Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 9 août 2021

Notre référence : 8663-J92-202101369

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET :  Demande déposée en vertu de la partie 1 par l’Independent Telecommunications Providers Association concernant l’élaboration de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros dans les régions géographiques couvertes par les circonscriptions de petites entreprises de services locaux titulaires

Le 2 mars 2021, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) sollicitant au Conseil :

  1. Une décision confirmant que les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) sont responsables de la fourniture de services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) à tous les utilisateurs finals résidant dans leurs territoires d’exploitation traditionnels, quel que soit le fournisseur de services de télécommunications (FST) qui dessert un utilisateur final particulier;
  2. Une décision confirmant qu’aux fins de la demande des tarifs de gros pour le service 9-1-1 PG, tous les utilisateurs finals qui ont une adresse de service 9-1-1 inscrite, et pour ceux qui ont des services mobiles une adresse de facturation, dans les territoires d’exploitation de petites ESLT, devraient payer le tarif mensuel du service 9-1-1 PG d’une petite ESLT, directement de la petite ESLT ou indirectement de leur FST par un tarif de gros;
  3. Une ordonnance demandant à Bell Mobilité, à Bragg Communications, à Freedom Mobile, à Rogers Communications, à TELUS Communications et à Vidéotron ltée (collectivement, les FSSF [fournisseurs de services sans fil]) de fournir les accès au service sans fil (c.-à-d. les numéros de téléphone actifs pouvant acheminer des appels locaux de départ) associés aux adresses de facturation dans les circonscriptions de petites ESLT au 28 février 2021;
  4. Une ordonnance enjoignant à ces sociétés à signaler ces comptes d’accès au service sans fil à la petite ESLT sur une base mensuelle par la suite;
  5. Une ordonnance suspendant l’obligation des petites ESLT de déposer des propositions de tarifs du service 9-1-1 PG de détail et de gros jusqu’à une période raisonnable après que les FSSF ont fourni les comptes d’accès aux services sans fil du 28 février 2021, afin de donner aux petites ESLT l’occasion d’intégrer cette information dans leurs études de coûts du service 9-1-1 PG.

L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Les réponses complètes aux demandes d’information doivent être déposées au moyen de Mon compte CRCTNote de bas de page1, y compris les justifications et toute information à l’appui, d’ici le 23 août 2021, en signifiant des copies à toutes les autres parties. Les répliques aux réponses doivent être déposées au moyen de Mon compte CRTC, en signifiant des copies à toutes les autres parties, d’ici 30 août 2021.

Toutes les réponses du demandeur et des intervenants seront publiées sur le site Web du Conseil sous le numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,

Original signé par Christine Brock pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Joel McGrath, CRTC, joel.mcgrath@crtc.gc.ca

 

 

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

Aux fins des demandes de renseignements no 1 et no 2, le fournisseur de réseau 9-1-1 PG responsable s’entend des (petites) entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dont le territoire d’exploitation du titulaire couvre la région d’où provient une communication 9-1-1.

  1. Sachant qu’aucune approche n’est parfaite, fournissez votre évaluation, accompagnée d’une justification, pour déterminer si une approche basée sur l’adresse de facturation du client ou sur le processus d’avis de NPA/NXX existant constitue le moyen le plus raisonnable d’associer les abonnés aux services sans-fil au fournisseur de réseau 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) le plus susceptible d’assurer la transmission de leurs communications 9-1-1 PG au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié.
  2. Fournissez toute autre approche, avec justification à l’appui (à l’exception de l’utilisation de l’adresse de facturation du client ou du processus d’avis de NPA/NXX), qui fournit le moyen le plus raisonnable d’associer les abonnés aux services sans-fil au fournisseur de réseau 9-1-1 PG le plus susceptible d’assurer la transmission de leurs communications 9-1-1 PG au CASP approprié.
  3. D’après vous, quelles composantes du réseau 9-1-1 PG seraient utilisées par les utilisateurs finals des fournisseurs de services sans fil (FSSF) pour effectuer une communication 9-1-1 PG directe dans le territoire de desserte du titulaire d’une petite ESLT et en quoi cela diffère-t-il d’un appel effectué par un utilisateur final d’une entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) filaire effectuant une communication 9-1-1 PG dans le territoire d’une petite ESLC?

 

Liste de distribution :

ITPA
Jonathan L. Holmes, directeur exécutif regulatory@itpa.ca

Intervenants
Bell Canada, Philippe Gauvin, avocat général adjoint bell.regulatory@bell.ca
Québecor Média, Dennis Béland, vice-président, Affaires réglementaires Télécommunications regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., Howard Slawner, vice-président, Réglementation, Câble regulatory@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., Dean Shaikh, vice-président, Affaires réglementaires dean.shaikh@sjrb.ca
TELUS, Stephen Schmidt, vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation regulatory.affairs@telus.com