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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 4 octobre 2021

Notre référence : 1011-NOC2017-0033

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Mesures de suivi concernant les rapports présentés par l’ACTS et le CDCI, conformément à la politique réglementaire régissant les services de relais téléphonique (SRT) du CRTC et concernant la mise en œuvre du service de relais par messagerie texte en temps réel sur les réseaux filaires et sans fil

Contexte

Le Conseil a reçu les rapports de l’industrie suivants (les rapports), comme cela avait été demandé à l’origine dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2018-466 (« politique de 2018 régissant les SRT ») :

  1. Rapport déposé par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) au nom de Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., Shaw Telecom G.P., TELUS Communications Inc. et Vidéotron ltée, le 31 décembre 2019, qui fait état des plans et des échéanciers de prise en charge du texte en temps réel (TTR). Ce rapport peut être consulté dans la section Terminée – Avis de consultation du site Web du Conseil, en cliquant sur le lien intitulé Réponses aux demandes annuelles de renseignements concernant les services de relais téléphonique;
  2. Rapport déposé par le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) le 26 octobre 2020, qui examine un certain nombre d’aspects techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un service de relais par TTR sur les réseaux sans fil (en anglais seulement);
  3. Rapport déposé par le CDCI le 14 décembre 2020, qui fournit une mise à jour annuelle sur l’élaboration des normes de messagerie en temps réel pour les réseaux IP filaires et la faisabilité de la mise en œuvre d’un service de relais par TTR filaire (en anglais seulement).

Dans la politique de 2018 régissant les SRT, le Conseil a examiné l’avenir des SRT compte tenu de la transition vers les réseaux IP au Canada. Au cours de l’instance qui a abouti à la politique de 2018 régissant les SRT, selon les renseignements fournis au Conseil, l’industrie des télécommunications s’orientait vers une adoption plus large de la technologie de TTR, notamment à des fins commerciales, pour remplacer la technologie du téléscripteur (ATS). Étant donné que les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes et les personnes qui ont un trouble de la parole accèdent depuis des années à un service de relais par ATS et que ce service finira par ne plus être fiable à mesure que les réseaux deviendront basés sur le protocole IP, le Conseil a indiqué dans la politique de 2018 régissant les SRT qu’il pourrait, le cas échéant, rendre obligatoire la prestation d’un service de relais par TTR après réception des rapports.

Résumé du rapport de l’industrie de l’ACTS sur les plans et les échéanciers de prise en charge d’un service de relais TTR sur les réseaux sans fil mobiles

Conformément au paragraphe 208 de la politique de 2018 régissant les SRT, le rapport de l’ACTS porte sur les produits livrables de la tâche suivante :

  1. Plans et échéanciers des fournisseurs de services sans fil (FSSF) pour que leurs activités de services sans fil mobiles prennent en charge le service de relais TTR (soit eux-mêmes, soit en ayant recours à un tiers pour fournir le service)
    • Le rapport de l’ACTS précise que les services de relais TTR existent de manière limitée dans le monde, et qu’il faudrait effectuer davantage de recherches pour examiner les diverses options de mise en œuvre et déterminer ce qui serait approprié dans le contexte canadien. Les grands FSSF n’ont donc pas l’intention de mettre au point un service de relais TTR dans l’immédiat;
    • Si le Conseil rend obligatoire la prestation d’un service de relais TTR, selon le rapport, l’échéancier de mise en œuvre s’établira entre 21 et 30 mois et comprendra des activités telles que la sélection des fournisseurs de services TTRNote de bas de page1 et la préparation du réseau TTR Note de bas de page2.
  2. La manière dont le service de relais TTR répondrait aux exigences minimales définies à l’annexe 1 de la politique de 2018 régissant les SRT
    • Le rapport précise qu’un tel service répondrait aux mêmes exigences de qualité du service que celles qui existent actuellement pour les SRT, bien qu’il prévienne que des défis imprévus propres au service de relais TTR pourraient survenir au cours des étapes de mise en œuvre.
  3. Les consultations auprès des personnes handicapées qui ont été entreprises
    • Le rapport précise que des consultations préliminaires auprès de groupes visés par des mesures d’accessibilité ont été entreprises et qu’une rétroaction a été recueillie concernant les normes de service minimales et la facilité d’utilisation de ce futur service SRT.
    • Le rapport fait remarquer qu’il serait plus avantageux d’entreprendre toute consultation supplémentaire au fur et à mesure que le service est mis sur pied et déployé.

