Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 26 avril 2021

Notre référence : 8740-O31-202102250

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (ON)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca


Re: Ontera – Avis de modification tarifaire 149 – Tarif général, tarif des montages spéciaux

Monsieur Gauvin,

Le 12 avril 2021, le Conseil a reçu une demande d’Ontera, une division de NorthernTel, en vertu de l’avis de modification tarifaire 149, dans laquelle l’entreprise propose des révisions à son Tarif général CRTC 25520 afin d’instaurer un nouveau Tarif des montages spéciaux dans la partie I, section 6, article 1020 – Services offerts dans la zone de desserte d’Ontera conformément aux tarifs de NorthernTel LP.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à  toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

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