Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 15 novembre 2021

Références multiples

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Demandes tarifaires

Dans la décision de télécom CRTC 2021-199, Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, datée du 14 juin 2021, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de mettre en œuvre leurs réseaux 9-1-1 PG, d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée, au plus tard le 1er mars 2022. Le Conseil a également ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer leurs tarifs de gros et de détail proposés des services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021.

Conformément aux directives énoncées dans cette décision, les entreprises mentionnées dans la pièce jointe ci-dessous ont déposé des demandes tarifaires au plus tard le 1er novembre 2021.

À l’exception de Bell Canada qui a déposé sa demande à titre de tarif des concurrents, toutes les entreprises ont déposé des demandes tarifaires du groupe B. Étant donné que ces demandes tarifaires traitent des aspects de gros et de détail, le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait plus approprié de traiter ces demandes comme des demandes tarifaires concernant les services aux concurrents, comme il a été récemment indiqué dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, daté du 19 février 2016.

Par conséquent, toutes les demandes tarifaires des services 9-1-1 PG déposées à titre de demandes du groupe B seront traitées comme des demandes tarifaires concernant les

services aux concurrents, conformément au bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1. Le personnel du Conseil n’exige pas que les demandes tarifaires soient déposées à nouveau pour tenir compte de ce changement.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Stais Armstrong, CRTC, 819-665-8532, Stacey.Armstrong@crtc.gc.ca
Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

p. j. (1) Liste de distribution

Liste de distribution

Date de modification :

2021-11-15