Télécom - Lettre procédurale adressée à Austin Zhang (Westland Living)
Ottawa, le 25 novembre 2021
Notre référence : 8622-N68-202107424
PAR COURRIEL
Austin Zhang
Chief Executive Officer
Westland Living
#2-8431 Granville Street
Vancouver, British Columbia
V6P 4Z9
info@westlandliving.ca
OBJET : Demande déposée en vertu de la partie 1 par l’Independent Telecommunications Providers Association concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites entreprises de services locaux titulaires
Austin Zhang,
Le 29 octobre 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu une nouvelle demande présentée par Novus en application de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(les Règles de pratique et de procédure).
Dans sa demande en vertu de la Partie 1, Novus a demandé à être dispensée de ce qu’elle a fait valoir comme étant son incapacité actuelle d’obtenir l’accès opportun aux développements d’ILM de Westland, selon des conditions raisonnables. Ces développements comprennent :
- Le Telford (6508 Telford Avenue, Burnaby, BC);
- 6390 Willingdon (6390 Willingdon Avenue, Burnaby, BC);
- Une proposition de développement pour le centre-ville de Surrey (Surrey, BC).
Le paragraphe 25 (1) des Règles de pratique et de procédure stipule que l’intimé d’une demande en vertu de la Partie 1 (Westland) peut déposer sa réponse auprès du CRTC dans les 30 jours suivant le jour où le CRTC affiche la demande sur son site Web (lien : Toutes les Instances publiques en période d’observations ouverte). La réponse de Westland sera versée au dossier public de l’instance. Le public dispose également de 30 jours pour soumettre des interventions relatives à la demande en vertu de la Partie 1 et le demandeur a ensuite 10 jours pour répondre, après quoi le dossier est fermé aux commentaires. Le Conseil examine ensuite toutes les observations écrites et rend une décision.
La demande de Novus a été publiée sur le site Web du CRTC le 5 novembre 2021. Westland a jusqu’au 6 décembre 2021 pour déposer sa réponse à la demande de Novus auprès du CRTC.
Si Westland décide de ne pas déposer de réponse, veuillez fournir la confirmation au CRTC par écrit, au plus tard le 6 décembre 2021.
Les observations présentées au CRTC doivent être déposées selon les procédures énoncées sur le site Web du CRTC, notamment en s’assurant que toute la correspondance est adressée au secrétaire général, M. Claude Doucet. Tous les documents doivent être soumis au plus tard à 17 h (HNP) (20 h HNE) à la date limite.
En plus de déposer sa réponse auprès du CRTC, Westland doit en signifier une copie directement à Novus. Veuillez noter que la responsabilité de signifier à Novus une copie de la réponse de Westland incombe à Westland.
Les documents déposés auprès du CRTC doivent être soumis par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC. Si vous n’avez pas encore obtenu un compte Mon compte CRTC, veuillez composer le 1-866-893-0932 entre 4 h et 14 h (HNP) pour obtenir un code d’activation et une clé GC avant les dates limites de dépôt. Veuillez également composer ce numéro pour obtenir tout soutien nécessaire lors du dépôt de documents auprès du CRTC. En cliquant sur le lien ci-après, vous accéderez à la page du site Web du CRTC contenant les instructions pour obtenir un compte Mon CRTC, ainsi que les instructions pour déposer des documents :
Soumettre des demandes et d’autres documents au CRTC en utilisant Mon compte CRTC | CRTC
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués,
Le directeur,
Original signé par Étienne Robelin pour
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Viola Winterton, Novus Entertainment Inc., viola.winterton@novusnow.ca
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
Michel Murray, CRTC, Michel.Murray@CRTC.gc.ca
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