Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 17 septembre 2021
Notre référence : 8740-B20-202106096, 8740-O31-202106129, 8740-N51-202106111, 8740-D3-202106104
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
10e étage
160, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 967 de Bell Canada – Introduction de l’article 796 du Tarif des services nationaux, Équipement chez l’abonné situé dans le central - Avis de modification tarifaire 151 d’Ontera, avis de modification tarifaire 409 de NorthernTel, avis de modification tarifaire 84 de DMTS – Retrait de l’équipement chez l’abonné situé dans le central
Philippe Gauvin :
Le 3 septembre 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire (AMT) 967, dans laquelle l’entreprise proposait d’introduire l’article 796 – Équipement chez l’abonné situé dans le central dans son Tarif des services nationaux.
L’entreprise a également proposé de transférer comme suit les modalités équivalentes existantes de trois petites entreprises de services locaux titulaires de Bell Canada à l’article 796; à savoir, DMTS et Ontera, deux divisions de Bell Canada, et NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel), pour lesquelles il n’y a actuellement aucun client :
- Article 1000 du Tarif général 25370 de DMTS selon l’AMT 84;
- Article N1000.4 du Tarif général 25510 de NorthernTel selon l’AMT 409;
- Article 1020.2 du Tarif général 25520 d’Ontera selon l’AMT 151.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse des demandes.
Par conséquent, ces demandes, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement aux demandes, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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