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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 2 août 2021

Notre référence : 1011-NOC2020-0178

PAR COURRIEL

À: Liste de distribution

Objet : Lettre de procédure – Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178 – Appel aux observations – Accessibilité – Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps –Demande de renseignements aux fournisseurs de services sans fil

Madame, monsieur,

Cette lettre présente les questions posées à tous les fournisseurs de services sans fil relativement à l’avis de consultation de télécom 2020-178, notamment les demandes d’information mises à jour sur l’offre et la promotion de forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens handicapés.

Les réponses à ces questions doivent être fournies au plus tard le 17 août 2021.

Consulter l’annexe ci-jointe pour obtenir la liste des questions.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC

Liste de distribution
regulatory@deafwireless.ca
wissam@cad.ca
ffolino@cad.ca
mchugh.mm@gmail.com
myles.murphy@nf.sympatico.ca
dprongfa@gmail.com
daans@ns.sympatico.ca
jroots@cad.ca
bell.regulatory@bell.ca
brooke@brooketel.coop
regulatory@brucetelecom.com
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
martha.facey@execulinktelecom.ca
a.lawrence@hay.net
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca
regulatory@icewireless.com
knaylor@mornington.ca
scott_laird@ztarmobile.com
regulatory@quadro.net
regulatory@rci.rogers.com
document.control@sasktel.com
regulatory@sjrb.ca
richard.biron@sogetel.com
stephen.scofich@tbaytel.com
regulatory.affairs@telus.com
tcc@tcc.on.ca
dennis.beland@quebecor.com
carl.macquarrie@corp.xplornet.com
Regulatory@wightman.ca
Charlestoth98@gmail.com
lui.greco@cnib.ca
dbruce@isys.ca
Reachmich@gmail.com
sgualt69@hotmail.com
daniel@falco.ca
gillian@sci-can.ca
lisa@deafwireless.ca
resono@icloud.com
bill@sci-can.ca
vinuac@hotmail.com
terri.nolt@gmail.com
hkray@hotmail.com
chair@deafwireless.ca

Annexe : Demande de renseignements aux fournisseurs de services sans fil

Questions posées à tous les fournisseurs de services sans fil

  1. Fournissez une mise à jour, si nécessaire (c’est-à-dire s’il y a eu un changement important dans les circonstances pertinentes depuis le dépôt des réponses), aux questions qui ont été posées à l’origine dans l’avis de consultation de télécom 2020-178, annexe 1, questions 1 à 6.

Question pour Vidéotron :

  1. Au nom de Fizz, la marque complémentaire de Vidéotron, donnez une réponse aux questions qui ont été posées à l’origine dans l’avis de consultation de télécom 2020-178, annexe 1, questions 1 à 6.

Question pour Bell :

  1. Bell Mobilité dispose des revendeurs pour lesquels vous gérez le réseau cellulaire, le matériel des appareils et les services connexes, y compris les forfaits de services sans fil. Si un client de l’un de vos revendeurs a une question sur les forfaits, les caractéristiques ou les rabais accessibles à laquelle les représentants commerciaux ou du service à la clientèle du revendeur ne peuvent répondre, peut-il obtenir des renseignements supplémentaires et du soutien de Bell en vertu de votre contrat de revendeur? Par exemple, les revendeurs peuvent-ils demander du soutien au Centre de services d’accessibilité de Bell?

Questions pour Brooke Telecom, Bruce Telecom, Hay Communications, Huron Telecommunications, Mornington Communications, Quadro Communications, Sogetel Mobilité et Tuckersmith Communications (revendeurs de Bell Mobilité) :

  1. En tant que revendeurs de Bell Mobilité, vous avez conclu une entente avec Bell Mobilité pour gérer le réseau cellulaire, le matériel des appareils et les services connexes, y compris les forfaits de services sans fil. Si un client a une question sur les forfaits, les caractéristiques ou les rabais accessibles à laquelle vos représentants commerciaux ou du service à la clientèle ne peuvent répondre, pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires et du soutien de Bell en vertu de votre contrat de revendeur? Par exemple, pouvez-vous demander du soutien au Centre de services d’accessibilité de Bell?
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a ordonné à tous les FSSF [fournisseurs de services sans fil] qu’ils offrent des forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens handicapés et qu’ils annoncent l’ensemble de leurs produits et services précisément destinés aux personnes handicapées sur leurs sites Web, et que ces forfaits soient fondés sur des consultations tenues avec des Canadiens handicapés :

