrigé avant d’accueillir les travaux ou le type de poteau est d’une capacité insuffisante (hauteur/largeur/résistance) pour supporter les installations proposées;
• Le dégagement entre l’emplacement proposé pour le toron du tiers à raccorder à des poteaux et l’espace électrique est insuffisant;
• L’espace entre l’emplacement du toron proposé pour le tiers à raccorder à des poteaux et un autre toron dans l’espace télécom est insuffisant;
• L’affaissement du toron inférieur ne répond pas aux exigences de la garde au sol qui requiert un dégagement approprié pour la sécurité des passants et des véhicules;
• Le haubanage ou la tension sur un hauban existant est insuffisant;
• L’équipement proposé sur le poteau ne peut être installé en raison d’un autre équipement qui occupe déjà de l’espace sur le poteau ou ne répond pas autrement aux normes de construction;
• Les équipements montés sur toron ne sont pas conformes aux normes de construction et doivent être déplacés ou corrigés.

1. Dans le cas où un permis ne peut être accordé pour l’une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessus, le propriétaire du poteau pourrait-il accorder au tiers à raccorder à des poteaux un permis qui serait conditionnel à l’achèvement de certains travaux préparatoires par le tiers ou son entrepreneur agréé? Dans l’affirmative, pour quelles raisons parmi celles énumérées ci-dessus cela pourrait-il s’appliquer?
   1. Indiquez le niveau de détail que le propriétaire du poteau doit fournir au tiers ou à son entrepreneur agréé pour qu’il effectue le travail, ainsi que le délai approprié, le cas échéant, pour l’exécution des travaux.
   2. Indiquez tout travail préparatoire mentionné ci-dessus, qu’un tiers ou son entrepreneur agréé ne sera pas en mesure d’effectuer. Veuillez fournir une justification.

14. Dans son intervention, Bell Canada a indiqué le processus d’approbation suivant pour qu’un titulaire ou un entrepreneur de travaux préparatoires à touche unique soit inclus dans le tarif :

Titulaire de travaux préparatoires à touche unique qualifié : Désigne un titulaire ou un entrepreneur qui a demandé et réussi un essai de six mois au cours duquel la Compagnie autorise le titulaire ou l’entrepreneur à effectuer des de travaux préparatoires à touche unique (travaux préparatoires à touche unique) pour certaines demandes de permis, à la discrétion de la Compagnie. À l’issue de la période d’essai de six mois, le titulaire ou l’entrepreneur sera soit approuvé pour les de travaux préparatoires à touche unique et considéré comme un titulaire de travaux préparatoires à touche unique qualifié, soit la qualification sera refusée avec les raisons écrites à l’appui de ce refus. Même après la certification d’un titulaire de travaux préparatoires à touche unique après l’essai de six mois, la Compagnie se réserve le droit de retirer cette certification après avoir fourni des motifs écrits à l’appui d’un tel refus.

1. Donnez votre avis sur le processus d’approbation de Bell Canada servant à qualifier des titulaires ou des entrepreneurs pour leur permettre de procéder à des travaux préparatoires à touche unique, y compris le processus et les délais.
2. Proposez des modifications au tarif qui définiraient clairement le processus d’approbation des titulaires ou des entrepreneurs afin d’être qualifié pour procéder à des travaux préparatoires à touche unique.

15. Dans son intervention, Bell Canada a reconnu que d’autres travaux pourraient être effectués sur ses poteaux sans qu’une approbation technique complète soit fournie par le tiers à raccorder à des poteaux si la limitation de responsabilité prévue dans leur contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS), tel qu’approuvé par le Conseil, était modifiée. Ainsi, Bell Canada a proposé d’introduire un nouvel article 6.1.1. dans le CLRSS, lequel se lirait comme suit :

