Télécom - Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 16 novembre 2021
Notre référence : 1011-NOC2020-0178
PAR COURRIEL
À: Liste de distribution
Objet : Appel aux observations - Accessibilité - Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps - Dépôt de demandes d’attribution de frais
À qui de droit,
Le 11 novembre 2021, le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) et la Canadian National Society for the Deaf-Blind, inc. ont déposé des demandes de prolongation de la date limite pour les demandes d’attribution de frais dans l’instance relative à l’avis de consultation de télécom 2021-178 (l’instance).
Le 12 novembre 2021, la coalition des sourds et malentendants (composé de la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et l’Ontario Association of the Deaf) a déposé une lettre de soutien et a également demandé une prolongation du délai.
Ces parties ont fourni diverses explications, notamment la longueur de l’instance, la complexité du dossier et les besoins d’accessibilité des demandeurs.
Le personnel du Conseil note que, compte tenu des questions examinées dans le cadre de l’instance, il se peut que d’autres processus soient encore nécessaires. Par exemple, il peut être nécessaire d’adresser des demandes de renseignements supplémentaires à certaines parties et de permettre à d’autres parties de commenter les réponses.
C’est pourquoi le personnel du Conseil estime qu’il serait raisonnable que les parties ayant l’intention de déposer des demandes d’attribution de frais ne déposent leurs demandes qu’après (i) la conclusion de toute autre processus; ou (ii) la confirmation par le personnel du Conseil, par lettre, de la clôture du dossier de l’instance.
Le personnel du Conseil a l’intention de fournir des conseils supplémentaires aux parties sur ces questions procédurales dans un avenir proche.
Si une partie a déjà déposé sa demande d’attribution de frais et souhaite participer au processus ultérieur, elle peut déposer une demande d’attribution de frais supplémentaire après la fin de ce processus.
Sincères salutations,
[original signé par]
Adam Balkovec,
Conseiller juridique
adam.balkovec@crtc.gc.ca
c. c. Guillaume Leclerc, Guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
Émilie Godbout, Emilie.godbout@crtc.gc.ca
Nanao Kachi, nanao.kachi@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
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dprongfa@gmail.com; dprong@deafontario.ca
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