En outre, le rapport mentionne qu’il serait avantageux pour le Conseil de reporter la poursuite de l’examen du relais TTR jusqu’à ce que les groupes visés par des mesures d’accessibilité aient eu l’occasion d’utiliser et d’examiner les nouvelles plateforme et application de service de relais par protocole Internet (IP) mises à niveau, qui ont été mises en œuvre conformément aux exigences de la politique de 2018 régissant les SRT, et qui pourraient rendre le relais TTR redondant et inutile.

Résumé du rapport du CDCI qui présente ses conclusions concernant la technologie de TTR sur les réseaux sans fil

Conformément au paragraphe 205 de la politique de 2018 régissant les SRT, le rapport du CDCI porte sur les produits livrables de la tâche suivante :

  1. La façon dont la technologie de TTR sur les réseaux sans fil mobiles pourrait être mise en œuvre
    • Le rapport du CDCI examine la façon dont la technologie de TTR pourrait être mise en œuvre de manière à permettre aux communications TTR de traverser les réseaux de différents FSSF (appelé appairage TTR dans le rapport), et propose une approche progressive accompagnée d’échéances pour une telle entreprise.
    • Toutefois, le CDCI note également que la mise en œuvre du relais TTR ne nécessite pas d’appairage TTR, car il existe des moyens plus efficaces de déployer le relais TTR. Plus précisément, les FSSF n’ont qu’à se connecter à un centre d’appel de relais TTR, auquel cas les services fondés sur la technologie de TTR peuvent être mis en œuvre en mode natif ou à l’aide d’applications par contournement, voire d’une combinaison des deux, sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre l’appairage TTR entre les FSSF. Le centre d’appel de relais TTR recevrait les appels de TTR et connecterait l’appelé par la voix ou par ATS. Le centre de relais TTR pourrait aussi techniquement faire le pont entre deux sessions de TTR, si le besoin s’en faisait sentir.
  2. Les échéances possibles de mise en œuvre
    • Pour un déploiement complet de l’appairage TTR, le rapport du CDCI estime qu’un échéancier de 27 à 39 mois à compter de la date d’une décision du Conseil pourrait être nécessaire. Cependant, l’établissement du relais TTR est indépendant de la mise en œuvre de l’appairage TTR. Pour les délais de mise en œuvre propres au relais, le rapport du CDCI renvoie au rapport de l’ACTS (décrit ci-dessus), qui fournit des estimations de 21 à plus de 30 mois.
  3. La faisabilité de la mise en œuvre
    • Le rapport précise que la faisabilité technique de la technologie n’est pas vraiment remise en question, étant donné qu’elle a été mise en œuvre de diverses manières dans le monde et qu’elle est actuellement mise en œuvre pour les applications du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Cependant, une exigence d’appairage TTR nécessiterait un travail technique supplémentaire important et pourrait se révéler difficile du point de vue pratique. Les FSSF canadiens n’ont plus l’intention d’offrir commercialement des services de messagerie texte fondés sur le TTR à l’intérieur de leurs réseaux ou entre eux, car bon nombre de ces FSSF prévoient maintenant de mettre en œuvre et de déployer des services de messagerie texte plus avancés, comme les services de communication enrichis (RCS)Note de bas de page3.
  4. Une interface réseau à réseau (IRR) de TTR interentreprises normalisée entre les entreprises de services sans fil mobiles
    • Le rapport fournit une liste de normes techniques pour une IRR de TTR interentreprises normalisée entre FSSF, mais note que cette liste peut être incomplète, puisqu’il n’y a actuellement aucune description claire du service. Dans le cas d’un relais TTR natif ou d’une application de relais par contournement, le CDCI recommande d’utiliser les normes de cette liste afin d’offrir une expérience commune aux utilisateurs du service de relais TTR.

En résumé, le rapport confirme que la technologie de TTR est techniquement réalisable à un haut niveau, mais il reste des questions techniques qui dépendent de la manière dont un tel service est mis en œuvre, si le Conseil devait rendre obligatoire la mise en œuvre de la technologie de TTR sous une forme ou une autre.

