Télécom - Lettre procédurale adressée à Donna Robertson (Novus Entertainment Inc.) et Stephen Selznick (Cassels Brock & Blackwell LLP)
Ottawa, le 28 octobre 2021
Notre référence : 8622-N68-202101351
PAR COURRIEL
Donna Robertson
Coprésidente et directrice des Services juridiques
Novus Entertainment Inc.
Donna.Robertson@NovusNow.ca
Stephen Selznick
Associé
Cassels Brock & Blackwell LLP
SSelznick@Cassels.com
Objet : Demande déposée par Novus Entertainment Inc. (Novus) en vertu de la partie 1 et visant un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, au développement d’immeubles à logements multiples (ILM) The Heights on Austin et aux futurs développements d’ILM de Beedie Construction and Living et de ses sociétés affiliées (Beedie)
Bonjour,
Le 1er mars 2021, le Conseil a reçu une demande de Novus, déposée en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Dans la demande, Novus sollicitait un redressement face à ce qu’elle présentait comme des difficultés continues d’accès selon des modalités raisonnables et en temps voulu aux développements d’ILM de Beedie connus sous le nom de The Heights on Austin et situé à Coquitlam, en Colombie-Britannique.
Le 6 avril 2021, le Conseil a reçu des lettres de Novus et de Cassels Brock & Blackwell LLP (représentants de Heights on Austin East). Les parties ont demandé à ce que la demande de Novus soit mise en suspens afin de laisser le temps au processus de négociation relatif à l’accès à l’ILM de se poursuivre.
Le 26 octobre 2021, le Conseil a reçu une lettre de Novus demandant au Conseil de rejeter la demande de Novus, car Beedie avait fourni à Novus des documents d’accès à l’installation signés.
Le personnel du Conseil indique que cette demande déposée en vertu de la partie 1 est désormais close.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Katie Maslechko, gestionnaire principale du développement, Beedie, Katie.Maslechko@Beedie.ca
Robert Goodrich, avocat général, Beedie, Robert.Goodrich@Beedie.ca
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.GC.ca
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