Télécom - Lettre du Conseil adressée à Dr. Gretchen King et Laith Marouf Community Media Advocacy Centre

Ottawa, le 24 août 2021

Notre référence: 1011-NOC2021-0124 et 1011-NOC2021-0069

PAR COURRIEL

Dr. Gretchen King et Laith Marouf
Community Media Advocacy Centre
1861, rue Wellington
Montréal (Québec)
H3K 1W2
cmac@riseup.net 

RE: Demande de renseignements concernant la demande d’attribution de frais de Community Media Advocacy Centre afin d’obtenir des fonds du compte de report dans le cadre de l’instance amorcée par l'avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2021-69.

Le 22 mai 2021, le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais de Community Media Advocacy Centre (ci-après la « CMAC ») afin d’obtenir des fonds du compte de report concernant l’instance susmentionnée. La présente lettre vise à demander des renseignements supplémentaires à CMAC concernant ladite demande.

  1. Tout d’abord, conformément au paragraphe 94 de l'avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2021-69, les demandes d’attribution de frais afin d’obtenir des fonds devaient être déposées auprès du Conseil dans les 30 jours suivant la clôture du dossier de l’instance, soit au plus tard le 1er avril 2021.
    Le Conseil a reçu la demande d’attribution de frais de CMAC le 22 mai 2021. Par conséquent, il semblerait que la demande de CMAC a été déposée hors délai.  Veuillez commenter et indiquer tous les motifs et les raisons justifiant pourquoi le Conseil devrait accepter la demande dans les circonstances.
  1. Deuxièmement, CMAC réclame un montant de 17 332,48 $ représentant entièrement des honoraires d’experts-conseils. Afin de s’assurer que les montants attribués ne dépassent pas les frais nécessaires et raisonnables, le Conseil a énoncé, au paragraphe 18 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais,Note de bas de page1 la liste suivante de facteurs non exhaustifs afin d’évaluer si le temps réclamé est excessif dans les circonstances :
  1. la portée de la participation du demandeur, le degré de complexité des questions auxquelles sa participation se rapportait et le volume de documents en cause dans l’instance;
  2. le degré de responsabilité que le réclamant a assumé;
  3. le chevauchement des observations substantielles parmi les réclamants;
  4. l’expérience et l’expertise du réclamant;
  5. le temps réclamé et attribué dans le cadre de l’instance ou dans le cadre d’instances similaires.

Le temps réclamé par CMAC est à la limite la  plus élevée de la gamme des frais demandés dans cette instance et les frais réclamés sont les plus élevés de tous les demandeurs de l’instance. Les observations de CMAC ne semblent pas, en général, plus longues ou plus détaillées que ceux des autres demandeurs. De plus, CMAC n’a pas énoncé de considérations en matière d’accessibilité qui pourraient justifier la réclamation de temps ou de frais additionnels.

À la lumière de ce qui précède, prière de fournir vos commentaires sur la possibilité que la demande d’attribution de frais de CMAC soit réduite.Note de bas de page2 Veuillez faire référence aux facteurs mentionnés ci-dessus, ainsi que tout autre facteur que vous considérez comme pertinent dans les circonstances.
CMAC doit déposer une réponse à la demande de renseignements avant le 30 août 2021.

Une copie de cette lettre et toute correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l'instance.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Adam Balkovec

Conseiller juridique

adam.balkovec@crtc.gc.ca