« 6.1.1. Aux fins de l’article 6.1 du présent accord, les processus élaborés de bonne foi dans le but d’accélérer l’accès aux structures, notamment en ce qui a trait aux travaux préparatoires à touche unique par Bell Canada ou par des tiers titulaires, ne sont pas considérés comme une négligence grave ou des actes délibérés de Bell Canada qui restreignent l’application de l’article 6.1, le titulaire ayant pleinement évalué les risques et responsabilités potentiels découlant de sa participation à ces processus et assumant l’intégralité de ces risques et responsabilités pour tout dommage causé à Bell Canada, au titulaire ou à un tiers. »

1. Donnez votre avis, avec une justification, sur la pertinence de la modification de du CLRSS suggérée par Bell Canada. Si les changements proposés par Bell Canada ne sont pas jugés appropriés, proposez des solutions de rechange au problème de responsabilité soulevé par Bell Canada.

3. Accès prioritaire du propriétaire du poteau

Dans le Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom 2008-17, le Conseil a attribué les structures de soutènement à la catégorie bien public. Le Conseil a déclaré que « [l]es services de la catégorie bien public sont ceux qui, d’après le Conseil, procurent un avantage collectif important et qui sont donc obligatoires » et que « la construction en double d’installations de structures de soutènement donnerait lieu à une utilisation inefficace des ressources publiques et privées, et représenterait un désagrément pour le public ». Cette classification a été adoptée afin d’accorder un accès équitable à tous les fournisseurs de services de télécommunications (FST) raccordés à des poteaux d’ESLT pour le bien public de tous les Canadiens.

Norouestel est priée de répondre à la question suivante :

16. Les câblodistributeurs et les concurrents ont fait valoir que les réservations d’utilisation future sur les poteaux ne devraient pas être autorisées et que les permis d’accès aux poteaux devraient être délivrés aux propriétaires des poteaux ainsi qu’aux autres tiers demandant à y être raccordés, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Bell Canada, TELUS et SaskTel ont fait valoir que si la priorité de réservation de capacité future n’était pas accordée aux propriétaires de poteaux, le déploiement planifié des réseaux à large bande serait interrompu. Certains tiers à raccorder aux poteaux ont noté la pertinence de la réservation d’utilisation future pour les plans de déploiement imminents de l’ESLT.

Bell Canada a également souligné que les tarifs d’accès aux poteaux ont été établis en supposant un accès prioritaire pour les propriétaires de poteaux, et que toute modification nécessiterait un examen des coûts et des tarifs.

1. Fournissez des preuves précises du déploiement planifié de réseaux à large bande qui aurait été interrompu si la réservation de capacité prioritaire future n’était pas disponible pour l’ESLT propriétaire des poteaux (les preuves précises pourraient inclure les demandes de tiers reçues pour accéder aux poteaux pour lesquels l’ESLT avait des plans de déploiement imminents).
2. Expliquez pourquoi un propriétaire de poteaux devrait avoir des privilèges, y compris un accès prioritaire et une réservation de capacité d’utilisation future, sur ses propres poteaux.
   1. Précisez si ces privilèges devraient s’appliquer uniquement aux nouveaux poteaux installés pendant une certaine période, ou à tous les poteaux appartenant au propriétaire de poteaux.
   2. Outre la réservation de capacité pour utilisation future, indiquez toute autre condition d’accès prioritaire qu’un propriétaire de poteau devrait avoir sur les poteaux qu’il possède. Le cas échéant, faites la distinction entre les nouveaux poteaux et les poteaux existants.
   3. En ce qui concerne la réservation d’utilisation future, indiquez toute limite de capacité pouvant être réservée ou toute limite de temps pour les réservations d’utilisation future. Le cas échéant, faites la distinction entre les nouveaux poteaux et les poteaux existants.
3. Si le Conseil devait adopter une politique du « premier arrivé, premier servi » pour les demandes de permis et les autorisations relatives au poteau, indiquez :
   1. La durée de validité du permis pendant laquelle les raccordements aux poteaux devraient être effectués (après quoi l’autorisation expire et la capacité du poteau devient disponible);
   2. La durée de la « période de réflexion », c’est-à-dire le nombre de jours après lesquels le demandeur dont la validité du permis a expiré peut soumettre à nouveau la demande d’accès au poteau.
4. Fournissez une explication sur la façon dont la réservation prioritaire pour les propriétaires de poteaux a une incidence sur le coût tarifé de l’accès aux poteaux. De plus, si une approche du type « premier arrivé, premier servi » était mise en œuvre pour l’accès aux poteaux, expliquez comment les coûts tarifés pour l’accès aux poteaux seraient touchés.

