Télécom - Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 19 novembre 2021

Notre référence : 8663-J92-202101369

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Demande déposée en vertu de la partie 1 par l’Independent Telecommunications Providers Association concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites entreprises de services locaux titulaires

Le 2 mars 2021, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) sollicitant au Conseil :

1. Une décision confirmant que les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) sont responsables de la fourniture de services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) à tous les utilisateurs finals résidant dans leurs territoires d’exploitation traditionnels, quel que soit le fournisseur de services de télécommunication (FST) qui dessert un utilisateur final particulier;
2. Une décision confirmant qu’aux fins de la demande des tarifs de gros pour le service 9-1-1 PG, tous les utilisateurs finaux qui ont une adresse de service 9-1-1 inscrite (et pour ceux qui ont des services mobiles, une adresse de facturation) dans les territoires d’exploitation de petites ESLT, devraient payer le tarif mensuel du service 9-1-1 PG d’une petite ESLT, directement de la petite ESLT ou indirectement de leur FST au moyen d’un tarif de gros;
3. Une ordonnance demandant à Bell Mobilité, à Bragg Communications, à Freedom Mobile, à Rogers Communications, à TELUS Communications et à Vidéotron ltée (collectivement, les FSSF [fournisseurs de services sans fil]) de fournir le nombre d’abonnés aux services sans fil mobile (c.-à-d. les numéros de téléphone actifs pouvant acheminer des appels locaux de départ) associés aux adresses de facturation dans les circonscriptions de petites ESLT au 28 février 2021;
4. Une ordonnance enjoignant à ces sociétés à signaler aux petites ESLT sur une base mensuelle par la suite le nombre d’abonnés aux services sans fil mobile;
5. Une ordonnance suspendant l’obligation des petites ESLT de déposer des propositions de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros jusqu’à une période raisonnable après que les FSSF ont fourni le nombre d’abonnés aux services sans fil mobile du 28 février 2021, afin de donner aux petites ESLT l’occasion d’intégrer cette information dans leurs études de coûts du service 9-1-1 PG.

En vertu de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications et de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut obliger des personnes à lui communiquer les renseignements nécessaires pour statuer sur les questions dont il est saisi.

Les réponses complètes aux demandes de renseignements doivent être déposées au moyen de Mon compte CRCT^{Note de bas de page1}, y compris toutes les justifications et les renseignements à l’appui nécessaires pour valider correctement les réponses fournies, d’ici le 10 décembre 2021, et des copies doivent être signifiées à toutes les autres parties.

Comme indiqué dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et dans le bulletin d’information 2010-961, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les parties doivent fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements supprimés sont confidentiels et pourquoi l’intérêt public de leur divulgation ne l’emporterait pas sur le préjudice direct probable qui en résulterait.

Les répliques aux réponses à la demande de renseignements doivent être déposées au moyen de Mon compte CRTC, et des copies doivent être signifiées à toutes les autres parties, d’ici le 17 janvier 2022.

Les réponses seront publiées sur le site Web du Conseil sous le numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par Étienne Robelin pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.: Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca 
Joel McGrath, CRTC, joel.mcgrath@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

Demande aux fournisseurs de services sans fil (y compris les FSSF des petites ESLT de l’ITPA)

1. Indiquez dans le tableau 1 ci-dessous le nombre d’abonnés aux services sans fil mobile, séparément, pour les mois de mai, juin et juillet 2021, déterminé sur la base des éléments suivants :
   1. Le nombre d’abonnés aux services sans fil mobiles dont l’adresse de facturation est située dans les territoires d’exploitation des ESLT Lansdowne Telephone, Nexicom Inc. et Tuckersmith Communications;
   2. Le nombre d’abonnés aux services sans fil mobiles dont les numéros de téléphone sont associés à un centre tarifaire et des circonscriptions situés dans les territoires d’exploitation de Lansdowne Telephone, Nexicom Inc. et Tuckersmith Communications.

   Les réponses aux questions 1a) et 1b) doivent être ventilées par territoire d’exploitation des ESLT mentionnés ci-dessus. Par souci de clarté et à titre d’exemple, les réponses doivent préciser séparément combien d’abonnés à vos services sans fil mobiles ont une adresse de facturation dans le territoire d’exploitation de Landsdowne Telephone, combien ont une adresse de facturation dans le territoire d’exploitation de Nexicom Inc. et combien ont une adresse de facturation dans le territoire d’exploitation de Tuckersmith Communications.