Résumé du rapport du CDCI sur le suivi des normes TTR pour les réseaux filaires

Conformément au paragraphe 211 de la politique de 2018 régissant les SRT, le rapport du CDCI porte sur les seuls produits livrables de la tâche suivante :

  1. Décrire l’état de l’élaboration des normes pour le TTR sur les réseaux filaires jusqu’à ce que les normes soient assez avancées pour tenir compte des problèmes liés à la mise en œuvre du service de relais TTR sur les réseaux filaires.
    • Le rapport du CDCI note que les organismes de normalisation ont fait très peu de progrès en ce qui concerne les normes relatives au TTR sur les réseaux filaires.
    • Le rapport conclut donc que le CDCI n’a pas cerné de normes pour le TTR propres aux réseaux filaires pouvant être utilisées pour les mises en œuvre natives du TTR sur les réseaux filaires, et que le CDCI continuera de surveiller l’élaboration de telles normes afin de déterminer s’il serait possible de mettre en œuvre un service de relais TTR filaire.

Le CDCI informera le Conseil de ses conclusions dans son prochain rapport annuel, qui doit être présenté le 14 décembre 2021.

Résultats de l’analyse du Conseil

Après avoir examiné les rapports, le Conseil est d’avis que les trois rapports apportent un éclairage sur les axes de recherche initiaux tels qu’ils sont définis dans la politique de 2018 régissant les SRT : les considérations liées au service pour la mise en œuvre d’un service de relais TTR, les considérations techniques pour la mise en œuvre du TTR sur les réseaux sans fil et les considérations techniques pour la mise en œuvre du TTR sur les réseaux filaires.

Toutefois, le Conseil note que les FSSF ont précisé dans le rapport CDCI concernant le TTR sur les réseaux sans fil qu’ils ne prévoyaient pas actuellement d’adopter la technologie de TTR à des fins commerciales. Ce rapport fait également état d’incertitudes quant à la manière précise dont un service de relais TTR pourrait être mis en œuvre sur les réseaux sans fil, ce qui fait savoir au Conseil que des discussions supplémentaires sont nécessaires avant que le Conseil ne soit prêt à rendre obligatoire un service de remplacement du service de relais par ATS. Enfin, puisque le service de relais par ATS et le service de relais IP continuent d’être disponibles et fonctionnels au Canada, le Conseil est d’avis qu’il n’y a pas de besoin immédiat pour un service de remplacement du service de relais par ATS.

Comme le prévoit la politique de 2018 régissant les SRT, le Conseil continuera de surveiller les rapports annuels que lui présentent les fournisseurs de SRT, ainsi que les plaintes liées aux SRT reçues par le service à la clientèle du CRTC. Cela permettra au Conseil de cerner les tendances et les problèmes de qualité qui pourraient nécessiter son intervention afin de s’assurer que les besoins d’accessibilité des Canadiens continuent d’être adéquatement satisfaits au moyen des arrangements actuels sur les SRT. En outre, dans le cas où le réseau filaire d’un fournisseur de services de télécommunication (FST) devient techniquement incapable de prendre en charge le service de relais par ATS, le paragraphe 216 de la politique de 2018 régissant les SRT permet au FST de demander un redressement relatif à l’obligation de fournir un service de relais par ATS. Dans sa demande de redressement, le FST doit décrire les consultations menées auprès des groupes visés par des mesures d’accessibilité et ses plans de suppression progressive du service.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis qu’il est prématuré à l’heure actuelle de rendre obligatoire un service de relais par TTR, et que la tenue d’une future instance de politique serait le moyen approprié pour le Conseil d’envisager un remplacement approprié du service de relais par ATS et pour les personnes intéressées de déterminer les caractéristiques qu’un futur service de relais doit offrir. Le Conseil note que, dans la politique de 2018 régissant les SRT, il a exprimé son intention de réviser les SRT dans les cinq ans suivant la date de ladite politique. Cette révision serait, entre autres, l’occasion d’examiner comment la fonctionnalité du service de relais par ATS pourrait être assurée à l’avenir.

Par conséquent, le Conseil accepte les rapports et remercie l’ACTS et les participants du CDCI pour leur travail à l’égard de ces rapports.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution
Richard Polishak, Richard.Polishak@telus.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
ACTS, communications@cwta.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Telecom G.P., regulatory@sjrb.ca
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron ltée, regaffairs@quebecor.com

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