Télécom - Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 8 décembre 2021

Notre référence : 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104628, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876, 8740-T66-202104884

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Décision de procédure concernant la demande de la partie 1 de Fibernetics Corporation visant à obtenir des précisions sur l’admissibilité au service d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) conformément à la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130

Le 9 novembre 2021, le Conseil a reçu une demande de la partie 1 (la demande) de Fibernetics Corporation (Fibernetics) visant à ce que le Conseil détermine si l’admissibilité aux services d’accès de gros pour les ERMV dotés d’installations, prévue par la politique réglementaire de télécom 2021-130 (PRT 2021-130), doit être étendue aux entreprises régionales de services sans fil qui ont un spectre de niveau 4 ou TEL ou supérieurNote de bas de page1 dans une zone de niveau 4 ou TEL donnée, y compris les zones de niveau 4 et TEL où la couverture est partielle ou dans lesquelles elles n’ont pas encore faire leur entrée. Fibernetics a signifié sa demande à toutes les parties aux instances tarifaires pour les services d’accès de gros pour les ERMV de gros et les services d’itinérance de gros (voir les numéros de dossier ci-dessus).

Fibernetics a caractérisé sa demande non pas comme une demande de révision, d’annulation ou de modification de la PRT 2021-130, mais comme une demande pour que le Conseil « tienne compte d’une condition d’admissibilité périphérique qui a peut-être été négligée » lors de la publication de la PRT 2021-130.

Le 12 novembre 2021, Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) a présenté une réplique à la demande, dans laquelle elle a fait valoir, entre autres, que la demande de la partie 1, qui constitue une demande de révision, d’annulation ou de modification de la PRT 2021-130, est irrégulière. Bell Mobilité a fait valoir que si le Conseil la traite comme une demande de la partie 1, la demande devrait être suspendue jusqu’à la conclusion de l’instance tarifaire, car la même question est déjà examinée par le Conseil dans une instance parallèle.

De l’avis du Conseil, la demande de Fibernetics invite effectivement le Conseil à modifier sa décision de politique concernant un aspect de l’admissibilité aux services d’accès de gros pour les ERMV énoncée dans la PRT 2021-130. La question des zones du spectre TEL par rapport aux critères d’admissibilité n’a pas été examinée dans le cadre de l’instance qui a mené à la publication de la PRT 2021-130. Le Conseil note que Fibernetics n’a pas déposé d’intervention dans le cadre de l’instance qui a mené à la PRT 2021-130 lorsque le Conseil examinait toutes les options liées à l’admissibilité aux services d’accès de gros pour les ERMV. La demande de Fibernetics n’équivaut pas à une clarification, mais elle soulève plutôt de nouveaux faits et propose une nouvelle décision de politique en ce qui concerne les entreprises régionales qui sont admissibles au service et à quels endroits elles le sont. À cet égard, le Conseil note que la question de savoir si les titulaires de licences d’utilisation du spectre TEL devraient pouvoir bénéficier d’un accès de gros pour les ERMV a été soulevée par des intervenants dans l’instance tarifaire.

Le Conseil constate que le délai prévu dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(DORS/2010-277) [les Règles]Note de bas de page2 pour déposer une demande de révision, d’annulation ou de modification de la PRT 2021-130 est écoulé et que Fibernetics n’a pas demandé de prolongation. De plus, Fibernetics n’a pas déposé d’intervention dans le cadre des instances tarifaires qui traitent également des conclusions de la PRT 2021-130 et le délai pour déposer des interventions est écoulé. De même, Fibernetics n’a pas demandé de prolongation du délai d’intervention.

Toutefois, étant donné que la même question de politique concernant l’admissibilité des zones du spectre TEL a été soulevée dans le cadre de l’instance tarifaire, le Conseil estime qu’il serait plus efficace d’aborder sans délai de la question commune sur le fond dans ces circonstances. Il serait inefficace de mener une instance simultanée distincte pour la demande de la partie 1 de Fibernetics, alors que la même question est examinée dans le cadre de l’instance tarifaire ouverte.

Les Règles autorisent le Conseil à, de sa propre initiativeNote de bas de page3, combiner des instancesNote de bas de page4 si les circonstances ou des considérations d’équité le permettent. En outre, les Règles permettent au Conseil de se dispenser de l’instance établie pour le traitement des demandes de la partie 1 lorsque des considérations d’intérêt public ou d’équité le permettentNote de bas de page5.

Par conséquent, le Conseil exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu des Règles pour (i) suspendre la procédure normale pour les demandes de la partie 1; et pour (ii) combiner la demande avec les instances tarifaires actuelles qui découlent de la PRT 2021-130 et la traiter comme une intervention dans ces instances. Le Conseil donnera aux demandeurs l’occasion de répondre à la demande au moyen de demandes de renseignements émises à une date ultérieure. 

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution

Parties à l’instance tarifaire

telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory.Matters@corp.EastLink.ca
regulatory@iristel.com
jonathan.holmes@itpa.ca
kadil@legalaid.mb.ca
chkla@legalaid.mb.ca
regaffairs@quebecor.com
richard.biron@sogetel.com
scott.gibson@terrestar.ca
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com
jfmezei@vaxination.ca
bell.regulatory@bell.ca
Regulatory@rci.rogers.com
document.control@sasktel.com
regulatory.affairs@telus.com

Parties supplémentaires copiées par Fibernetics

geoff@brooketel.coop
regulatory@cnoc.ca
matthew.boswell@canada.ca
laura.sonley@canada.ca
regulatory@dotmobile.app
regulatory@execulinktelecom.ca
angela@haymail.ca
regulatory@hurontel.on.ca
lhallahan@mornington.ca
regulatory@quadro.net
regulatory@sjrb.ca
regulatory@ssimicro.com
stephen.scofich@tbaytel.com
rob.olenick@tbaytel.com
regulatory@wightman.ca

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