« 212. [...] le Conseil ordonne à tous les FSSF qu’ils offrent des forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens handicapés. Ceux-ci comprennent les personnes sourdes ou malentendantes qui utilisent principalement la vidéo pour communiquer, ainsi que les personnes ayant une déficience visuelle qui utilisent des applications fonctionnant par GPS (système mondial de localisation) pour s’orienter. Les FSSF doivent rendre ces forfaits disponibles au plus tard six mois suivant la date de la présente décision. Ces forfaits doivent comprendre l’accès au service 9-1-1 et être fondés sur des consultations tenues avec des Canadiens handicapés [...] »

« 214. [...] le Conseil ordonne à tous les FSSF qu’ils annoncent l’ensemble de leurs produits et services précisément destinés aux personnes handicapées sur leurs sites Web, et s’attend à ce qu’ils utilisent d’autres méthodes pour diffuser cette information, par exemple au moyen de centres d’appels, et ce, au plus tard six mois suivant la date de la présente décision. » (Politique réglementaire de télécom 2016-496, paragraphes 212 et 214.)

  1. Étant donné que vous offrez des forfaits de Bell Mobilité, veuillez confirmer si vous accordez également un rabais d’accessibilité semblable à celui de Bell Mobilité à vos clients ayant des besoins en matière d’accessibilité.
  2. Si vous avez répondu à la question (a) par la négative, veuillez expliquer pourquoi vous n’offrez pas un tel rabais, si vous avez l’intention d’accorder un rabais semblable à l’avenir, et comment vous considérez que vos offres de services sans fil sont conformes à la directive donnée à tous les fournisseurs de services sans fil dans le politique réglementaire de télécom 2016-496 d’offrir des forfaits de services sans fil mobiles, basés sur des consultations auprès des Canadiens handicapés, qui répondent aux besoins de ces derniers.
  3. Dans vos réponses aux demandes de renseignements, vous avez indiqué que votre entreprise ne fait pas de publicité pour des produits ou des services précisément destinés aux personnes handicapées sur son site Web, comme des rabais d’accessibilité généralement applicables, et qu’elle n’a pas non plus entrepris des consultations sur l’accessibilité. Cela pourrait être interprété comme une non-conformité de vos obligations réglementaires. Veuillez expliquer comment votre entreprise entend se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 212 et 214 de la politique réglementaire de télécom 2016-496, et indiquer à quelle date.

Questions pour Execulink Telecom, Freedom Mobile, Ice Wireless, Petro-Canada Mobilité et Wightman Telecom :

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a ordonné à tous les FSSF [fournisseurs de services sans fil] qu’ils offrent des forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens handicapés et qu’ils annoncent l’ensemble de leurs produits et services précisément destinés aux personnes handicapées sur leurs sites Web, et que ces forfaits soient fondés sur des consultations tenues avec des Canadiens handicapés :

« 212. [...] le Conseil ordonne à tous les FSSF qu’ils offrent des forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens handicapés. Ceux-ci comprennent les personnes sourdes ou malentendantes qui utilisent principalement la vidéo pour communiquer, ainsi que les personnes ayant une déficience visuelle qui utilisent des applications fonctionnant par GPS (système mondial de localisation) pour s’orienter. Les FSSF doivent rendre ces forfaits disponibles au plus tard six mois suivant la date de la présente décision. Ces forfaits doivent comprendre l’accès au service 9-1-1 et être fondés sur des consultations tenues avec des Canadiens handicapés [...] »

« 214. [...] le Conseil ordonne à tous les FSSF qu’ils annoncent l’ensemble de leurs produits et services précisément destinés aux personnes handicapées sur leurs sites Web, et s’attend à ce qu’ils utilisent d’autres méthodes pour diffuser cette information, par exemple au moyen de centres d’appels, et ce, au plus tard six mois suivant la date de la présente décision. » (Politique réglementaire de télécom 2016-496, paragraphes 212 et 214.)

Dans votre réponse à une demande de renseignements, vous avez affirmé que votre entreprise :

Cela pourrait être interprété comme une non-conformité de vos obligations réglementaires énoncées aux paragraphes 212 et 214 de la politique réglementaire de télécom 2016-496. Veuillez commenter et expliquer si votre entreprise entend modifier ses pratiques compte tenu de ce qui précède, et indiquer à quelle date.

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