Télécom - Lettre du Conseil adressée à Jonathan L. Holmes (Independent Telecommunications Providers Association)
Ottawa, le 5 octobre 2021
Notre référence : 8663-J92-202101369
PAR COURRIEL
Independent Telecommunications Providers Association
Jonathan L. Holmes
Directeur exécutif
regulatory@itpa.ca
OBJET : Demande déposée en vertu de la partie 1 par l’Independent Telecommunications Providers Association concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites entreprises de services locaux titulaires.
Bonjour,
Le Conseil a bien reçu la demande déposée en vertu de la partie 1 de la part de l’Independent Telecommunications Providers Association concernant l’établissement des tarifs de détail et de gros des services 9-1-1 PG dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites entreprises de services locaux titulaires. Le personnel note que le Conseil n’a pas encore publié ses conclusions relatives à la partie 1 susmentionnée et aimerait rappeler à l’ITPA et à ses membres que toutes les ESLT demeurent assujetties aux conclusions relatives aux tarifs de gros et de détail des services 9-1-1 PG précisées dans la décision de télécom du CRTC 2021-199 Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, y compris l’ordre de :
- déposer les tarifs proposés de gros et de détail des services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021 (ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG);
- déposer les tarifs de gros et de détail proposés des services 9-1-1 PG, y compris les tarifs proposés fondés sur des études de coûts qui comprennent (i) les coûts associés aux composantes de réseau qui étaient auparavant incluses dans les études de coûts des services 9-1-1, mais qui continuent d’être nécessaires pour la prestation des services 9-1-1 PG; (ii) de tous les autres éléments de coût liés aux services 9-1-1 PG.
Les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG doivent déposer leurs tarifs de gros et de détail pour les services 9-1-1 PG suffisamment tôt pour qu’ils puissent entrer en vigueur à la date à laquelle leurs réseaux 9-1-1 existants doivent être mis hors service.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Bell Canada, Philippe Gauvin, chef adjoint du service juridique bell.regulatory@bell.ca
Québécor Média, Dennis Béland, vice-président, Affaires réglementaires, Télécommunications regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., Howard Slawner, vice-président, Réglementation, Télécommunications regulatory@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., Dean Shaikh, vice-président, Affaires réglementaires dean.shaikh@sjrb.ca
TELUS, Stephen Schmidt, vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique en chef, Réglementation regulatory.affairs@telus.com
Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Joel McGrath, CRTC, joel.mcgrath@crtc.gc.ca
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