Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 20 mai 2021
Notre référence : 1011-NOC2017-0405
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-484 – Mise en œuvre à l’échelle du réseau du service de blocage universel d’appels comportant une mystification manifestement illicite de l’identité de l’appelant – Contrôle de l’efficacité du service de blocage universel des appels à l’échelle du réseau.
Comme vous le savez, dans la Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-484, le Conseil a exigé que le blocage universel des appels dont l’identité de l’appelant provient soi-disant d’un numéro de téléphone non conforme aux plans de numérotation établis soit mis en œuvre à l’échelle du réseau par les entreprises canadiennes et les autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui fournissent des services de télécommunication vocale, et ce, à compter du 19 décembre 2019. Cette exigence contient une exemption pour les entreprises canadiennes et les autres FST qui fournissent des services de filtrage d’appels qui correspondent aux décisions du Conseil.
Afin de contrôler l’efficacité de l’exigence portant sur le blocage universel des appels, le Conseil a demandé aux entreprises canadiennes et aux FST de comptabiliser le nombre de plaintes des clients concernant les appels importuns qu’ils reçoivent et de remettre ces renseignements au Conseil, sur demande. Le Conseil a estimé que, comme substitut pour calculer le nombre des appels effectivement bloqués, ces données serviraient à indiquer de façon générale si le blocage universel des appels réduit le nombre des appels importuns que reçoivent les clients.
Le personnel du Conseil demande que toutes les entreprises canadiennes et les autres FST qui fournissent un service de blocage universel des appels à l’échelle du réseau tel qu’il est énoncé ci-dessus, déposent auprès du Conseil le nombre de plaintes reçues chaque mois des clients concernant les appels importuns, et ce, du 19 décembre 2019 au 19 mars 2021. Dans la mesure du possible, indiquez le nombre d’appels importuns dont les numéros d’origine auraient dû être bloqués par le service de blocage universel d’appels.
Bien que le Conseil n’ait pas demandé aux FST de comptabiliser le nombre des appels bloqués par le service de blocage des appels à l’échelle du réseau, les FST qui l’ont fait sont priés de communiquer leurs données mensuelles au Conseil. Ils sont aussi priés de communiquer tout autre renseignement ou toute autre donnée utile pour évaluer l’efficacité du service de blocage en vue de réduire le nombre d’appels importuns sur le réseau de télécommunication vocale canadien.
Dans la Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-484, le Conseil a également ordonné aux entreprises canadiennes et aux autres FST qui offrent des services de télécommunication vocale de mettre en place un processus de recours interne auquel leurs clients pourront facilement avoir accès. Ce processus permettra de débloquer, au besoin, des numéros après la vérification de la demande. Les entreprises canadiennes et les autres FST sont priés de fournir le nombre de demandes qu’ils ont reçues pour débloquer des numéros, ainsi que les résultats de ces demandes, dans la mesure où ils suivent ces renseignements.
Enfin, pour les entreprises exemptées de la mise en œuvre du service de blocage universel d’appels, le Conseil demande ce qui suit :
- indiquez si des modifications ont été apportées à leur service de filtrage d’appels depuis la dernière fois qu’ils en ont fourni une description au Conseil;
- fournissez une brève description de ces modifications le cas échéant.
Les renseignements demandés dans la présente lettre doivent être déposés par le Conseil au plus tard le 8 juillet 2021, soit par l’intermédiaire de CléGC, soit en les envoyant à Jean-Francois.Harbour@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Alain Garneau
Directeur, Mise en application de la loi en télécommunications
Conformité et Enquêtes (C et E)
c. c. Tous les fournisseurs de services de télécommunication canadiens
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