Télécom - Lettre procédurale adressée à Pamela Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.) et Angie Colomvakos (Lixo Investments Ltd.)
Ottawa, le 11 août 2021
Notre référence : 8622-R28-202105304
PAR COURRIEL
Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
pam.dinsmore@rci.rogers.com
Angie Colomvakos
Lixo Investments Ltd.
lixoproperties@gmail.com
Objet : Demande déposée en vertu de la partie 1 par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vue d’obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, au développement d’immeuble multi-locataire (IML) situé au 70, avenue Yorkville
Bonjour,
Le 5 août 2021, le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Inc. (Rogers), déposée conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles). Dans sa demande, Rogers a fait valoir que Lixo Investments Ltd. (Lixo), qui possède et exploite un immeuble multi-locataire (IML) situé au 70, avenue Yorkville (l’IML), à Toronto, en Ontario, refuse à Rogers le droit d’accéder à l’IML en temps opportun. Rogers a fait valoir qu’elle demande à Lixo l’accès à l’IML pour effectuer des travaux d’installation, d’entretien et de réparation sur les installations de transmission qu’elle a aménagées dans l’immeuble pour desservir ses clients existants qui résident à l’IML.
Rogers demande au Conseil : de déclarer que Lixo lui refuse l’accès à l’IML; d’ordonner qu’on lui accorde en temps opportun l’accès à l’IML afin d’aménager, d’exploiter, d’entretenir et de remplacer les installations de transmission et l’équipement de télécommunications auxiliaire; d’ordonner aux autres entreprises de cesser immédiatement de fournir des services à l’IML à moins que Rogers n’obtienne également l’accès; et de prendre toute autre mesure que le Conseil estime juste et raisonnable.
Rogers a demandé au Conseil de statuer sur la demande de manière accélérée, afin de mettre en œuvre le redressement qu’elle a demandé en temps opportun, en soulignant l’urgence de son besoin d’accéder à l’IML. Plus précisément, Rogers a demandé au Conseil de modifier ses procédures afin de donner à Lixo et aux parties intéressées un délai de dix jours pour commenter sa demande et elle se dit prête à déposer sa réponse dans les cinq jours suivant la période initiale de commentaires.
L’article 7 des Règles donne au Conseil le pouvoir de dispenser ou de modifier les Règles s’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet. Le personnel du Conseil est d’avis qu’un processus accéléré d’examen de la demande de Rogers est dans l’intérêt du public, car une résolution rapide garantirait le moins de perturbation possible aux clients touchés. Par conséquent, le texte qui suit présente les nouveaux délais de dépôt relatifs à la demande de Rogers :
- Lixo et toute personne intéressée peuvent commenter la demande de Rogers au plus tard le 23 août 2021. Si Lixo décide de ne pas déposer de réponse à la demande de Rogers, elle doit en fournir la confirmation au Conseil par écrit, au plus tard le 23 août 2021.
- Rogers peut déposer une réplique à la réponse de Lixo et à toute autre intervention reçue, au plus tard le 30 août 2021.
En plus de déposer sa réponse auprès du Conseil, et comme le prévoit l’alinéa 26(2)k) des Règles, la réponse de Lixo doit être signifiée au demandeur (c’est-à-dire Rogers), ainsi qu’à Bell Canada, à qui Rogers a envoyé une copie de sa demande. La responsabilité de signifier à Rogers une copie de la réponse de Lixo incombe uniquement à Lixo; le Conseil ne distribue pas de copies de documents aux parties au nom d’autres parties. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date. Le Conseil versera tous les dépôts dans le dossier public de cette instance.
Toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées selon les procédures et étapes énoncées sur le site Web du Conseil, notamment en s’assurant que toute la correspondance est adressée à M. Claude Doucet, secrétaire général. Tous les documents déposés auprès du Conseil doivent être soumis par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC. Si vous n’avez pas encore obtenu un compte Mon compte CRTC, composez le 1-866-393-0932 entre 7 h et 17 h (heure de l’Est) pour obtenir un code d’activation et une clé GC; le numéro de téléphone susmentionné est également le numéro à composer pour obtenir tout soutien nécessaire lors du dépôt de documents auprès du Conseil. En cliquant sur le lien ci-après, vous accéderez à la page du site Web du Conseil contenant les instructions pour obtenir un compte Mon CRTC, ainsi que les instructions pour déposer des documents :
Soumettre des demandes et d’autres documents au CRTC en utilisant Mon compte CRTC | CRTC
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par Christine Brock pour
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Peter Kovacs, Rogers Communications Canada Inc. peter.kovacs@rci.rogers.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
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