Télécom - Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la Demande de la Partie 1 visant à obtenir une ordonnance enjoignant à Bragg Communications Inc., opérant sous le nom d’Eastlink, de déplacer son point d’interconnexion d’accès Internet de tiers de Pennant Point au cœur de Halifax
Ottawa, le 4 mai 2021
Notre référence : 8621-C17-202002856
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Partie 1 - Demande visant à obtenir une ordonnance enjoignant à Bragg Communications Inc., opérant sous le nom d’Eastlink, de déplacer son point d’interconnexion d’accès Internet de tiers de Pennant Point au cœur de Halifax - Demandes de divulgation d’information
À tous :
La présente lettre porte sur les demandes de City Wide Communications Inc. (City Wide) et Bragg Communications Inc. faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink), concernant la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre des réponses aux demandes de renseignements du Conseil.
Le Conseil a reçu une lettre de City Wide, datée du 30 novembre 2020, dans laquelle la société présente une demande de divulgation de renseignements qui ont été déposées à titre confidentiel par Eastlink. Le Conseil a également reçu d’Eastlink une lettre, datée du 30 novembre 2020, demandant la divulgation de certains renseignements de City Wide.
Le personnel du Conseil note que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Dans le cadre cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, notamment le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012
Le personnel du Conseil a examiné la demande déposée par City Wide et celle déposée Eastlink, et considère que la divulgation de certains renseignements initialement désignés comme confidentiels par Eastlink est appropriée et dans l’intérêt du public. Le personnel du Conseil est également d’avis que, compte tenu des considérations exposées ci-dessus, City Wide ne devrait pas être tenue de divulguer les renseignements désignés demandés par Eastlink.
En conséquence, le personnel du Conseil demande à Eastlink de divulguer les renseignements spécifiés dans l’annexe de la présente lettre en déposant auprès du Conseil et en signifiant à toutes les autres parties une version abrégée révisée destinée à être versée au dossier public d’ici le 12 mai 2021.
Toute partie peut présenter des observations sur les renseignements divulgués d’ici le 19 mai 2021, en en signifiant une copie à Eastlink. Eastlink peut répondre à ces commentaires au plus tard le 26 mai 2021.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Marc Pilon, marc.pilon@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Liste de distribution :
David Pothier, david@yourcitywide.com
Marielle Wilson, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Howard Slawner, regulatory@rci.rogers.com
Jeff Brownlee, regulatory@cnoc.ca
Andy Kaplan-Myrth, regulatory@teksavvy.ca
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS
EASTLINK
- Bragg(CRTC)11Sep20-1 : Divulguer les noms des fournisseurs de services mentionnés au paragraphe 2 de la réponse.
- Bragg(CRTC)11Sep20-2 : Tout divulguer.
- Bragg(CRTC)11Sep20-5 : Divulguer ce qui suit :
- Bragg (CRTC) 11Sep20-5 b) : Divulguer toute la réponse, sauf le nombre de clients au détail et l’identité des emplacements référencés.
- Bragg(CRTC)11Sep20-5c) d) :
- Premier paragraphe : Tout divulguer sauf l’identité des lieux référencés.
- Deuxième paragraphe : Tout divulguer tout sauf les mots désignés précédant immédiatement le mot « projet », ainsi que l’identité des lieux référencés qui ont été désignés comme confidentiels sur les troisième et quatrième lignes.
- Bragg(CRTC)11Sep20-6 : Divulguer Bragg(CRTC)11Sep20-6b) et Bragg(CRTC)11Sep20-6c) [sauf la dernière phrase].
- Bragg(CRTC)11Sep20-7 : Divulguer ce qui suit :
- Divulguer le premier paragraphe.
- Divulguer le deuxième paragraphe jusqu’à la deuxième virgule de la quatrième ligne.
- Bragg (CRTC) 11Sep20-8 : Divulguer le paragraphe deux sauf l’identité de l’installation existante référencée.
- Bragg(CRTC)11Sep20-10 : Divulguer le premier paragraphe seulement.
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