Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 30 juillet 2021

Nos références : 8740-B20-202104818, 8740-B2-202104793, 8740-A53-202104785, 8740-M59-202104777, 8740-T78-202104769

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
100, rue Elgin
Ottawa (ON)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

RE :  Avis de modification tarifaire 966 de Bell Canada, Avis de modification tarifaire 7633 de Bell Canada, Avis de modification tarifaire 550 de Bell Aliant, Avis de modification tarifaire 836 de Bell MTS, Avis de modification tarifaire 520 de Télébec – Revente et partage

Bonjour,

Le 16 juillet 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 966 proposant des révisions au Tarif des services nationaux CRTC 7400 de l’entreprise afin d’introduire le nouvel article 20 – Revente de services tarifés d’autres entités sous un contrôle commun. En même temps que l’avis de modification tarifaire, Bell Canada a également déposé les avis suivants sous pli séparé :

  1. Avis de modification tarifaire 7633 de Bell Canada pour retirer l’article 20 du CRTC 6716, Revente de services tarifés d’autres entités sous un contrôle commun et à modifier l’article 24 – Revente et partage;
  2. Bell Aliant, une division de Bell Canada, avis de modification tarifaire 550 pour modifier l’article 618.1(f) de CRTC 21491;
  3. Bell MTS, une division de Bell Canada, avis de modification tarifaire 836 pour modifier l’article 250.K du CRTC 24001 et;
  4. Télébec, société en commandite avis de modification tarifaire 520 pour modifier la section 7, chapitre 7.1 article 7.1.1(c) du CRTC 25140.

Le personnel du Conseil analyse ces demandes.

Par conséquent, ces demandes, ainsi que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Cependant, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

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