Tous les tiers à raccorder à des poteaux exerçant leurs activités dans la région dans laquelle Norouestel exerce ses activités sont priées de répondre à la question suivante:

17. Les câblodistributeurs et les concurrents ont fait valoir que les réservations d’utilisation future sur les poteaux ne devraient pas être autorisées et que les permis d’accès aux poteaux soient délivrés aux tiers, y compris aux propriétaires des poteaux, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Rogers a noté l’impact anticoncurrentiel de la réservation de capacité des ESLT sur le déploiement de la large bande.

Bell Canada a également souligné que les tarifs d’accès aux poteaux ont été établis en supposant un accès prioritaire pour les propriétaires de poteaux, et que toute modification nécessiterait un examen des coûts et des tarifs.

1. Fournissez la preuve que des projets de déploiement de réseaux à large bande ont été retardés pour les Canadiens en raison de la réservation de capacité d’utilisation future par le propriétaire du poteau.
2. Donnez un raisonnement sur la question à savoir si un propriétaire de poteaux devrait avoir des privilèges, y compris un accès prioritaire et une réservation de capacité d’utilisation future, sur ses propres poteaux.
   1. Précisez si ces privilèges devraient s’appliquer uniquement aux nouveaux poteaux installés pendant une certaine période, ou à tous les poteaux appartenant au propriétaire du poteau.
   2. Outre la réservation de capacité pour utilisation future, indiquez toute autre condition d’accès prioritaire qu’un propriétaire de poteaux devrait avoir sur les poteaux qu’il possède. Le cas échéant, faites la distinction entre les nouveaux poteaux et les poteaux existants.
   3. En ce qui concerne la réservation d’utilisation future, indiquez toute limite de capacité pouvant être réservée ou toute limite de temps pour les réservations d’utilisation future. Le cas échéant, faites la distinction entre les nouveaux poteaux et les poteaux existants.
3. Si le Conseil devait adopter le principe du « premier arrivé, premier servi » pour les demandes de permis d’accès aux poteaux et l’octroi de permis, indiquez :
   1. La durée de validité du permis pendant laquelle les raccordements aux poteaux devraient être effectués (après quoi l’autorisation expire et la capacité du poteau devient disponible);
   2. La durée de la « période de réflexion », c’est-à-dire le nombre de jours après lesquels le demandeur dont la validité du permis a expiré peut soumettre à nouveau la demande d’accès au poteau.
4. Donnez un avis sur l’affirmation de Bell Canada selon laquelle toute modification de la capacité de réservation d’utilisation future d’un propriétaire de poteaux nécessiterait un examen des coûts et des tarifs.

4. Accès aux poteaux à utilisation conjointe

Les ESLT ont fait valoir que la majorité de leurs poteaux sont des poteaux à utilisation conjointe, aux termes d’un accord d’utilisation conjointe avec le service public d’électricité, qui soutiennent à la fois les télécommunications et les installations hydroélectriques.

