Télécom - Lettre du Conseil adressée à Anne Kwong (OpenMobile Inc.)
Ottawa, le 19 août 2021
Notre référence : 8160-O123-202105585
Date d'inscription : 19 août 2021
Échéance de l'inscription : 19 août 2022
PAR COURRIEL
Anne Kwong
OpenMobile Inc.
11320, Avenue Kingsgrove
Richmond (BC) V7A 3A9
akwong@openmobile.ca
Objet : Inscription de OpenMobile Inc. à tant qu'exploitant de réseau mobile virtuel à part entière proposé
Le 12 juillet 2021, OpenMobile Inc. a demandé à être enregistrée en tant qu'exploitant de réseau mobile virtuel à part entière proposé (ERMV à part entière proposé). Selon les renseignements fournis, et plus particulièrement la déclaration de OpenMobile Inc. précisant qu'elle a l'intention de répondre aux exigences d'admissibilité d'un ERMV à part entière au cours des 12 mois suivant la date d'inscription, OpenMobile Inc. a été inscrite sur la liste des ERMV à part entière proposés conformément à la décision de télécom CRTC 2015-496.
Il est rappelé à OpenMobile Inc. que conformément à la politique du Conseil énoncée dans la décision de télécom CRTC 2015-496, OpenMobile Inc. doit clairement démontrer au CRTC qu'elle répond aux critères techniques d'un ERMV à part entière au cours des 12 mois suivant la date d'inscription en tant qu'ERMV à part entière proposé, tel que cela est défini dans les Lignes directrices canadiennes sur l'attribution d'identités internationales aux abonnements aux services mobiles (Lignes directrices sur l'AIIASM).
De plus, OpenMobile Inc. doit démontrer qu'elle a conclu une entente d'accès de gros d'ERMV à part entière avec une entreprise de services sans fil canadienneNote de bas de page1. Ne pas démontrer clairement au Conseil qu'elle a répondu aux critères d'un ERMV à part entière, conformément aux Lignes directrices sur l'AIIASM d'ici le 19 août 2022 entraînera le retrait de OpenMobile Inc. de la liste d'inscription des ERMV à part entière proposés du CRTC.
Afin de veiller à ce que le personnel du Conseil ait suffisamment de temps pour examiner une demande d'inscription en tant qu'ERMV à part entière et pour déterminer que les critères ont été respectés avant cette date, OpenMobile Inc. doit présenter cette demande d'inscription et déposer tous les renseignements nécessaires d'ici le 08 août 2022. Les directives sur la manière de présenter une demande d'inscription en tant qu'ERMV à part entière sont jointes à l'annexe A.
Il est rappelé à OpenMobile Inc. que selon les services de télécommunication qu'elle a l'intention de fournir, elle peut avoir à s'inscrire sur d'autres listes ou devoir obtenir une licence d'exploitation de services de télécommunication internationale de base. Pour déterminer cela, le personnel du Conseil communiquera avec OpenMobile Inc. pour lui fournir les conseils et l'orientation nécessaires.
Il est rappelé à OpenMobile Inc. que pour demeurer sur les listes d'inscription en matière de télécommunications du Conseil, elle doit se conformer au régime de réglementation pertinent et soumettre chaque année les renseignements requis dans le Système de collecte de données (SCD). Ne pas se conformer à ces exigences relatives au SCD entraînera le retrait de OpenMobile Inc. de toutes les listes d'inscription du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Tel qu’indiqué dans Politique réglementaire de télécom CRTC 2019-354, toutes les entités retirées des listes d’enregistrement seront ajoutées à la liste de fournisseurs retirés publiée sur le site web du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Gestionnaire principal – connaissance des marchés
Original signé par
Mark Allen
c. c. Bryden McMaster, gestionnaire du fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
Julia Kennedy, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Kelly T. Walsh, Administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
ANNEXE A
Exigences en matière d'inscription pour un ERMV à part entière
Au cours des 12 mois suivant une inscription en tant qu'ERMV à part entière proposé, l'entité doit clairement démontrer au Conseil qu'elle a satisfait aux exigences pour être inscrite en tant qu'ERMV à part entière, conformément aux Lignes directrices sur l'AIIASM. Selon les Lignes directrices sur l'AIIASM, un ERMV à part entière est une entité qui satisfait aux exigences en matière d'admissibilité suivantes :
- Démontrer clairement par écrit qu'elle répond aux critères techniques d'un ERMV à part entière. Cela comprend fournir un diagramme et nue description du réseau indiquant que l'entité :
- possède ou exploite du matériel de réseau central distinct de tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF);
- dispose d'un système de gestion de profil pour les appareils d'utilisateurs finals qui peuvent accéder aux réseaux des FSSF au Canada.
- Les descriptions doivent inclure la manière dont le réseau de l'entité est exploité et comment l'entité accède au réseau de son entreprise de services sans fil hôte.
- Désigne l'entreprise de services sans fil avec laquelle elle a conclu une entente d'accès de gros d'ERMV à part entière. L'entité doit fournir le nom d'une personne-ressource au sein de son entreprise de services sans fil hôte pouvant répondre aux questions concernant la nature technique de l'entente d'accès de gros d'ERMV à part entière.
Afin de veiller à ce que le personnel du Conseil ait suffisamment de temps pour examiner une demande d'inscription en tant qu'ERMV à part entière et pour déterminer que les critères ont été satisfaits, les entités devraient soumettre, dans un délai de deux semaines avant la date d'échéance de l'inscription, les renseignements susmentionnés ainsi que tout renseignement qu'elles jugent pertinent relativement à leur demande, par lettre adressée au secrétaire général.
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