Télécom - Lettre du Conseil adressée à diverses parties

Ottawa, le 6 août 2021

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca

Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
rwi_gr@rci.rogers.com

Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com

Objet :  Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130, Examen des services sans fil mobiles – Demande d’information concernant les forfaits à moindre coût et à usage occasionnel

Le 15 avril 2021, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2021-130, Examen des services sans fil mobiles (la Politique). Dans la Politique, le Conseil a indiqué que Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et TELUS Communications Inc. (TCI) [collectivement les entreprises nationales de services sans fil] ainsi que Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) devront offrir des forfaits à bas prix et à usage occasionnel qui répondent à certains critères, comme il est indiqué dans la politique, dans les 90 jours suivant la date de publication de la Politique.

Plus précisément, aux paragraphes 545 à 559 de la Politique, le Conseil a établi des attentes selon lesquelles SaskTel et chacune des entreprises nationales de services sans fil, sur leurs marques principales (également appelées les principales marques de chacune des entreprises de services sans fil), dans les régions géographiques où il a été déterminé qu’elles exerçaient un pouvoir sur le marché de détail, offrent :

1. au moins un forfait à moindre coût postpayé;
2. au moins un forfait à usage occasionnel postpayé;
3. au moins un forfait à usage occasionnel prépayé.

De plus, le Conseil a fixé des caractéristiques minimales et un prix maximal pour chacun des forfaits en question.

Bien que la Politique ne définisse pas expressément les « marques principales », le Conseil note dans la Politique que diverses parties en cause dans l’instance, y compris les entreprises nationales de services sans fil, ont fait une distinction entre les marques principales et les marques complémentaires des entreprises nationales de services sans fil. De plus, dans la troisième note de bas de page de la Politique, le Conseil a défini les marques complémentaires comme étant « des filiales exploitées par des entreprises de services sans fil ou affiliées à celles-ci ». Le Conseil a également cité des exemples de marques complémentaires proposées par chacune des entreprises nationales de services sans fil. Notamment, Bell Mobilité offre actuellement des services sous les marques Virgin Mobile et Lucky Mobile; RCCI sous Fido et Chatr; et TCI sous Koodo et Public Mobile.

En ce qui concerne les entreprises nationales de services sans fil, les forfaits de services sans fil à moindre coût et à usage occasionnel susmentionnés ne semblent pas figurer sur les sites Web de leurs marques principales respectives (à l’exception du forfait à usage occasionnel prépayé de TCI), mais plutôt sur les sites Web de leurs marques complémentaires (Virgin Mobile et Lucky Mobile de Bell Mobilité, Fido de RCCI et Koodo de TCI).

L’objectif de cette lettre est de comprendre les mesures que les entreprises nationales de services sans fil ont prises pour répondre aux attentes établies dans la Politique en ce qui concerne les forfaits de services sans fil à moindre coût et à usage occasionnel.

Par conséquent, pour leurs entreprises respectives, les entreprises nationales de services sans fil sont priées de :

1. déposer une description de chaque forfait à moindre coût et à usage occasionnel contenant les caractéristiques énoncées aux paragraphes 545 à 559 de la Politique;
2. déterminer la marque spécifique par laquelle ces forfaits sont offerts, c’est-à-dire leurs marques principales ou complémentaires;
3. indiquer si ces forfaits sont actuellement proposés ou s’ils le seront à une date ultérieure.
   1. En ce qui concerne les forfaits actuellement offerts, décrire la façon de promouvoir chaque forfait et, dans la mesure du possible, inclure des captures d’écran et les URL des pages Web affichant les forfaits.
   2. Pour tous les forfaits qui ne sont pas encore offerts, décrire vos intentions de le faire, y compris la date de lancement prévue de chaque forfait et la manière dont il sera promu.

L’information ci-dessus doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 27 août 2021.

Comme il est indiqué dans la Politique, les offres de services sans fil évoluent et les prix devraient continuer de baisser à l’avenir. Par conséquent, le Conseil a estimé qu’il était plus approprié, à ce moment-là, d’imposer des attentes claires concernant l’offre de forfaits à moindre coût et à usage occasionnel et de laisser le marché y répondre. Cette approche a été adoptée plutôt que de rendre ces forfaits obligatoires, ce qui, selon le Conseil, serait une mesure inutilement prescriptive dans ces circonstances. Néanmoins, le Conseil a noté dans la Politique :

• qu’il pourrait réexaminer la question de rendre ces forfaits obligatoires, si le marché ne se développe pas de manière à répondre de façon adéquate aux attentes;
• que l’évolution de la situation au fil du temps peut nécessiter un réexamen de ces évaluations;
• que les conclusions en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) pourraient devoir être revues en ce qui concerne l’abstention, si ces attentes ne mènent pas à une situation où le libre jeu du marché atténue les préoccupations cernées au sujet des consommateurs cherchant ces types d’options de détail. De manière plus générale, comme pour toute conclusion du Conseil, les conclusions tirées en vertu de l’article 34 de la Loi en fonction du dossier de l’instance peuvent être réexaminées en cas de changements importants des circonstances.

Par conséquent, vos réponses à la présente lettre (à déposer avant le 27 août 2021) et au premier rapport semestriel (à déposer avant le 30 septembre 2021) aideront le Conseil à déterminer si les attentes énoncées dans la Politique sont respectées et si une mesure réglementaire de suivi, comme il est indiqué dans la Politique, est justifiée.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Bradley Gaudet à l’adresse  bradley.gaudet@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués. 

Original signé par

Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications

Date de modification :

2021-08-06