Norouestel est priée de répondre à la question suivante :

18. Bell Canada et TELUS ont conclu des accords d’utilisation conjointe sur l’accès aux poteaux pour gérer l’accès aux poteaux des services publics d’électricité. Ces accords permettent à l’ESLT de gérer/coordonner le processus de demande d’accès à l’espace de télécommunication dédié de ces poteaux à utilisation conjointe.
    1. Indiquez chaque service public d’électricité ou filiale d’un service public d’électricité avec lequel l’ESLT a un accord d’utilisation conjointe relatif aux poteaux.
    2. Pour chaque service public ou filiale indiqué, fournissez le nombre de poteaux qui relèvent des accords indiqués en a. ci-dessus.
    3. Pour chaque accord indiqué en a. ci-dessus, dites si l’accord donne à l’ESLT un accès prioritaire ou un accès privilégié pour réserver une capacité pour une utilisation future.
    4. Décrivez toute disposition des accords mentionnés en a. ci-dessus qui empêcherait l’ESLT de gérer l’administration de l’accès aux poteaux au moyen du GSE ou d’un autre processus proposé, afin de maintenir la confidentialité des plans de construction d’un tiers à raccorder à des poteaux par rapport à la branche de vente au détail de l’ESLT.
       

5. Processus de résolution des différends accéléré pour l’accès aux structures de soutènement

On constate aussi un consensus entre les parties pour dire que le Conseil doit améliorer son processus actuel de résolution des différends ou établir un nouveau processus accéléré pour l’accès aux poteaux de télécommunications. Les parties ont généralement fait valoir que le processus de résolution des différends du Conseil doit être plus rapide et plus efficace.

Toutes les parties à la présente instance exerçant leurs activités dans la région dans laquelle Norouestel exerce ses activités (incluant Norouestel) sont priées de répondre aux questions 19) et 20) :

19. En général, les tiers à raccorder aux poteaux ont fait valoir qu'un processus accéléré de règlement des différends spécifique aux structures de soutènement devrait être mis en place pour permettre une résolution rapide des problèmes de demande d'accès aux structures de soutènement. Dans Pratiques et procédures de règlement des différends, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2019-184, le Conseil énonce les processus de règlement des différends informels et formels qui sont actuellement disponibles pour les différends, y compris les différends relatifs aux structures de soutènement.

Xplornet a proposé un processus informel de règlement des différends, dans le cadre duquel le personnel du Conseil est habilité à imposer une solution, éliminant ainsi le besoin pour les parties ayant un différend de demander une audience accélérée pour que les questions en suspens soient résolues. Shaw a suggéré que le personnel du Conseil soit autorisé à engager une tierce partie indépendante experte en structures de soutènement, afin d’entendre le différend et rendre une décision exécutoire dans les jours suivants.

Fournissez des points de vue et des commentaires détaillés, spécifique à l'accès efficace aux poteaux détenus ou gérés par les ESLT, sur la façon dont les pratiques et procédures existantes de règlement des différends, énoncées dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunications CRTC 2019-184, peuvent être modifiées ou améliorées.

20. Un certain nombre de parties ont proposé des mesures préventives destinées à traiter les différends relatifs aux structures de soutènement avant qu’ils ne surviennent. Dans son mémoire, Québecor a proposé plusieurs mesures que le Conseil pourrait prendre, notamment en demandant aux ESLT d’organiser des séances d’information et de formation à l’intention des concurrents lorsqu’elles émettent de nouvelles directives techniques, opérationnelles ou administratives concernant l’accès à leurs structures de soutènement. En outre, un certain nombre de groupes ont suggéré la création de « tables de coordination » provinciales, semblables à celle formée par le gouvernement du Québec, où les fournisseurs de services peuvent se réunir pour collaborer et résoudre les problèmes.
    1. Donnez votre avis, avec une justification, sur le type de mesures préventives que le Conseil peut faciliter pour améliorer l’accès aux poteaux de télécommunications.
    2. Donnez votre avis sur la création de tables de coordination semblables par les ESLT propriétaires de poteaux dans chaque province ou territoire où ils opèrent, en indiquant :
       1. Les personnes qui devraient participer au groupe de travail.
       2. La fréquence à laquelle le groupe devrait se réunir.

Date de modification :

2021-12-13