Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 20 août 2021
Notre référence : 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104628, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876, 8740-T66-202104884
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de consultation publique concernant le modèle d’entente sur l’accès aux réseaux des ERMV et aux services d’itinérance
Le personnel du Conseil a reçu une lettre datée du 9 août 2021 de la part de Iristel Inc. (Iristel) à titre personnel et au nom de sa société affiliée Ice Wireless Inc. Iristel demande au Conseil d’ordonner à Bell Mobilité Inc, Rogers Communications Canada Inc, TELUS Communications Inc (collectivement, les entreprises nationales de télécommunications sans fil) et Saskatchewan Telecommunications (Sask.) de déposer, au plus tard le 16 août 2021, leurs modèles d’entente sur l’accès aux réseaux des exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) et aux services d’itinérance transparente au dossier des avis de tarifs 0372, 0005, 0006, 0072, 0563 et 0564 (les instances tarifaires) pour que les parties intéressées puissent les commenter.
Iristel fait valoir que les intervenants devraient avoir la possibilité de vérifier si ces ententes contiennent des dispositions anticoncurrentielles ou si elles mettent en péril les objectifs énoncés dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130, Examen des services sans fil mobiles.
Les 11, 12 et 17 août 2021, les entreprises nationales de services sans fil et SaskTel ont déposé des répliques à la demande d’Iristel.
Les entreprises nationales de services sans fil et SaskTel ont fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande. Elles ont indiqué que la demande est contraire à la procédure établie par le Conseil, qu’elle est hors instance, qu’elle compliquerait inutilement les choses, qu’elle entraînerait des retards et qu’elle est inutile. En outre, elles ont généralement fait valoir qu’elles n’ont pas encore préparé de telles ententes ni actualisé leurs ententes d’itinérance de gros, car ces ententes dépendraient de l’issue de l’instance tarifaire.
La requête procédurale d’Iristel est en cours d’examen et une décision ne sera pas prise avant l’échéance demandée par Iristel ni avant la date limite pour déposer des interventions dans les instances tarifaires. Par conséquent, le calendrier des instances tarifaires sera maintenu. La date limite pour le dépôt des interventions est toujours le 7 septembre 2021 et les demandeurs ont 10 jours civils après cette date pour déposer des commentaires s’ils souhaitent répliquer. Si un processus plus poussé est nécessaire, il sera déterminé à ce moment-là.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par Peter Keriakos pour
Philippe Kent
Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Jeremy Lendvay, CRTC, Jeremy.Lendvay@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, Ethan.Townsend@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Liste de distribution
Bell Canada, Bell Mobilité bell.regulatory@bell.ca;
BCBA bob.allen@abcinternet.ca; regulatory@bcba.ca;
Cogeco Leonard.Eichel@cogeco.com; telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Iristel regulatory@tacitlaw.com; regulatory@icewireless.ca;
RCCI rwi_gr@rci.rogers.com; Regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel document.control@sasktel.com;
TCI Jessica.Robb@telus.com; regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron yanick.boily@quebecor.com; regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Xplornet.Legal@corp.xplornet.com
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