Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 21 septembre 2021

Notre référence : 8740-A53-202104959

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 551 de Bell Aliant – Service d’accès par ligne numérique à paires asymétrique (LNPA) – Fibre jusqu’au nœud (FTTN) – Demande de renseignements

Monsieur,

Le 21 juillet 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant, déposée en vertu de l’avis de modification tarifaire 551, dans laquelle l’entreprise demande au Conseil d’approuver les changements de tarifs de gros pour les services LNPA résidentiels et d’affaires (services LNPA)^{Note de bas de page1}, afin d’être conforme aux décisions 2016-117^{Note de bas de page2} et 2021-181.^{Note de bas de page3} 

Le personnel du Conseil cherche à obtenir des renseignements supplémentaires auprès de Bell Aliant et établit ainsi un processus supplémentaire lié à cette demande. Bell Aliant doit fournir les réponses aux questions ci-jointes au plus tard le 4 octobre 2021.

Compte tenu du fait que le personnel du Conseil poursuit son analyse du dossier susmentionné, et étant donnée  la demande de e renseignements supplémentaires, le Conseil ne sera pas en mesure de rendre une décision relative à ce dossier dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception. Le Conseil a toutefois l’intention de statuer sur cette demande dans un délai de six mois à compter de la date de la présente lettre.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : Matthew Alexander, matthew.alexander@crtc.gc.ca
William Lloyd, william.lloyd@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

1. Se référer  au paragraphe 2 de la demande, où Bell Aliant a fait valoir que le Conseil a rendu provisoires tous les tarifs FTTN de gros agrégés existants dans la décision 2016-117, y compris les services LNPA de Bell Aliant, et que ces tarifs LNPA sont maintenant définitifs en vertu de la décision 2021-181, sous réserve de la suppression de la majoration supplémentaire de 10 % dans cette décision. ^{Note de bas de page4}
   • De plus, veuillez vous référer au paragraphe 5 où Bell Aliant a proposé de mettre en œuvre les révisions tarifaires à compter du 20 août 2021.
   1. Confirmez que Bell Aliant propose de supprimer la majoration supplémentaire de 10 % pour ses services LNPA à compter du 20 août 2021.
   2. Étant donné que le Conseil, dans l’ordonnance 2019-288, a déterminé que le retrait de la majoration supplémentaire de 10 % devait entrer en vigueur le 31 mars 2016, comme le confirme la décision 2021-181,^{Note de bas de page5}, expliquez, preuves à l’appui, pourquoi Bell Aliant propose une date d’entrée en vigueur du 20 août 2021 plutôt que du 31 mars 2016.
2. Pour aider le personnel du Conseil à analyser la date d’entrée en vigueur proposée dans la demande de Bell Aliant, veuillez fournir les renseignements suivants :
   1. Le montant rétroactif estimé par service LNPA en supposant une date d’entrée en vigueur au 31 mars 2016 pour la suppression de la majoration supplémentaire de 10 %.
   2. Fournissez tous les intrants, les calculs et les hypothèses utilisés à l’appui du montant rétroactif estimé par service LNPA de la réponse 2(a). ^{Note de bas de page6}

Date de modification :

2021-09-21