   3. Indiquez, pour chaque territoire d’exploitation du titulaire mentionné ci-dessus en 1a) et b), sur une base mensuelle, le pourcentage du nombre total d’abonnés de vos services sans fil mobiles qui ont des numéros de téléphone associés à la petite ESLT pertinente par rapport au nombre total de clients qui ont des adresses de facturation dans le territoire d’exploitation de cette ESLT.
   4. Inscrivez des commentaires sur les points communs ou les différences entre les deux ensembles de chiffres indiqués ci-dessus à 1a) et b) et expliquez comment ces ensembles de chiffres mesurent les utilisateurs potentiels du service 9-1-1 sans fil mobile dans ces territoires des petites ESLT.

2. Combien d’abonnés aux services sans fil mobiles prépayés votre entreprise compte-t-elle à l’échelle nationale et quel pourcentage du nombre total d’abonnés aux services sans fil de votre entreprise cela représente-t-il?
3. Quel est le pourcentage du nombre total d’adresses de facturation des abonnés aux services sans fil mobiles que l’entreprise croit ne plus correspondre au lieu de résidence de la partie facturée et comment l’entreprise a-t-elle estimé ce pourcentage?
4. Quel est le pourcentage du nombre total d’adresses de facturation liées à des abonnés aux services sans fil mobiles qui se trouvent dans un pays étranger (à l’extérieur du Canada) et comment l’entreprise a-t-elle estimé ce pourcentage?
5. Indiquez une estimation des coûts de développement (en identifiant les principaux éléments de coût) et un échéancier de mise en œuvre de la solution basée sur l’adresse de facturation pour le calcul mensuel du nombre des abonnés des services sans fil mobiles. Si les coûts et les délais varient selon que la solution doit être utilisée uniquement pour soutenir les opérations dans les territoires des petites ESLT par rapport aux coûts qui seraient engagés pour soutenir vos opérations dans tous vos territoires d’exploitation, fournissez à la fois les estimations de coûts et les délais.

Pour plus de clarté, et comme indiqué dans la lettre d’accompagnement ci-dessus, vous devez fournir toutes les justifications et les renseignements à l’appui qui permettront de valider vos estimations.

6. En ce qui concerne les territoires des petites ESLT de Lansdowne Telephone, Nexicom Inc. et Tuckersmith Communications, indiquez les deux nombres suivants:
   1. Le nombre d’abonnés aux services sans fil mobiles dont le numéro NPA-NXX correspond à un centre tarifaire et à des circonscriptions situés dans le territoire de desserte de la petite ESLT, mais dont le compte est détenu par une personne dont l’adresse de facturation est située à l’extérieur de ce même territoire;
   2. Le nombre de numéros de téléphone actifs qui ne correspondent pas à un centre tarifaire et à des circonscriptions situés dans le territoire de desserte de la petite ESLT associés à des comptes dont l’adresse de facturation est située dans le territoire de desserte de cette petite ESLT?

Demande de renseignements aux membres de l’ITPA

À partir de l’énoncé du paragraphe 20 de la demande de la partie 1 de l’ITPA, cette demande est axée sur la quatrième source d’interaction avec le 9-1-1 dans les circonscriptions des petites ESLT, c’est-à-dire les FSSF qui n’ont pas d’entente d’interconnexion, mais dont les clients vivent dans les régions géographiques qui composent les circonscriptions des petites ESLT et utilisent des numéros locaux provenant de circonscriptions autres que celles des petites ESLT, veuillez fournir les renseignements suivants;

7. Pour chaque petite ESLT membre de l’ITPA, indiquez si des ententes relatives à la TNSSF sont en place et si oui, avec qui et dans quelles circonscriptions.
8. Identifiez ces FSSF (et le centre tarifaire concerné) qui, à votre connaissance, fournissent des services sans fil mobiles dans un centre tarifaire et des circonscriptions associés à votre territoire de desserte du titulaire et avec lesquels vous n’avez pas conclu d’entente de TNSSF couvrant le centre tarifaire concerné.

Liste de distribution :

ITPA
Jonathan L. Holmes, directeur exécutif regulatory@itpa.ca

Intervenants

Bell Canada et Bell Mobilité Inc., Philippe Gauvin, chef adjoint du service juridique bell.regulatory@bell.ca
Quebecor Média inc., Dennis Béland, vice-président, Affaires réglementaires, Télécommunications regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., Howard Slawner, vice-président, Réglementation, Télécommunications regulatory@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., Dean Shaikh, vice-président, Affaires réglementaires dean.shaikh@sjrb.ca
TELUS Communications Inc., Stephen Schmidt, vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique en chef en matière de réglementation regulatory.affairs@telus.com

Date de modification :

2021-11-17